Fonctions De La Responsabilité Délictuelle

au vendeur en cas d’action en responsabilité ? La 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2010, forme un arrêt de cassation déclarant que la Cour d’appel n’a pas jugé de bon droit. En effet la Cour de cassation rappelle « qu’il incombe au vendeur professionnel de prouver qu’il s’est acquitté de l’obligation de conseil ». Il conviendra de s’interroger sur les obligations réservées au vendeur professionnel (I) puis sur les modalités de la responsabilité du vendeur professionnel (II)

moraux, elle s’en voit blâmée par la société ; qu’en est-il de l’inexécution d’une obligation juridique, et en particulier d’une obligation contractuelle ? D’une manière générale la responsabilité désigne l’obligation de réparer le dommage causé par autrui. La responsabilité contractuelle est la variété de responsabilité civile s’appliquant lorsque ce dommage a été causé à une partie par l’inexécution ou la mauvaise exécution d’un contrat. Plus précisément, l’article 1147 du Code civil prévoit que

formalités supplémentaires pour leur validité (la donation suppose un acte notarié, c’est un contrat solennel).  Dans les contrats à titre gratuit, la responsabilité du débiteur est appréciée moins sévèrement que lorsqu'il a droit à une rémunération : si le mandataire doit toujours répondre des fautes qu'il commet dans sa gestion, sa responsabilité est appréciée moins sévèrement lorsque le mandat est gratuit et plus sévèrement lorsqu’il perçoit une rémunération. Définition du mandat : contrat par

DROIT CIVIL - Les obligations délictuelles - Obligation = Lien de droit qui unit deux personnes, un créancier et un débiteur, et qui permet au créancier d’exiger du débiteur qu’il exécute une prestation (donner, faire ou ne pas faire quelque chose). Deux raisons pour lesquelles on est obligés : sources des obligations. - Parce qu’on l’a voulu soi même : obligation volontaire. - Parce que la loi l’a voulu : obligation légale. Obligations volontaires : Origine ( Acte juridique

CHAPITRE 2 : Les différents régimes de la responsabilité civile délictuelle La responsabilité du fait personel Pour que la responsabilité civile délictuelle soit mise en œuvre, il faut la réunion des trois mêmes éléments que pour la responsabilité civile contractuelle : • une faute, • un dommage, • un lien de causalité entre la faute et le dommage. a. La faute (ou fait générateur) L’article 1382 du Code civil énonce un principe général de responsabilité pour faute : « Tout fait quelconque de

principes de la responsabilité civile délictuelle, dès lors qu’un concurrent aura un comportement déloyal ou parasitaire. - le droit de la propriété intellectuelle (dépôts de brevets, marques) qui lui conférera un monopole : protection pénale, la contrefaçon. - le droit de la concurrence qui réprime des comportements anticoncurrentiels et restrictifs de concurrence (ordonnance Barre). I- PROTECTION CONTRE LA CONCURRENCE DELOYALE Utiliser les principes de responsabilité civile de base :

PROPOSITION DE LOI portant réforme de la responsabilité civile, PRÉSENTÉE Par M. Laurent BÉTEILLE, Sénateur (Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.) -3- EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Le droit commun de la responsabilité civile repose aujourd’hui sur un socle de

le corps social. C’est donc l’ensemble des règles générales et impersonnelles qui s’appliquent à tous. Il est objectif car son but est d’élaborer un corps de règle qui régira la vie en société. Art 1382 du Code Civil et dicte le principe de la responsabilité civile du fait personnel. Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Si on a une voiture il faut faire en sorte qu’elle ne cause aucun dommage à autrui. Les droits

hésitations jurisprudentielles et doctrinales : n’est-ce qu’une « obligation contractuelle » ou bien faut-il y voir un devoir de comportement irrigant les rapports des parties avant comme après le contrat, et sanctionnée à ce titre comme une faute délictuelle ? Aussi bien convient-il de mettre en perspective le développement nuancé de l’exigence d’exécution de bonne foi (I) et l’émergence avérée d’un devoir de contracter de bonne foi (II) I. Le développement nuancé de l’exigence d’exécution de

Y a t il renonciation tacite par les circonstances de la rupture ? Un salarié licencié pour des faits de concurrence est il tout de même tenu de respecter la clause de non concurrence prévu dans son contrat de W. Peut on engager la responsabilité délictuelle de la société C ? Tant que l'employeur n'a pas effectué une renonciation valide à la clause de non concurrence, l'employeur et l'ancien salarié y reste soumis. La renonciation ne peut être déduite des circonstances de la rupture. En l'espèce