Fonction publique française

Département de Fonction : Année 2008 Selon les termes du décret n° 2006-1622 du 19 décembre 2006 modifiant le décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001, pourront se présenter à cet examen professionnel les adjudants de sapeurs-pompiers professionnels âgés de 46 ans au moins au 1er janvier de l’année de l’examen et justifiant à cette date de : - soit de six ans de services effectifs dans ce grade - soit de la réussite du concours de sergent de SPP et de huit ans de services effectifs cumulés

des sanctions et contrôler les personnes en "avale". 2. Le fonctionnaire Le fonctionnaire effectue un travail subordonné par une personne publique (ex : l'Etat). Il fait alors parti de la fonction publique c'est-à-dire qu'il dépend soit de l'Etat, soit de la collectivité territoriale (fonction publique territoriale) soit du domaine hospitalier (fonction publique hospitalière). 3. L'indépendant L'indépendant exerce une activité professionnelle en son nom, pour son propre compte et supporte lui-même

02/10/2012 Document élaboré par les membres d’une cellule pédagogique nationale associant des représentants des centres de gestion de la fonction publique territoriale, du CNFPT, de la profession Technicien principal territorial de 2ème classe Note de cadrage indicatif La présente note de cadrage ne constitue pas un texte réglementaire dont les candidats pourraient se prévaloir, mais un document indicatif destiné à éclairer les candidats admissibles et les formateurs dans leur action d'accompagnement

et Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial Un établissement public est une personne morale de droit public financée par des fonds publics et qui doit remplir une mission d'intérêt général. Ils se distinguent des entreprises publiques qui sont des personnes morales de droit privé à capitaux publics qui ne remplissent pas nécessairement une mission d'intérêt général Le droit français accorde aux établissements publics une certaine autonomie administrative et financière (contrairement

d'égalité entre les sexes: a)Les mouvements sociaux -le temps des précieuses -le premier livre féministe écrit par un homme -les premiers plannings familiaux, contraceptifs et préservatifs -les premières femmes qui travaillent dans la fonction publique -l'accès à l'enseignement secondaire pour les jeunes filles b)Des répercutions politiques -proclamation des droits de la femmes (1791) Transition : On peut conclure de cette partie qu'avant le XXe siècle il y a beaucoup de mouvements

fonctionnaires et à l’ensemble des documents administratifs[4]. 2. Obligation de déclaration L’article 29 du Code d’instruction criminelle précise que toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou officier public qui dans l’exercice de ses fonctions acquerra la connaissance d’un crime ou un délit sera tenu d’en donner avis sur-le-champ au procureur du Roi près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis, ou dans lequel l’inculpé pourrait être trouvé, et de transmettre

d'université sont ainsi encore bien minoritaire. Proportion de femmes dans la fonction publique en 2004Unité : % | | Tous emplois | Emplois de direction | Fonction publique d’État - civils | 50 | 11 | Militaires | 13 | 1 | Fonction publique territoriale | 61 | 16 | Fonction publique hospitalière | 76 | 18 | Trois fonctions publiques | 59 | 13 | Secteur privé * | 42 | 17 | Champ : hors emplois

démocratiques. Dès lors, il n’est pas aisé de fonder la désobéissance, a fortiori dans le chef de fonctionnaires gardiens de l’intérêt public. Les développements qui suivent tentent de démontrer que de l’obligation générale d’obéissance liée à la fonction publique, découle un devoir de désobéissance civile. I. Du devoir d’obéissance. L’obligation d’obéissance à un ordre hiérarchique, un règlement ou une loi est justifiée non seulement par le fait que le fonctionnaire est au service de l’Etat mais aussi

constitutionnels qui s’appliquent aux personnes qui exercent une activité professionnelle, quel que soit leur statut. Cette activité professionnelle peut s’exercer sous plusieurs régimes juridiques encadrés par le législateur : le salariat, la fonction publique ou le travail indépendant. A. Les principes d’accès à l’activité professionnelle 1/ La liberté dans l’Union Européenne Un principe général : la liberté de circulation des personnes est le droit de tout individu (ressortissants de l’UE)

communautaires et constitutionnels qui s’appliquent aux personnes qui exercent une activité professionnelle (1). Cette activité professionnelle peut s’exercer sous plusieurs régimes juridiques encadrés par le législateur : le salariat (2), la fonction publique (3) ou le travail indépendant (4). 1. Les principes d’accès à l’activité professionnelle Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à l’activité professionnelle. Par ailleurs, le législateur cherche à rendre