Fondements Juridiques Technique Cambiaire

 INSTITUT ISLAMIQUE DE RECHERCHES ET DE FORMATION BANQUE ISLAMIQUE DE DEVELOPPEMENT INTRODUCTION AUX TECHNIQUES ISLAMIQUES DE FINANCEMENT Actes de séminaire No. 37 DJEDDAH, ARABIE SAOUDITE INSTITUT ISLAMIQUE DE RECHERCHES ET DE FORMATION BANQUE ISLAMIQUE DE DEVELOPPEMENT INTRODUCTION AUX TECHNIQUES ISLAMIQUESDE FINANCEMENT Recueil des communications données dans le cadre du séminaire conjointement organisé par l'Institut Islamique de Recherches et de Formation

INTRODUCTION GENERALE A L’ETUDE DU DROIT COMMERCIAL Chapitre 1 : définition du droit commercial Le droit commercial est la branche du droit privé, qui réglemente les rapports juridiques qui naissent à l'occasion de l'exercice du commerce. Le vocable commerce englobe trois grands secteurs de l'économie : 1/ le commerce proprement dit : c'est-à-dire la distribution et la circulation des biens économiques. Ce secteur est dominé par des opérations d'échange qui

rapports juridiques entre commerçants et entre ces derniers et leurs clients ainsi que les rapports qui naissent à l’occasion de la réalisation d’actes de commerce par des non commerçants. Le droit commercial peut ainsi apparaître comme le droit des commerçants et le droit des actes de commerce. L’appellation droit commercial n'exprime, cependant pas l'étendue réelle du domaine de cette discipline. L'origine latine du mot commerce (commercium) servait à désigner tous les rapports juridiques que

Université Internationale des Sciences Sociales HAMPATE BA COURS DE DROIT COMMERCIAL GENERAL Licence 3 INTRODUCTION GENERALE Le Droit commercial est la branche du Droit privé qui regroupe l’ensemble des règles juridiques applicables à l’activité commerciale, aux entreprenants et aux personnes (physiques ou morales) commerçantes. Il organise les rapports entre ces acteurs et entre ceux-ci et les personnes qui utilisent leurs produits (biens ou services). I. De l’héritage législatif colonial

prestation de travail). L’O de ne pas faire consiste en une abstention (ex : L’obligation de non concurrence, l’O de non réinstallation) L’O c’est donc l’ensemble du lien juridique entre le débiteur et son créancier. On distingue l’O en fonction des sources de cette obligation. A l’origine, le CV organise les Os sur un fondement conventionnel ou contractuel (cf def plus loin). Des fois le CV prévoit d’autres sources que la convention ou le contrat, notamment des sources extra contractuelles : Il

ainsi que les comptes à terme et bons de caisse, mais en dehors des placements effectués sur des titres ou des contrats d'assurance vie. Chaque année, les banques traitent sur ces comptes près de 8 milliards d'opérations, engendrant des traitements techniques et comptables très importants mais aussi l'édition de près de 500 millions de relevés de compte adressés chaque mois par courrier postal aux clients. Le compte courant est un compte de dépôt en banque qui fait office de compte pivot des relations

FICHES 1. Le ratio Mc Donough 2. La rentabilité des établissements de crédit 3. La BAFI : base de données des agents financiers 4. Analyse du compte de résultat de la banque 5. Analyse du bilan de la banque 6. Analyse des ratios de la banque 7. Les techniques de gestion actif/passif de la banque 8. La titrisation 9. Le règlement "97 - 02" 10. L’organisation commerciale Demos PAGE 8 LISTE DES FICHES ITB > 2007 > 3 FICHES 1. Les intérêts simples et les intérêts composés 2. Les annuités :

courtoisie des gens ». C'est la courtoisie internationale, la disposition d'esprit qui anime le juge lorsqu'il décide d'appliquer au litige une loi différente de la sienne. Cela correspond à une expression allemande de Werner Goldschmidt pour désigner le fondement du droit international public : « Achtung vor dem Fremdem », l’attention accordée aux étrangers. Compromis : le l’accord intervenant entre les parties à un litige déjà formé de soumettre celui-ci à un arbitre. /!\ L’utilisation du mot conflit

proposées §1. La coordination Quand on parle de coordination cela veut dire que l’on va essayer de trouver des méthodes qui répartissent entre les ordres juridiques nationaux le traitement des questions pratiques. Un rapport de droit affecté d’un élément d’extranéité est un élément qui ne rattache potentiellement à divers ordres juridiques. Le droit international ne s’intéresse qu’à ses rapports là. L’ambition du droit international est de régler ces rapports de droits affectés d’un élément d’extranéité

d'autres s'ajoutent: ce sont les sûretés. Ce sont des garanties dans la mesure où elles ont pour but de prévenir l'inexécution de l'obligation du débiteur, soit de la réparer. Cependant elles sont d'un genre particulier car elles reposent sur une technique particulière: adjoindre un droit supplémentaire au droit de créance principal que le créancier a sur son débiteur. Ce droit peut être un droit réel (droit sur une chose ou plusieurs) ou un droit personnel (droit sur le patrimoine d'une personne)