Fondements De La Responsabilité Civile

PART 1 : LA RESPONSABILITE CIVILE EXTRACONTRACTUELLE. INTRO : La resp civile peut être définie comme l’obligation qui pèse sur l’auteur d’un dommage causé à autrui de le réparer, une dette de réparation à la charge de l’auteur du dommage et dont la victime profite. Elle peut s’effectuer en nature mais surtout dans la plupart des cas par équivalent : par l’allocation de dommages et intérêts. Ici, on s’intéressera à la resp civile extracontractuelle (délictuelle mais préféré extra car délictuelle

Dissertation : Comparez la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs et celle des associations sportives du fait des dommages causés par les joueurs. Introduction Régime du cas spéciaux de responsabilité du fait d’autrui §1 Les régimes spéciaux fondés sur une présomption de responsabilité : les plus strictes I- La responsabilité des pères et mères pour le fait de leur mineur Al 4 de l’article 1384 du CC, « à l’enfant mineur dont répond les pères et mères ». Le père et la

L’article 1165 du Code civil dispose que les conventions n’ont d’effets qu’entre les parties contractantes, elles ne nuisent point aux tiers et elles ne lui profitent que dans les cas prévus par l’article 1121. Cet article règle donc les effets que le contrat peut produire à l’égard des tiers. Ainsi, en principe, le contrat ne va produire d’effets qu’entre les parties et il ne va pas produire d’effets à l’égard des tiers. Cependant, qu’en est-il en pratique ? En l’espèce, des bailleurs

faute délictuelle, la seule faute contractuelle d'un contractant, mais encore elles étaient loin d'être constantes dans la réponse apportée à cette question. On rappellera simplement que, dans le dernier état de la jurisprudence, la première chambre civile s'opposait frontalement à la chambre commerciale, chacune de ces formations exprimant un courant doctrinal distinct. Tandis que la première chambre se montrait favorable à un principe d'identité des fautes contractuelle et délictuelle en affirmant

DROIT CHAPITRE 12 « LES FONDEMENTS ET L’EVOLUTION DE LA RESPONSABILITE » 1. LA NOTION DE RESPONSABILITE Dans les sociétés libérales, la liberté et la responsabilité sont 2 principes inséparables. Le premier permet à l’homme de penser, de se déplacer et d’agir à sa guise ; dans l’ordre économique il peut entreprendre sans entrave. Toutefois, la liberté connaît de nombreuses limites dont certaines s’expliquent par la vie en société. Toute personne peut dans le cadre de son activité causer

Droit Civil : Sommaire : Introduction........................................................................p3 Méthodo : Commentaire d'Arrêt : => Le commentaire d'arrêt doit permettre de comprendre comment en appliquant la majeure (règle de droit) à la mineure (faits) on est arrivé à la conclusion (solution). (Syllogisme). → On doit donc expliquer l'arrêt, tout ce que l'arrêt dit implicitement, tout ce qui a conduit à

Droit civil IV Dissertation : Les métamorphoses de la responsabilité du fait d'autrui « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait , mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre , ou des choses que l'on a sous sa garde ». Tel sont les dispositions de l'article 1384 qui introduit la responsabilité du fait d'autrui. Les alinéas 4 et suivants précisent ensuite les divers cas où il en est ainsi. Le père et la mère sont responsables

13 décembre 2002 : Jusqu’à récemment la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs était fondée sur une présomption de faute dans l’inobservation de leurs devoirs de surveillance et d’éducation. Comme le souligne le Professeur P. JOURDAIN, « le fait d’autrui ne jouait qu’un rôle de ‘révélateur’ de la faute des parents, à la différence de la responsabilité des commettants du fait des préposés qui constitue une authentique responsabilité objective ». Dans l’affaire d’espèce, les

CAS PRATIQUE SUR LA RESPONSABILITE DES COMMETTANTS DU FAIT DE LEURS PRÉPOSÉS INFO: j'ai eu la correction de ce cas pratique aujourd'hui et la prof procède de façon très différente puisqu'elle analyse d'abord la responsabilité du fait personnelle et ensuite celle des commettants du fait de leurs préposés. Je vous mettrai la correction un peu plus tard. Bise .e. M. Feudejoie, l’employé de M. Padebol, se voit donner l’ordre d’aller brûler les feuilles mortes qui jonchent la cour de l’entreprise.

de la communication d'incendie de l'article 1384 al 2 du code civil. C'est un régime exclusif donc si le dommage est causé par une communication d'incendie cela exclut les autres fondements et notamment 1384 al 1 = principe générale de la responsabilité du fait des choses = responsabilité sans faute. Faute mais souplesse. Il faut distinguer le champs d'application de la responsabilité et les conditions d'engagements de la responsabilité. Flour et Aubert / les obligations – le fait juridique il