Fondements Responsabilité Civile Délictuelle

Dissertation : La faute objective L’article 1382 pose le principe fondamental de la responsabilité civile, à savoir l’indemnisation de celui, qui en raison du comportement fautif d’autrui, a subi un préjudice quelque en soit la nature. La réparation du dommage apparaît donc comme l’élément justificatif de la responsabilité civile délictuelle, élément qui par ailleurs l’en distingue des responsabilités morale et pénale dont l’effet principal est de sanctionner l’auteur d’un comportement répréhensible

Claire Debourg Fiche de niveau 2. Droit des contrats / 13 novembre 2007 La responsabilité contractuelle Responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle Les mécanismes de responsabilité civile ont pour objectif la réparation du dommage subi par autrui. On entend par réparation la remise en état de la situation qui a subi un dommage. En d’autres termes, le responsable d’un dommage doit remettre la victime dans une situation semblable à celle où elle serait si le dommage n’avait pas

du principe de liberté de contracter dominant le droit des contrats. L’adage « Négocier n’est pas signer » recouvre alors ce caractère dominé par une absence d’engagement des parties lors des pourparlers. Nonobstant, palliant le silence du code civil depuis des années sur cette phase du processus précontractuel, la jurisprudence est venue tempérer ce manque d’engagement en soumettant la négociation du contrat à une exigence de loyauté. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation

Le droit de la responsabilité délictuelle Introduction: La notion de responsabilité délictuelle Au sens large, la resp civile englobe à la fois la resp contractuelle, délictuelle et quasi délictuelle. Le délit civil est un fait qui est commis avec la volonté de causer un dommage. Le quasi délit est un fait dommageable non intentionnel. C'est la raison pour laquelle on parlera de resp délictuelle et de resp quasi délictuelle. La notion de resp puise ses origines dans les lois morales

régimes spéciaux de responsabilité ». Quand un produit défectueux est la cause d’un dommage, c’est un système de réparation particulier qui s’applique, institué par une directive européenne du 25 juillet 1985 et transposé par la loi française du 19 mai 1998. L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 26 Mai 2010 concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, et plus précisément l’articulation du droit commun avec le régime de responsabilité du fait des produits

TD 9. L'effet relatif des conventions * *** Commentaire document n°9 Par un arrêt d'espèce en date du 3 mai 2006, la chambre commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la responsabilité contractuelle des tiers au contrat ayant manqué à une obligation d'information et de conseil. En l'espèce, M. Y a vendu un navire de pêche en bois à la DDE après son utilisation. Cette dernière l'a vendu de nouveau en 1994 à Mme Z. La nouvelle acquérante a ensuite transféré la propriété du navire à M

Licence Conseils en Assurance et Services Financiers 2012/2013 ASSURANCES ET GARANTIES IMMOBILIERES Mr SCHALLER La RC vise à réparer un dommage causé à une victime 2 types de Responsabilités : * La responsabilité civile des produits défectueux * RC des constructeurs immo 2 régimes très différents qui n’ont aucun rapport entre eux  Quelques caractéristiques les rassemblent : * RC pro * Construction d’immeuble fait appel à des fabricants * RC des fabricants rentre

 DROIT CIVIL Sous titre 2 : L’effet relatif du contrat Le principe de l’effet relatif du contrat est énoncé à l’article 1165 du Code civil: Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes. Et le texte précise que ces conventions ne nuisent ni ne profitent au tiers. Chapitre 1 : La distinction des parties des tiers La détermination des parties au contrat ne pose pas de difficultés particulières. Les parties au contrat sont les personnes qui ont conclu le contrat, qui

Livre II : Les sources extracontractuelles Il est des engagements qui se forment sans conventions : Titre IV du Livre III du Code civil. Il y a donc bien des obligations de source non contractuelle. Examen des quasi contrats, puis des délits et quasi délits et enfin de l’engagement unilatéral de volonté. Titre 1 : Les quasi-contrats C’est une catégorie dont l’origine est romaine. Les jurisconsultes romains constatèrent qu’il existait à côté des contrats des faits non conventionnels

Cours de droit du 11/12/14 : le contrat L’extinction du contrat: comment le contrat prend fin ? L’article 1234 du code civil prévoit les conditions de la rupture de a) Par le paiement Lorsque l’une des parties a exécuté l’obligation donc plus de contrat : une fois que le débiteur a payé son créancier. Le paiement peut être volontaire ou contraint est il n’est pas spécialement un paiement en argent. Le paiement émane du débiteur de l’obligation cependant il peut initier par un tiers (par