Fonction publique française

s’applique aux personnes qui exercent une activité professionnelle quelque soient leurs statues. Cette activité professionnelle peut s'exercer sous plusieurs régimes juridiques encadrés par le législateur (qui établit les lois) : le salariat, la fonction publique, ou le travail indépendant. I. Les principes d'accès à l'activité professionnelle. Ces principes relèvent du droit communautaire qui fixe un cadre commun aux états membres de l'Union Européenne. Par ailleurs, le législateur cherche à rendre compatible

commission spéciale à la fonction publique qui a présenté un rapport détaillé sur la question en 1977. Au Maroc, le droit de grève est garanti par la Constitution. b) Le cadre juridique : Au Maroc la législation relative au droit de grève est passée par plusieurs étapes. Au début du siècle, et spécialement dans la période du protectorat, précisément de 1912 à 1958 les employés et fonctionnaires marocain étaient privés d'exercer le droit de grève. Les autorités françaises réservaient ce droit aux

Economie et politiques publiques 1) Articulation du cours avec les autres cours et les ateliers de l’enseignement - 1 module, 3 cours, 1 atelier - Une démarche commune 2) Objet, problématique et objectifs du cours. Les relations Etat-Economie.  La place et le rôle de l’Etat dans l’économie : en question aujourd’hui. (Efficacité des interventions publiques, la légitimité de l’intervention publique et de l’intervention de l’Etat) a) Le contexte : la crise et la globalisation des économies

Vichy a créé la retraite des vieux travailleurs salariés en recourant à la répartition. c. 1945 : l'année décisive Création de la sécurité sociale Avec les comités d'entreprise et les nationalisations (couplées au nouveau statut de la fonction publique), la Sécurité sociale est l'une des réalisations majeures du pouvoir qui s'appuie sur le programme du Conseil national de la Résistance. Elle conserve le système par répartition mis en place par le régime de Vichy en 1941, mais la démographie

DE L'ÉTAT, DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE 1 Le cadre législatif et règlementaire - Les dispositions législatives - Les dispositions règlementaires H OUTIL A GR L E D S Le cadre législatif et règlementaire Table des matières 1. Commission de réforme - Code des pensions civiles et militaires de retraite 2. Comités médicaux - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État 3. Congés de maladie, congés de

dysfonctionnements, préciser leur évolution et la mise en place des solutions alternatives pour mieux répondre aux besoins de chaque citoyen.Le service public est une activité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique

légalisés en matière pénale par la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances. II) Le régime juridique du fonctionnaire a. Le statut de fonctionnaire Voir la page 21 b. L’accès à la fonction publique Pour accéder à la fonction publique il faut remplir les conditions suivantes : Avoir la nationalité française dans certains cas, la citoyenneté européenne suffit La jouissance de ses droits civique L’absence d’incompatibilité pénale Le respect des obligations en matière de recensement et d’appel

03/22/82/71/31  : 03/22/82/68/40 - Directeur de l’IPAG : Abderrahim LAMCHICHI - Suivi Administratif : Nedjma RAHOU Mel : nedjma.rahou@u-picardie.fr DOSSIER DE PRE-INSCRIPTION Année Universitaire 2010/2011 LICENCE 3ème année d’Administration Publique DATE LIMITE DE DEPOT LE 1 septembre 2010 NOM : __________________________________________ Nom marital : ___________________________________ Prénoms : _________________________________________ Né(e) le : __________________ à ______________________

communauté française. En 1940 et 1941, deux statuts sont promulgués: l'accès à de nombreuses fonctions publiques leur est interdit, et les Juifs fonctionnaires en place sont radiés. Le gouvernement de Vichy collabore avec l'Allemagne. Après l'entrevue de Montoire entre Hitler et Pétain, celui-ci annonce sa « collaboration avec l'Allemagne ». Cette collaboration prend différentes formes. Dans le domaine politique, les textes des lois sont contrôlés par le Reich, et la police française est au service

donné : salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions. A. Les principes nationaux et communautaires en matière d’accès au travail 1. La législation française du travail Le travail n’est pas une notion juridique Il recouvre généralement l’ensemble des activités humaines manuelles, intellectuelles, artistiques réalisées dans le but d’obtenir une rétribution. Il est reconnu par des textes nationaux, européens