Fondement Juridique De La Personnalité Juridique

l’Etat une organisation internationale … * l’institution peut être un ensemble des règles coordonnée dans ce sens elle recouvre un ensemble de droit et de procédures juridiques exp. : l’institution des élections, le mariage (c’est un acte et c’est une institution). En réalité ces 2 notion d’institution à la fois juridique et sociologue se compétent à partir de moment ou l’étude des institutions implique de ne pas s’eu tenir à l’étude de droit au sens strict le droit organise des réalités sociales

indépendance vis-à-vis de l’empire de la papauté et de la féodalité. La souveraineté distingue l’Etat des autres entités susceptibles de réunir les éléments constitutifs d’un Etat (population, territoire et gouvernement). L’Etat doté de la personnalité juridique bénéficie à la fois de la capacité, c'est-à-dire de la faculté d’agir et de vouloir au nom de la collectivité, de la continuité qui implique la permanence de l’Etat qui survit aussi bien à ses dirigeants qu’aux générations successives et

La notion de droit à la différence Le Droit à la différence est une notion dont l’appréhension assez complexe suppose l’analyse de sa définition et des fondements élémentaires qui en sont la base. A- Définition du Droit à la différence Le Droit à la différence regorge deux vocables à savoir le Droit et la différence. Le premier désigne l’ensemble des prérogatives dont peut se prévaloir une personne ou encore l’ensemble des règles qui régissent ces les rapports des individus dans la société

11 LES PERSONNES PHYSIQUES CHAPITRE 1 L’existence de la personne 6. Plan S’agissant des personnes physiques, la reconnaissance de la personnalité juridique est en principe exclusivement fonction de données biologiques: là où vit un être humain, là existe une personne physique. Deux séries de difficultés doivent cependant être résolues. D’abord, la frontière entre la vie est la mort n’est pas toujours d’une parfaite netteté. Il convient par suite de préciser à partir de quand et jusqu’à

de multiples critères : charisme, personnalité, force de pénétration d’un marché. Les exemples d’utilisation d’une image par une entreprise sont multiples : affichages, spots TV, jeux vidéos, et tendent à se développer de manière exponentielle, tant le spectacle du sport professionnel occupe une place de plus en plus importante dans les médias. L’économie grandissante de l’exploitation de l’image des sportifs ne peut donc échapper à un besoin de sécurité juridique. Ceci étant, la réalité du recours

compétences . Ainsi l'Union Européenne va être, par exemple, la seule en mesure de frapper la monnaie pour l’ensemble des états de son union économique et monétaire. Cette communauté possède aussi une personnalité morale et juridique qui lui permet d'exister au niveau international. C'est cette personnalité qui lui permet , notamment de signer des traités. L'union européenne devient ainsi créatrice de droit puisqu'elle signe des conventions internationales qui vont la lier et d'une certaine façon, lier

déduire que seule une entité étatique centralisée est en soi efficace ou conforme à la théorie de la souveraineté. Il existe en effet des Etats avec une division du pouvoir par strates, les Etats fédéraux. Ceux-ci connaissent un ordre juridique fédéral et des ordres juridiques fédérés. Cette spécificité ne se retrouve pas dans l’Etat unitaire, objet de notre étude. L’organisation de l’Etat sous une forme centralisée est la plus répandue au monde, ce qui peut apparaître comme justifié, car tel que nous

d’établissement devra être privilégier ; en effet dans l’établissement stable l’entrepreneur définit le périmètre d’imposition d’où un gage de sécurité juridique. A contrario, si le client n’a pas pour but de développer en France une activité commerciale, l’établissement stable peut être écarté, entrainant par la même occasion une certaine insécurité juridique. I) Ouverture d'un bureau de liaison à Cannes L'objectif premier est de s'écarter le plus possible de la notion d'établissement stable

juridictions. Il ne faut pas opposer loi et jurisprudence car la dernire nest quune faon dappliquer la premire. La qualification Cest lopration intellectuelle essentielle consistant donner un nom, insrer une situation de faits dans une catgorie juridique. Le juge est donc dans lobligation de qualifier avant de pouvoir appliquer la loi. Une doctrine Cest lensemble des travaux dun juriste (docteur en droit). Distinction du droit en branches distinctes Le droit interne Cest le droit en vigueur dans

Le service public, Jacques Chevallier Jacques Chevallier dans son ouvrage tente d’expliquer ce qu’est le service public. Il s’intéresse tout d’abord au service public en tant que notion dont la double dimension juridique et idéologique implique une redéfinition de la théorie de l’Etat. Par la suite, il appréhendera le service public comme une réalité sociopolitique complexe impliquant des agents, des organes et des activités diverses sans cesse en mutation. Jacques Chevallier s’intéressera