Fondements De La Responsabilité Civile

engagement ne nait pas de la volonté, cela veut dire que ce n’est pas forcément un acte juridique qui va créer des obligations. Il y a des obligations qui vont naitre sans qu’on les ait voulus. On retrouve cette définition à l’article 1370 du Code civil dans son alinéa 1er. Il n’existe pas ici de manifestation de volonté en vue de produire des effets de droit et a fortiori, pas d’obligation. On trouve dans l’article 1370 des obligations purement légales. Cela veut dire que ce sont des obligations

saisi le tribunal des conflits. Le tribunal des conflits considère que la responsabilité d'employés du service public ne peut être « régi par les principes établis dans le code civil ». Le tribunal des conflits reconnaît la compétence du juge administratif pour connaître la responsabilité des dommages causés par des services publics. Les différents problèmes posés par l'arrêt sont tout d'abord, la mise en jeu de la responsabilité de l'État pour des faits commis par des personnes privées, puis le caractère

La responsabilité de l’enfant en bas âge a toujours été sujet à controverse. En effet le droit estimait, car il était dans une vision moralisatrice, que la responsabilité nécessitait la notion « d’imputabilité » qui sous-tend que la responsabilité peut être appliquée seulement à une personne consciente de ses actes. Ecartant alors la prise en compte de la responsabilité de l’enfant. Du point de vu de la victime, la réparation ne pouvait s’opérer. Cela causait des injustices et des incohérences

Lannabi Wassila FICHE 8 : LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE Dissertation : Comparez la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs et celle des associations sportives du fait des dommages causés par les joueurs. L'article 1384 du Code civil prévoit quatre régimes spéciaux de responsabilité du fait d'autrui : la responsabilité des parents du fait des enfants mineurs , des commettants du fait des préposés, de l’artisan du fait des apprentis et des instituteurs

courant doctrinal à mis l'accent sur la nécessité de soumettre à un même régime, celui de la responsabilité contractuelle, tous ceux qui n'ont souffert d'un dommage que parce qu'ils avaient un lien avec le contrat initial" . L'avant-projet Catala s'intéresse globalement au code civil de 1804, en se penchant plus particulièrement sur les règles applicables en matière de contrats, quasi-contrats, responsabilité et prescription. En ces termes, il s'oppose formellement aux projets Terré ainsi que celui

GRAND SÉMINAIRE RÉGIONAL PAUL VI PHILOSOPHAT DE KOUEKONG B.P. : 1167 BAFOUSSAM DE LA RESPONSABILITÉ CHEZ JEAN-MARIE DOMENACH MÉMOIRE DE FIN DE CYCLE DE PHILOSOPHIE Présenté par : Marcel William NGBWA NGO’O Sous la direction de : Prof. Antoine MANGA BIHINA Maître de Conférences à l’Université de Yaoundé I Année académique 2009-2010 DÉDICACE À mes feus parents Françoise et Luc NGBWA NGO’O, mes frère et sœur René et Adeline, maman Lucie, de vénérée

Commentaire d'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation du 2 avril 2009 La société Shema peut-elle être exonérée de sa responsabilité en invoquant l'existence d'un cas de force majeure ? Les critères indispensables qui définissent la force majeure sont-ils réunis ? C'est à cette question qu'à dû répondre la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 2 avril 2009. Dans l'espèce, le matin du 6 novembre 2000, une barge appartenant à la Société Shema entreprises

[pic] La responsabilité juridique, par opposition à la responsabilité morale, est l’obligation de répondre de ses actes en justice. Elle est fondée sur une règle de droit. Or le droit distingue essentiellement deux grands types de responsabilité : la responsabilité civile, d’une part, qui oblige celui qui cause un dommage à le réparer ; la responsabilité pénale, d’autre part, qui punit les auteurs de crime, de délit et de contravention. La responsabilité civile permet donc aux victimes

quel fondement de responsabilité pourra-t-il agir afin d’obtenir réparation du dommage causé par une personne dotée d’un trouble mental alors même qu’elle pratiquait une activité organisée par l’établissement spécialisé dans lequel elle est placée. Il serait intéressant d’envisager la responsabilité des pères et mères du fait de leurs enfants (I), puis réfléchir à la possible application du régime général de responsabilité du fait d’autrui (II), mais également à la responsabilité du fait

DROIT CIVIL Le droit de la responsabilité fait partie du droit des obligations. C’est faire l’étude des faits juridiques : les parties n’ont recherché les effets de droit produit. 1) responsabilité civile et responsabilité pénale. Ces deux natures de responsabilité étaient confondues. Avant il y avait une peine qui jouait à la fois un rôle de répression (aspect pénal) et de réparation (aspect civil) = poena. Séparation progressive consacrée par le code Napoléonien (1804). Responsabilité