Fondements De La Responsabilité Civile

Jean Carbonnier, professeur de droit, considère le Code civil comme étant la « constitution civile de la France ». Néanmoins, le droit civil connait aujourd'hui de nombreuses influences, notamment européennes, qui entraine une certaine remise en cause du code de 1804. C'est ainsi que des projets de réforme ont vu le jour au cours des dernières années dont l'avant-projet « Catala » d'où est tiré l'article à commenter. L'avant-projet dit « rapport Catala » est élaboré par des universitaires sous

Droit de la responsabilité Cas pratique : 2ème partie Rappel des faits : Benoît a 17 ans, il a « toujours été un enfant difficile ». Depuis qu’il est âgé de 6 ans, ses parents sont divorcés et une autorité parentale conjointe a été prévue. Pourtant, de 7 à 14 ans, il ne voyait son père, parti vivre aux Etats-Unis, qu’une fois par an, puis il ne l’a jamais revu à partir de ses 14 ans environ. Il vivait donc chez sa mère, de chez qui il a fugué le 15 juin. Le 25 juin seulement, celle-ci

La faute dans la responsabilité du fait personnelL’article 1382 du Code civil dispose : "Tout fait personnel de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".Dans sa conception moraliste, le droit français fonde la responsabilité civile du fait personnel sur la notion de faute, mais le législateur est resté silencieux sur cette notion cela dit, après l'article 1382, l'article 1383 semble vouloir donner un semblant de définition de la faute :

2° Expliquez quel est le fondement de la responsabilité du magasin. - Les propriétaires du magasin Jitrouvetou est responsable en cas de dommage sur un client. La responsabilité civile entre en jeu quand une personne cause un dommage à une autre personne. Le fondement de la responsabilité civile se trouve donc dans l'obligation qui pèse sur chacun de répondre de ses actes. Cependant trois conditions sont nécessaires pour pouvoir engager la responsabilité civile d'une personne : -

Séance n° 5  Les responsabilités légales du fait d’autrui - Proposition de correction des cas pratiques - Cas pratique n° 1 Lors d’un accouchement difficile, à la clinique des Lilas, Madame X a été victime d’une grave hémorragie qui a entrainé une stérilité définitive. Elle estime que le fait que la sage femme, Madame Y ne soit pas suffisamment présente à ses côtés, car elle devait gérer deux accouchements en même temps, à contribuer à aggraver les choses. NB : le contrat

des fonctionnaires d’État. o Le droit public économique : organisation économique du marché (ex : consommation, concurrence, entente, monopole). o Le droit de l’environnement : pollueur-payeur. o … B. Les branches du droit privé: • Le droit civil : ensemble des règles qui concerne les relations entre deux individus dans la vie privée (ex : mariage, voisinage). • Le droit social (droit au/du travail) : relations entre employeurs et employés. • Le droit des affaires : société, commerce, fonds

Deuxième chambre civile en date du 23 septembre 2004 est relatif à la responsabilité du fait personnel dans le domaine sportif. En l’espèce, la victime (M.X) participait à un entrainement de karaté au sein de l’association Club Sportif Sporty James lorsqu’il a été blessé à l’œil à la suite d’un coup porté par Mme Y. La victime a alors assigné cette dernière, ainsi que son assureur, la compagnie Préservatrice foncière assurances, en responsabilité et indemnisation sur le fondement de l’article 1382

partie Introduction au droit de la responsabilité civile Section 1 – La notion de responsabilité civile Paragraphe 1 – La responsabilité, source de droits A – La responsabilité civile, un rapport d’obligation Définition de la responsabilité civile : la responsabilité civile est un rapport d’obligation et une source de droit. Comment peux-t-on dire cela ? Il suffit d’ouvrir le Code civil. On va en effet travailler sur les articles 1382 à 1386 du Code civil. Pourquoi c’est un rapport d’obligation

faits de l'espèce sont les suivants : une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard d'un mineur a été confiée par un juge des enfants à une association pour une durée d'un an. Cette mesure, prévue aux articles 375 et suivants du code civil, a pour objet d'apporter aide et conseil à la famille et de suivre le développement de l'enfant, sans mesure de placement du mineur et sans transfert de tout ou partie de l'autorité parentale. L'enfant habitait donc au domicile de ses parents qui avaient

Dissertation: le principe de non cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle Les fondements de la responsabilité civile ont beaucoup évolué depuis 1804, à l'époque du code civil, la responsabilité reposait pour l'essentiel sur la faute, l'idée étant d'indemniser la victime, « je commets une faute donc je suis responsable et je dois indemniser la victime ». Ce fondement jouait un rôle moral et préventif. Les choses ont évolué avec la révolution industrielle, notamment dans le domaine