Fondements De La Responsabilité Civile

s'étaient résignés à lire dans la formule selon laquelle « On est responsable (...) du dommage causé par les personnes dont on doit répondre » le principe de responsabilité du fait personnel, contenu dans les articles 1382 et 1383 du Code civil. Cet arrêt constitue un véritable revirement de jurisprudence novateur, il a créé le principe de responsabilité générale du fait d’autrui, encore impensable auparavant. Cette décision de la Haute juridiction aura trouvé un écho considérable puisqu’elle sera repris

avec eux » affirme l’article 1384 alinéa 4 du Code civile. La responsabilité des parents est donc étroitement liée à l’autorité que détiennent les parents sur leurs enfants mineurs, et donc au devoir de surveillance et d’éducation que leur impose la loi. Lorsque cette qualité est partagée par les deux parents, la responsabilité est solidaire. Cette responsabilité solidaire a remplacée, depuis 1970, celle du père. En effet, l’idée de responsabilité était auparavant liée à la puissance paternelle, puis

 LA RESPONSABILITE CIVILE Comme le contrat, le fait juridique est aussi générateur d’obligation, il se définit comme tout évènement résultant ou pas du comportement humain susceptible de produire des effets de droits. On s’aperçoit que les faits juridiques sont très différents et variés dans leur nature comme dans leurs effets et par comparaison au source contractuelle, les faits juridiques constituent des obligations extra contractuelles. LE CC classe ces sources sous le titre « Des engagements

dommage doit être replacée dans la situation dans laquelle elle se trouvait initialement, l’auteur du dommage devra réparer intégralement le dommage. B Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité Une personne victime d’un dommage doit, si elle souhaite obtenir réparation, engager la responsabilité civile de l’auteur du dommage. Pour ce faire, elle devra démontrer l’existence de trois éléments : – Le dommage : il doit exister et, pour être réparable, présenter un caractère certain, personnel

exemple d'arrêt : | |Cass. 2e civ., 9 juin 1993, B. c/ Epx H. | |LA COUR ; - (...) Sur le premier moyen : | |Vu l'article 1382 du Code Civil ; | |   Attendu que ce texte est inapplicable à la réparation d'un dommage | |se rattachant à l'exécution d'un engagement contractuel ; | |   Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier

son arrêt du 11 février 1993, la Sté Le Montparnasse se pourvoie en cassation en reprochant à l'arrêt attaqué de ne pas avoir retenu la nullité du contrat pour indétermination du prix d'une partie des prestations au sens de l'article 1129 du Code civil. Dans la seconde espèce, M. Gagnaire avait conclu un contrat de franchisage avec M. Vassali, dont il devenait le franchisé pour cinq ans, s'engageant à n'utiliser que les produits de ce dernier. Suite à un désaccord dans la fixation du prix, une

Fiche 1 : les responsabilités contractuelles et  délictuelles ; fondements - domaines - cause d'exonération. |- contrôle de connaissances. 1) les bases légales de la responsabilité civile contractuelle et délictuelle ont pour fondement respectif l'article 1147 et 1382 du code civil. 2) Réné démogue et le droit de la responsabilité civile la revue interdisciplinaire d'études juridiques paru en 2006 au P137 et 138. L'auteur s'est employé à étudier les conditions de la responsabilité du fait personnel

La dissertation : la responsabilité du syndicat au cours d’une grève Accroche : Actualité : A l’ occasion d’une grève générale organisée par les syndicats Belgique le plan d’austérité du gouvernement. Elio Di Rupo (le ministre d’Etat belge francophone) en estimant que la grève "relève de la responsabilité de ceux qui l'ont décidée", a lancé un appel pour que les syndicats "veillent à ce qu'elle se déroule dans les meilleures conditions possibles". Cet appel montre l’importance du rôle des

principe général du fait d'autrui contestable. 2. La mise en oeuvre de cette nouvelle responsabilité d'autrui. 3. Les conditions d'engagement de la responsabilité. 4. Le régime de la responsabilité de plein droit confirmée. Résumé du commentaire d'arrêt Jusqu’en mars 1991, seules quelques décisions isolées de juges du fond ont pris parti pour une extension de la liste des cas de responsabilité du fait d’autrui, la Cour de cassation ayant maintenu son refus initial. Ce sont essentiellement

Civ. 3, 28 novembre 2001, arrêt Haironville La question des actions directes ne fait plus guère l’objet de publications de doctrine alors que ce thème défrayait les chroniques il y a quelques années. L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 28 novembre 2001 a cependant suscité l’intérêt des juristes, les uns considérant qu’il s’agissait d’un revirement de jurisprudence, les autres s’opposant à une telle affirmation. En l’espèce, une société fait appel à un entrepreneur