Fonction Publique Et Contractuels

économique sont interdépendants. Le droit agit sur l'économie et réciproquement L'activité économique repose sur de grands principes juridiques qui garantissent le bon fonctionnement de l'économie de marché (I), lequel nécessite le respect des libertés publiques (II) et de l'ordre public (III). I. LE DROIT ET L'ÉCONOMIE DE MARCHÉ A - La place du droit en économie de marché -Définition : l'économie de marché est un système économique dans lequel les mécanismes naturels du marché assurent un auto-ajustement

caractères présentés par l’activité à qualifier. Ce dernier élément implique cependant que des critères existent qu’il convient de combiner pour définir le service public. En effet, il s’agit d’une activité d’intérêt général maitrisé par une personne publique. A. Une activité d’intérêt général : Dans l’expression « service public », l’adjectif renvoie à l’idée que l’activité ainsi qualifiée bénéficie à la collectivité. L’activité d’intérêt général doit nécessairement être réservée aux activités

............................................................ 16 1.9 LES POSITIONS DU FONCTIONNAIRE ........................................................ 17 1.10 LES CONGES ADMINISTRATIFS ET AUTORISATIONS D’ABSENCE .... 18 1.11 LA CESSATION DE FONCTION ..................................................................... 20 2. LES OBLIGATIONS DES ENSEIGNANTS ............................................................. 21 1.12 LES OBLIGATIONS LIEES A L’EXERCICE DU FONCTIONNAIRE.......... 21 1.13

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Section I : La responsabilité précontractuelle Elle peut jouer dans plusieurs cas : • éviction irrégulière • promesse non tenue ; rupture abusive des pourparlers • travaux sans contrat formalisé Les hypothèses visées ici concernent des tiers au contrat ; ils vont demander réparation du fait de la non conclusion du contrat et ce, par le biais d’un recours de pleine juridiction. En général, ces cas sont soumis à la règle de la décision

recours de plein contentieux en matière contractuelle Le recours de plein contentieux permet au juge administratif saisi de prononcer des condamnations pécuniaires, en se fondant sur la responsabilité d’une des parties au marché. Vous trouverez ici la présentation des types de responsabilité et les modalités de recherche de la responsabilité. Le recours de plein contentieux permet au juge administratif saisi, outre la faculté de prononcer l'annulation des actes administratifs dont il doit apprécier

Plan du travail  Introduction Partie 1 : La notion de partenariat Section 1 : Définitions Section 2 : Les facteurs explicatifs de l’avènement de la technique partenariale Section 3 : Les buts et les fonctions de partenariat Partie 2 : Les aspects juridiques des PPP Section 1 : Les contrats de PPP : nature et régime juridique applicable Section 2 : Les PPP dans les contrats des collectivités locales Partie 3 : La promotion des PPP pour le développement socio économique local Section 1 :

mode d'action publique et de production de normes » prend acte de ce passage à l'ère du « tout contractuel ». Le phénomène a particulièrement marqué l’administration économique et territoriale, en conséquence, respectivement de la planification et la décentralisation. Pour cette dernière, la contractualisation soulève ou en participe la question, de la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales. La multiplication des procédures contractuelles ne risque-t-elle

l’autre partie de négocier, elle ne peut qu’accepter ou refuser. Un contrat peut être ordinaire ou d’intuitu personae : * Ordinaire : Contrat général, on ne fait pas attention à la qualité du co-contractant. * Intuitu personae : Conclu en fonction de la personne (contrat de travail, donation) Un contrat peut être nommé ou innommé : * Nommé : Contrat qualifié par le code civil (ex : vente, bail, louage d’ouvrage) * Innommé : Contrat non prévue dans le code civil (ex : contrat de

  Partie III​  ­ Les finalités de l’action administrative    Les  personnes  publiques,  mais  aussi  parfois  les  personnes  privées,  vont  gérer  des  missions  d’intérêt  général.  Ces  missions  sont  de  nature  très  variées  et  sont  le  coeur  de  l’action  administrative.  Ces  misions  d’intérêt   général  ont  spécifiques par leur objet ; elles répondent a un  besoin  collectif  particulièrement  important.  Cette  importance  justifie  que   des  autorités  administratives les prennent en charge directement ou indirectement

| | |publique et un particulier |- Social = droit du travail + sécurité sociale | | |(service, prestation,…) |- Pénal | | |- Contrats administratifs (marché public, délégation|- Fiscal | | |de service publique, PPP)