Fonction publique

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anticoncurrentielles - Clauses de non concurrence ou d’exclusivité Fonctionnaire : exécute un travail subordonné au sein de la fonction publique et est titularisé dans un grade de la hiérarchie -Accès soumis au respect de certaines conditions (nationalité fr. ou U.E., droits civiques, absences de condamnations, diplôme + concours) - Statut encadré par règles du statut général de la fonction publique (lois et règlements) => pas de contrat de travail Attention !!! - Le lien de subordination est l’élément essentiel

nouvelle recrue à l’entreprise n’est pas négligeable. Les principaux moyens pour recruter les cadres d’entreprise sont : les relations, les offres d’emploi puis les stages et l’intérim. Les spécificités du recrutement externe dans les organisations publiques sont essentiellement l’obligation de passer un concours externe de recrutement, être de nationalité française ou être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, avoir un casier judiciaire

l'aménagement des moyens par lesquels l'État se procure les ressources nécessaires pour couvrir ses dépenses (fonctionnaires, bâtiments, routes, services...) Les règles de droit sont des règles de conduite sociale établies et sanctionnées par l'autorité publique. Cela les distingue des règles de morale et des règles de politesse, d'usage et de convenance dont la sanction est constituée par la simple réprobation collective. Notion de constitution : Ce sont toutes les règles écrites concernant les institutions

été confirmée par un responsable de la Justice qui précise que les personnes incriminées pourraient être frappées de sanctions au plus tard en janvier prochain. Le Garde des Sceaux entend donc concrétiser ce qu’il avait promis lors de sa prise de fonction. La remise de cette liste des fautifs (qui n’a pas été divulguée) marque le début de la première concrétisation des mesures prises par le Ministre de tutelle pour lutter contre la corruption au Mali. Selon toute vraisemblance donc, des têtes risquent

pour désigner une personne publique. Dans le dictionnaire « trésor de la langue française », il est indiqué que l’objet de l’administration est un domaine de l’activité publique ou privée. Dans le langage courant, ce terme renvoie indifféremment au public ou au privé. Dans le vocabulaire juridique, hormis quelques exceptions, le terme « administration » renvoie presque systématiquement à l’administration publique, pour autant, ce renvoie à l’administration publique masque deux approches de cet

Sous-directeur général responsable des activités de l’OIT en Afrique 4 Allocution de M. Shigeo Katsu, Directeur des Opérations pour la Côte d’Ivoire, Banque mondiale 6 Allocution de M. Yenon Ambeu, Directeur de Cabinet, Ministère de l’Emploi, de la Fonction publique et de la Prévoyance sociale, Côte d’Ivoire 8 RAPPORT GÉNÉRAL DES TRAVAUX 11 25 III. IV. V. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS ANNEXES 35 1. Droit du travail et développement 37 a) Perspective de la Banque mondiale, par M. Arvil Van Adams

moins 50 salariés. Le système des CHSCT a été aussi étendu à la fonction publique hospitalière. Dans le reste de la fonction publique, il existait des comités d'hygiène et de sécurité, mais suite aux accords de Bercy sur le dialogue social dans la fonction publique, la loi du 5 juillet 2010 a étendu le champ des CHSCT à la fonction publique de l'État et à la fonction publique territoriale. Toutefois, les textes concernant la fonction publique territoriale ne sont pas encore parus. Quel que soit le champ

Le salarié en grève doit totalement cesser de travailler. Il doit faire des revendications comme une amélioration des conditions de travail ou du salaire. Pour une grève dans la fonction publique un préavis de grève doit être déposé 5 jours avant aux autorités comme dans les services publiques (entreprise publique ou privé (exemple : transports)). Aucun préavis n’est requis pour les entreprises privées autres que celle de service public. Les grèves n’ont pas de durée limitée. Les grévistes

 Dans certains cas, l’embauche de jeunes de moins de 16 ans ou de personnes de 26 ans et plus est possible. MISE EN ŒUVRE  La durée du contrat dépend du titre ou diplôme préparé (entre 1 et 3 ans) et peut éventuellement être adaptée en fonction du niveau initial du salarié  Le temps de travail de l’apprenti est identique à celui des autres salariés de l’entreprise. Le mode en temps partiel est exclu.  L’apprenti est obligatoirement guidé par un maître d’apprentissage, justifiant d’une