Fonction Publique Et Contractuels

personnes publiques et le domaine des personnes privées. S’agissant du domaine public, l’administration a besoin de biens immobiliers. Le domaine public appartient aux personnes publiques. Quelle que soit la personne publique, on inventorie tous ses biens. L’ensemble des biens constitue le domaine de cette personne publique ( personne publique). Si on prend toute la masse de ces biens, à l’ensemble de ces biens ne correspond pas un régime uniforme. Il existe des biens de l’état ( personne publique) qui

Inexécution du contrat : les sanctions applicables 28 (i) L’exécution forcée 28 (ii) L’exception d’inexécution 28 (iii) La résolution pour inexécution 28 La responsabilité contractuelle 29 (i) Les conditions 29 (ii) Les causes d’exonération 31 (iii) Les effets de la responsabilité contractuelle 31 La responsabilité délictuelle 32 (i) La responsabilité délictuelle pour faute 32 (ii) La responsabilité délictuelle sans faute 33 DROIT CIVIL Dans ce cours, nous allons

règle religieuse. De manière historique il se confond avec l’islamiste : droit et religion sont liés. -Le droit réside dans le Coran. Ce texte est essentiel. - source d’inspiration : la Sunna = conduite du prophète dans la vie privée et la vie publique. Cela doit servir de modèle a tous les croyants. Mais au dela elle va devenir une règle juridique. On les retrouve dans des récits, des décisions qui seront transmis oralement. - l’interprétation qui est donné par les docteurs et les téologiens

propos Vous souhaitez intégrer la fonction publique, sachez que les administrations publiques emploient environ 5,3 millions de personnes : • fonction publique de l’État (personnels des administrations de l’État) : environ 2,4 millions de personnes (y compris les militaires) ; • fonction publique territoriale (personnels des collectivités territoriales : communes, conseils généraux, conseils régionaux) : environ 1,82 millions de personnes ; • fonction publique hospitalière (personnels des établissements

société européenne, à part la directive sur les comités d’entreprise dans les sociétés européennes que nous décrirons plus bas. A- Impact du droit originel de l’Union Européenne La convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles régît le contrat de travail établi au sein de l’union européenne de la manière suivante (extraits) : • Art 3 - Liberté de choix : le contrat est régi par la loi choisie par les parties. • Art 4 - Loi applicable à défaut de choix : dans la

communes de formation, plusieurs écoles du service public décidaient en 1995 de fonder un réseau afin d'étendre leur coopération dans différents domaines. La déclaration commune fondant le réseau est signée en 1996 à l'Ecole Nationale de la Santé Publique. Le réseau des Ecoles de Service Public s'est fondé sur les positions qui suivent et qui sont consignées dans la “déclaration commune des écoles” : -La culture de service public est un vecteur fort de leur identité commune, -La diversité des approches

touche les secteurs d’activités (les services) grève tournante horizontale L’occupation des locaux n’est pas interdite dans la mesure où les conditions d’hygiène et de sécurité sont respectées. Hormis la fonction publique, une grève peut être déclenchée à tout moment. Pour la fonction publique il faut respecter un préavis de 5 jours. B. CESSATION COLLECTIVE Il n’est pas nécessaire que l’entreprise entière fasse grève. Mais une seule personne ne peut pas faire grève. Une grève débute à partir

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE LA FONCTION PUBLIQUE FRANCAISE Dans la fonction publique, il y a un employeur - l'Etat ou une collectivité territoriale - et comme l'employeur est une collectivité publique, les intérêts généraux priment sur les intérêts particuliers des agents. ( On est au service de l'intérêt général. C'est pourquoi les rapports juridiques entre l'autorité publique et les agents sont juridiquement inégalitaires. Les règles ne sont pas des règles contractuelles. Ces situations

particulières du contrat de travail A. La légalité de la clause de mobilité B. La légalité de la clause de non-concurrence Section V. Les autres régimes : fonctionnaires et indépendants I. Le statut des fonctionnaires A. Les conditions d’accès à la fonction publique B. La réglementation statutaire 1. Les conditions d’avancement d’échelon et de grade 2. La mobilité européenne ou internationale favorisée par un droit à réintégration C. Les droits des fonctionnaires 1. Le droit à la protection fonctionnelle

Fiches de Postes de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique s’inscrit dans le cadre d’une démarche de gestion qualitative des ressources humaines et répond aux objectifs de la réforme et de modernisation de l’administration. Il permet d’ajouter à l’organisation du travail, une appréciation de la valeur professionnelle et une gestion plus rationnelle des postes de travail. La séparation des fonctions administratives et comptables au niveau du Trésorier Général, la déconcentration