Fond Et Forme De La Perquisition

désintéresser. Il prend en charge la réalisation de la justice. Plusieurs échelons dans la pratique de la justice. La transaction et l’arbitrage--> alternative à la justice publique. Institution privé assure la mission de service publique : école, poste… 1ere forme de justice privée : la transaction : il fait que le litige va être réglée par les personne entre lequel le litige est née. Code civil permet de conclure un contrat qui aura la même force qu’une loi du magistrat. Transaction : art 2044 Code Civil :

dans ce cas, le TC vient aider le juge judiciaire qui s’était estimer compétent pour juger une affaire qui était en réalité du ressort du juge administratif. Intervient également en cas de conflit de décision alors il se statue en tant que juge du fond : Si deux ordres de juridiction se sont saisis d’une même affaire qui, présentée de deux manière différente, relève des deux ordres successivement, et que ces deux décisions sont incompatible au point que le justiciable ne puisse obtenir réparation

caractère formaliste Le caractère formaliste se traduit du fait que la procédure civile est l’accomplissement d’actes ou de formalités dans le respect de certains délais Il est indispensable d’avoir une procédure qui s’attache à la forme des choses. On a besoin d’une règle très précise qui garantie la liberté des individus. Le formalisme est une garantie des droits de l’adversaire. Il n’y a pas de nullités sans griefs B- Le caractère impératif Ce ne sont pas des règles

sur les prétentions qui lui on été soumises, seul le jugement qui tranche en gdroit un litige est un acte juridictionnel, seul le jugement contentieux constitue un telle acte à l’exception des jugements gracieux et des actes judiciaires. B. La forme des actes juridictionnels. Une décision de justice se décompose toujours en 4 parties qui n’apparaissent pas forcément visibles. _un jugement au sens matériel commence toujours par l’exposé des prétentions respectives des parties et des moyens

produits d’autres Etats ou arrête des mesures de nature à entraver le commerce extérieur du Maroc et sans préjudice des dispositions de règlement de différends prévues par les accords bilatéraux ou multilatéraux conclus par le Maroc, des surtaxes sous forme de droits de douane majorés peuvent être appliquées à tout ou partie des marchandises originaires de ces Etats ou unions ; 2° Ces majorations sont fixées par arrêtés du ministre chargé des finances pris après avis du (ou des) ministre(s) intéressé(s)

sciences juridiques Il y a des distinctions : Entre le droit de fond et le droit de forme. A priori l’expression droit pénal semble s’opposer à la procédure pénale. Le droit pénal serait alors les règles de fond ayant pour but de déterminer les infractions, de désigner les personnes pouvant en être déclarées responsables mais aussi de fixer les peines qui leur sont applicables. Alors, la procédure pénale serait les règles de forme qui définissent la procédure permettant à la fois de mener des investigations

sécurité et la coopération en Europe (CSCE). Cette conférence s’est réunie à plusieurs reprises entre 1973 et 1975. Le dialogue est noué entre l’est et l’ouest. A l’issue de ces nombreuses séances, la CSCE signe le 1er aout 1975 un texte fondamental en forme de traité qui porte le nom d’acte final d’Helsinki sur la coopération et la sécurité en Europe. Cet accord est le couronnement de cette longue négociation de 2 ans. L’acte final d’Helsinki proclame un ensemble de 10 principes de coopération et

plus de preuve, mais ce n’est pas forcement la vérité. Exemple : adultères lors du divorce, celui qui a le plus de preuve contre l’autre gagne. Mais en pénal le juge a des moyens juridiquement encadré pour essayer d’établir la vérité (mandat de perquisition par exemple). En revanche pour toutes les autres matières il appartient à chaque partie de prouver la véracité de ce qu’elle affirme. Il ne peut pas avoir d’enquête de police en civil mais que au pénale. Le juste est relatif, subjectif. Il faut

juris dictio est transféré aux arbitres (ce qui explique la nécessité d'une execuatur). Pour faire face au devoir de juger et à son monopole, l'état à organiser un service public composé de multiples organes issus de l'histoire et dont l'ensemble forme les institutions judiciaires. Il convient d'étudier ces éléments historiques afin de déterminer comment on est arrivé au stade des juridictions actuelles. Tout d'abord → période de l'ancien régime Puis → période révolutionnaire et années qui ont

l’autorisation de son titulaire. C’est par le respect de ce principe que lors d’une enquête préliminaire ou lors d’une poursuite judiciaire, les perquisitions policières sont rigoureusement conditionnées par le code de procédure pénale. Les enquêteurs, représentants de la force publique doivent notamment être autorisés par le juge et réaliser leurs perquisitions à des heures déterminées. Le constat d’adultère va également aboutir à une atteinte au respect de la vie privée et une atteinte au domicile privée