Fondements Et Fonctions De La Responsabilité Civile

Les aspects de la responsabilité du C.A.C : Le dahir du 11 août 1922 relatif aux sociétés par action, édictait dans son article 43 que l’étendue et les effets de la responsabilité des commissaires aux comptes envers la société sont déterminés par les règles générales du mandat. Dans la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes, toute référence au mandat ou à la responsabilité du mandataire a disparu. La question de la nature juridique de la responsabilité civile du commissaire aux comptes ne suscite

COUR 1 INTRODUCTION GÉNÉRALE A. NOTION ET FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE La responsabilité civile est en quelque sorte la responsabilité juridique inhérente à la réparation du préjudice causé à autrui. Le droit de la responsabilité civile c’est l’instrument qui permet de réaliser l’équilibre entre la liberté de l’homme et ses devoirs dans la vie quotidienne en société. La responsabilité civile est celle du citoyen dans la vie de tous les jours. Cela implique que lorsqu’un individu

d’experts comptables (en précisant que l’expert comptable d’une entreprise ne peut être en même temps son commissaire aux comptes). Intervenant dans les sociétés par actions et dans les plus importantes autres sociétés (du type des sociétés à responsabilité limitée par exemple), les commissaires aux comptes sont chargés de contrôler la comptabilité de la société, de la certifier et plus généralement, de vérifier que la vie sociale se déroule dans des conditions régulières (voir à ce propos l’article

l'article 1788 du code civil. L'article 1788 du code civil est tiré de la section III des devis et marchés du Chapitre III intitulé Du louage d'ouvrage et d'industrie du titre VIII du contrat de Louage. Cet article dispose « Si dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier, à moins que le maître ne fût en demeure de recevoir la chose. » Ce texte doit s'apprécier en fonction de l'article 1710

à l'exploitation dans un intérêt commun et sur un pied d'égalité Cabinet Jean-Jacques TATOUX Reproduction et diffusion interdite © Tous droits réservés à notre Cabinet Cabinet d’avocat Jean-Jacques TATOUX Conformément à l'article 1835 du Code civil, les statuts doivent être rédigés par écrit La rédaction des statuts n'est pas exigée pour la validité du contrat de société : l’absence d’écrit en fait (si les conditions sont réunies) une société créée de fait, dépourvue de la personnalité morale

source du droit » n’est pas « la jurisprudence, source de droit ». La ponctuation est également déterminante car elle conditionne le ton qu’il faut donner à votre démonstration. Ainsi « la faute fondement de la responsabilité civile » ne doit pas être confondue avec « la faute, fondement de la responsabilité civile ? ». Un singulier n’a pas le même sens qu’un pluriel car la problématique vous est suggérée. Par exemple, « les obligations de sécurité » est un intitulé qui doit être distingué de « l’obligation

Le Code civil quant à lui ne définit pas la faute mais en donne des illustrations dans son article 1382 qui énonce que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et son article 1383, selon lequel « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou son imprudence ». C'est donc la doctrine qui définit la faute. Il existe un principe de responsabilité pour faute

LA RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT POUR FAUTE DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DÉFECTUEUX DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE Olivier RENARD-PAYEN Conseiller Doyen de la Cour de cassation Yves ROBINEAU Président adjoint de la Section du contentieux du Conseil d'État INTRODUCTION La spécificité de la fonction juridictionnelle a toujours imposé un régime particulier de mise en oeuvre de la responsabilité de ceux qui l'exercent, comme de l'État lui-même dont elle constitue

l'association Henri Capitant, Gérard Cornu, Puf, 7ème édition) - « Les autorités en droit civil : la jurisprudence » (J. Carbonnier, Droit civil, Introduction, 27ème éd. 2002 PUF Droit privé, p. 281) [Doc. 1] La Cour de cassation pour une mise en pratique de la jurisprudence - « L'organisation juridictionnelle, l'organisation judiciaire en matière civile et l'organisation de la Cour de cassation » (Droit civil – Première année, Introduction, Y. Buffelan-Lanore, V. Larribau-Terneyre, 16ème éd. Dalloz-Sirey)

En droit, la responsabilité est plutôt individuelle, il en existe 3 : civile contractuelle, civile délictuelle, pénale RC : acte juridique = accord de volonté (ex : contrat) = obligation volontaire = RC Elle vient donc sanctionner l’application d’un contrat 1°/Exécution en nature (prestation) => 2°/RC = Exécution par équivalent (versement de dommages et intérêts) RD : fait juridique = volontaire/non volontaire = obligation Obligation de répondre devant les tribunaux des dommages causés