Fondements Juridiques Technique Cambiaire

concernant des normes techniques européennes, elles assurent ensuite une médiation entre les régulateurs nationaux en cas de désaccord, en cas d’échec de la médiation ce sont elles qui tranchent. Elles peuvent enfin interdire temporairement les activités à risques. La dérèglementation : source de la crise actuelle Avant 1985, toute l’activité financière paraissait un peu sclérosée, il y avait un grand besoin de modernisation des pratiques notamment sur le plan technique. En 1985 il y eu

sociétés, du droit du transport de marchandises par voie routière, du droit du travail (acte uniforme en préparation), et le droit des obligations également en préparation. Le droit des affaires peut alors se définir comme l’ensemble des règles juridiques régissant les activités économiques. Le droit des affaires tire sa source dans la loi, la jurisprudence, et la doctrine. à ces sources classiques il faut ajouter les sources propres au droit commercial que sont les usages commerciaux. Les usages

disciplines ayant un lien étroit avec la matière précitée, comme le droit civil qui reste le droit commun, la procédure civile, le droit pénal des sociétés commerciales et le droit pénal classique. Il sera augmenté plus tard par d’autres termes juridiques en fonction de l’adoption de nouveaux Actes Uniformes par le conseil des ministres de l’OHADA, dans les domaines ci-après : le droit du travail, le droit bancaire, le droit de la propriété intellectuelle, le droit des sociétés civiles, le droit

de gestion, de comptabilité, de commerce et d’administration des entreprises. L’objectif recherché est d’inculquer aux étudiants de ces branches les notions juridiques fondamentales se rapportant aux divers domaines couverts par le droit des affaires. De même qu’il s’agit de les familiariser avec le raisonnement et les contraintes juridiques. Contraintes qui sont devenues de plus en plus présentes dans l’esprit des acteurs économiques notamment et ce sous les effets conjugués de l’environnement international

FINANCIERE 5 1.3 LES SOURCES D'INFORMATION 6 1.4 LES OUTILS ET METHODES DE L'ANALYSE FINANCIERE 6 2 Les principaux retraitements de l'analyse financière 10 2.1 RETRAITEMENTS DES ETATS COMPTABLES EN VUE DE LEUR ANALYSE 10 2.1.1 Fondement des retraitements 10 2.1.2 Les principaux retraitements du compte de résultat 11 2.1.3 Les principaux retraitements du bilan 11 2.2 LES RECLASSEMENTS/LE PASSAGE DU BILAN COMPTABLE AU BILAN FINANCIER 16 3 La lecture financière du bilan

MAGISTRATS ET ASSESSEURS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DU BURKINA FASO Thème: Le droit des entreprises en difficulté du 08 au 19 février 2010 Par: Pr. SAWADOGO Filiga Michel, Professeur titulaire, Agrégé des facultés de droit, URF Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Université de Ouagadougou M. NIAMBA Mathias, Vice-Président du Tribunal de Commerce de Ouagadougou ERSUMA. 02 B.P 353 Porto-Novo République du Bénin Tél: (229) 20225804 Fax. : (229) 20.22'43.67 E-mail: ersuma@intnet

disciplines ayant un lien étroit avec la matière précitée, comme le droit civ il qui reste le droit commun, la procédur e civile, le droit pénal des sociétés commerciales et le droit pénal cla ssique. Il sera augmenté plus tard par d’autres termes juridiques en fonction de l’adoption de nouveaux Actes Uniformes par le conseil des ministres de l’OHADA, dans les domaines ci-après : le droit du travail, le droit bancaire, le droit de la propriété intellectuelle, le droit des sociétés civiles, le droit

place certaines conditions de prudence pour assurer la finalité des opérations de crédits. A cet effet, la notion de sécurité leur impose de sélectionner judicieusement leurs débiteurs. D’où l’importance accordée à l’étude de crédit sur le plan technique, comptable et financier pour un meilleur gage de sécurité. Dans cette optique, l’établissement de crédit tente à chaque fois de concilier les besoins de financement de l’entreprise avec les formes de crédits adéquats. Il apparaît donc que les formes

font de ce droit leur spécialité. Depuis le moyen âge les professionnels sont soumis à des règles propres et relèvent d'une juridiction spécifique : le tribunal de commerce. Pourtant, on doit constater que le commerce se dilue et que les règles juridiques spécifiquement applicables aux commerçants se réduisent au profit de droits émergents tels que le droit de la concurrence qui s'applique à l'ensemble des entreprises, ainsi que le droit de la consommation et le droit de la distribution. Ce qui a

comptabilité. Selon le PCG ; Art. 120-1 (Plan comptable général) ; la comptabilité se définit comme un « système et technique d’organisation de l’information financière permettant de saisir, classer, enregistrer des données de base chiffrées et de fournir, après un traitement approprié, un ensemble d’informations conformes aux besoins des différents utilisateurs ». Cette technique permet d’enregistrer de façon méthodique, normalisé, les différentes opérations (transactions avec des tiers ; achats