Fonds commun de créances

autres créanciers. La situation est donc mauvaise car si le montant du excède ce qui est possédé par le débiteur les créanciers chirographaires ne vont pas toucher l’intégralité de leurs créances. Le 2e défaut, c’est que le patrimoine c’est l’ensemble des biens possédés par une personne c’est à dire ses créances et ses dettes, or ce patrimoine varie au cours de l’existence d’un débiteur. Le débiteur ne peut connaître le patrimoine qu’au moment de la constitution du crédit, il ne peut pas le connaître

et ceux dus par celle-ci à un époux. Article 1470 du code civil « Si, balance faite, le compte présente un solde en faveur de la communauté, l'époux en rapporte le montant à la masse commune. S'il présente un solde en faveur de l'époux, celui-ci a le choix ou d'en exiger le paiement ou de prélever des biens communs jusqu'à due concurrence. » Mais les situations seront à envisager dans le temps. I- La règle  de principe : un calcul classique A chaque fois qu’une somme a été prise sur la communauté

SAISIE-ATTRIBUTION (DISPOSITIONS COMMUNES) I ) Les conditions d'ouverture de la saisie-attribution A ) Les conditions relatives à la créance, cause de la saisie Créance → reconnue dans 1 titre exécutoire, ses caractères certains, exigibles et liquides sont établis. Il doit forcément y avoir 1 somme d'argent, laquelle créance peut être d'origine légale, conventionnelle ou judiciaire, sans importance si la propriété de la créance relève d'1 ou plusieurs titulaires. La créance doit aussi être échue. B

graphiques du bilan - Il permet de montrer que les amortissements et les provisions pour dépréciation constituent des ressources propres destinées à compenser la dépréciation d’un élément d’actif - Il permet d’étudier des notions de fonds de roulement et de besoins en fonds de roulement - Il tient compte de données extracomptables (expertise d’immeuble, de terrain…). - Il n’a pas de valeur juridique mais il permet d’avoir une description exacte du patrimoine de l’entreprise qui est une base de réflexion

de tous les Etats de l’Union). Missions de la BCEAO : ← Emission des signes monétaires : billets et monnaies. ← Régulation de la liquidité bancaire : Mécanismes : - escompte, vente ou prise de pension des créances sur les Etats de l’Union, les entreprises et les particuliers, -fixation des modalités et des montants de crédits à moyen terme susceptibles d’être consentis par les établissements de crédit à leur clientèle :

bancaires selon le code de commerce: Le code de commerce marocain dans son titre VII du livre IV prévoit 8 contrats bancaires suivants Section I : Les dépôts de fonds et de titres : 1. Le dépôt de fonds : a) Définition : L’article 509 du code de commerce définit le dépôt de fonds comme : « un contrat par lequel une personne dépose des fonds auprès d’un établissement bancaire quel que soit le procédé de dépôt et lui confère le droit d’en disposer pour son propre compte à charge de les restituer

le fonds de commerce Section 1 : la notion de fonds de commerce 2 Notion de fonds de commerce : 2 Éléments du fonds de commerce 2 La clientèle 3 Autres éléments du fonds de commerce 3 1 - Éléments corporels 3 2 - Éléments incorporels 4 Section 2 : Les opérations sur le fonds de commerce 5 Vente du fonds de commerce 5 A- Conditions de la vente du FdC 5 1- Conditions de fond 5 2 - Conditions de forme 6 3 - Conditions de publicité 7 B - Les effets de la vente du fonds de commerce 7

| |4.1 Transmission de la crise par la titrisation | |4.2 Transmission par les fonds d'investissement | |4.3 Engagements indirects des banques

accordés par les établissements de crédit ne doit pas dépasser de plus de 60% le taux d'intérêt moyen pondéré pratiqué au cours du semestre précédent par ces mêmes établissements. " Enfin l’opération de crédit se caractérise par l’immobilisation des fonds et le risque. Ces généralités représentent un préalable nécessaire à la compréhension des éléments ultérieurs. I- CLASSIFICATION DES CREDITS BANCAIRES A- CLASSIFICATION PAR BENEFICIAIRE 1- les crédits aux particuliers/ professionnels Cette catégorie

2 juillet 2013, la chambre commerciale refuse de considérer qu’en cas de cession de la créance garantie par un cautionnement et de celle qui en est issue, la caution puisse se prévaloir de la faute du cédant à l’égard du cessionnaire, en considérant que la créance en dommages et intérêts dont elle dispose à l’égard du cédant soit transmise de plein droit au cessionnaire, à titre d’accessoire de la créance issue du cautionnement. La solution a le mérite d’être claire. Elle n’est pas pour autant