Fondements Responsabilité Civile Délictuelle

DT CIVIL : INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENT DE LA CIRCULATION | Exercice : Cas pratiques. N°1 Aux termes de l'article 1382 du Code civil, la notion de dommage renvoie à la lésion d'un intérêt quelconque, c'est à dire moral ou physique, ainsi, qu'à l'atteinte à un droit que celui si soit subjectif, de propriété ou extra patrimonial. Le dommage va se distinguer du préjudice dans la mesure où le premier est caractérisé par une atteinte et le second, quant à lui, est la conséquence

Commentaire d'arrêt : Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 28 février 1996 : Introduction : Cet arrêt a été rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation, le 28 février 1996. Celui-ci touche à la faute du mineur. En l'espèce, Sonia Y, une mineure âgée de 8 ans, a été confiée pour une soirée à M. Bernard X. Celle-ci s’est mise à courir et a dès lors heurté David X, fils mineur de Bernard X, et ce alors même que celui-ci transportait une casserole d’eau bouillante

Droit civil des obligations ------------------------------------------------- Introduction Toute obligation ne nait pas forcément de la volonté c'est-à-dire que toute obligation n’est pas forcément un acte juridique. En effet, il existe des obligations qui vont naitre sans qu’on les ait voulues : les faits juridiques. C’est l’article 1370 du Code civil qui donne la définition des faits juridiques « certains engagements se forment sans qu’il intervienne aucune convention, ni de la part de celui

français 1855-1912 Proche de Gény et de l’école de la libre recherche scientifique Professeur d’histoire du droit à Grenoble puis à Dijon Cours de législation pénale comparée à Paris 1895-1898 Bibliographie : Théorie objective de la responsabilité délictuelle 1898 Individualisation de la peine 1898 De la personnalité juridique 1910 Etienne-LouisJosserand 1868-1941 Doyen de la faculté de droit de Lyon, lieu d’innovation et de rayonnement International (Beyrouth) Crée le 1er

préjudice .docxTD – DROIT DES OBLIGATIONS SEANCE 2 – LE PREJUDICE Commentaire d’arrêt : Civile 1ère, 25 janvier 2017 Lorsqu’il y a préjudice une responsabilité peut être engagée, qu’elle soit délictuelle et/ou contractuelle, ce qui peut remettre en cause le principe de non-cumul des responsabilités. Comme nous pouvons le voir dans l’arrêt de rejet de la Cour de cassation de la première chambre civile du 25 janvier 2017. En l’espèce une individue a été diagnostiqué par un professionnel

Prise en compte : Jusqu’à la réforme de 1991, la jurisprudence considérait que le tiré n’était pas juge de la légitimité de l’opposition, c’était l’affaire de son client. Document 2, 27 octobre 1992. Le banquier tiré engageait seulement sa responsabilité pour tout paiement en mépris de l’opposition. La loi de 1991 revient en partie sur ce principe. Cette réforme du DL de 1935 introduit l’article 163-1 du Code monétaire et financier : Cet article sanctionne pénalement le tiré qui refuserait le

DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE Section 1: La notion de responsabilité civile Responsabilité: rançon de la liberté -on est libre d'entreprendre telle ou telle action mais en contrepartie, on doit répondre de ses actes, assumer toutes les conséquences Homme libre: celui qui a conscience des conséquences de ses actes et en répond Nietzsche: privilège extraordinaire de la responsabilité -responsabilité morale et politique: n'intéresse pas les juristes -2 types de responsabilité pour les juristes:

: La RC La RC vise a garantir les dommages causés à autrui. Il existe deux sortes de RC : - la RC contractuel (avec contrat) - la RC délictuel (sans contrat) La différence entre les deux repose sur l’existence d’un lien juridique entre la victime et l’auteur des dommages. S’il existe un lien juridique mais qui ne relit pas les deux concernés, la RC est délictuel. Quelque soit le statut de la RC, si elle est reconnu la victime sera indemnisé. Quelque soit le statut de la RC, elle est mise en cause

INTRODUCTION La responsabilité est couramment définie comme étant l'obligation, mise à la charge d'un responsable, de réparer les dommages causés à la victime. Cette définition est très proche de celle donnée par Doyen René Savatier . En effet, selon cet auteur, la responsabilité civile est "l'obligation qui peut incomber à une autre personne de réparer le dommage causé à autrui, par son fait, ou par le fait d'une personne ou des choses dépendant d'elle". Ainsi définie, elle répond à un souci

1 www.lautreprepa.fr Corrigé proposé par Christophe André CONCOURS ENM 2013 Droit civil Cas pratique ENONCE La société « Autovert », une SARL créé par Monsieur DEVERT, fabrique des petits véhicules écologiques et sans permis à Grenoble. La société commercialise en Europe ses véhicules par différents canaux. 1 - Elle commercialise dans le Puy de Dôme ses véhicules par la société « GRM » de ClermontFerrand qui revend les véhicules aux particuliers. Elle a conclu avec cette société un