Fonds commun de créances

spécifiques se trouve le fonds de commerce. Celui-ci trouve son origine dans la pratique commerciale. Au Maroc, il a été règlementé au départ par le Dahir du 31 septembre 1914 qui ne s’en est occupé que pour en régler la vente, le nantissement et l’apport en société. Ce n’est qu’en 1996 que le loi n° 15-95 formant code de commerce a fait son apparition pour apporter une règlementation complète traitant les éléments du fonds de commerce et des contrats portant sur le fonds de commerce. Cette nouvelle

est aussi un bien. C’est parce que l’acheteur anticipe le paiement que va apparaitre la créance. La créance c’est l’anticipation du résultat économique attendu de l’exécution d’une obligation. Aujourd’hui on peut réaliser sur une créance les mêmes opérations juridiques que sur un bien. Une 3eme définition du bien est possible : est un bien toute chose corporelle, inerte ou vivante et incorporelle et toute créance reconnue comme telle par le droit objectif cad susceptible d’appropriation privée ayant

La location-gérance du fonds de commerce Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel. Il est susceptible d'être loué. Le propriétaire du fonds de commerce le crée ou l'achète et l'exploite pour en retirer des revenus, mais parfois le commerçant a un empêchement qui ne lui permet pas d'exploiter son fonds de commerce et le risque, dans cette situation, c'est que la clientèle décide de se rendre chez un autre commerçant concurrent. Il y a un risque de perte du fonds de commerce via la perte

effets du comportement spéculatif 1 des banques dans un contexte de finance libéralisée et sur le rôle du crédit dans le déclenchement des crises (Minsky, 1982 ; Kindleberger, 1994). Délaissant leurs activités traditionnelles pour investir dans des fonds spéculatifs plus rentables, certains établissements ont contribué à créer une crise de défiance qui s’est généralisée à l’ensemble de la sphère financière. Dans un contexte d’industrie bancaire traditionnelle en déclin (innovations financières et dérégulation

REGLEMENTATIONS COMPTABLES 3 1. LES PRINCIPES COMPTABLES 3 2. PUBLICATION DES COMPTES 3 3. CONTROLE PAR LES COMMISSAIRES AUX COMPTES 3 4. DEFINITION DES FONDS PROPRES EFFECTIFS 4 5. REGLES MINIMALES DE PROVISIONNEMENT DES RISQUES EN SOUFFRANCE 4 5.1. Les impayés et immobilisés 5 5.2. Les créances douteuses et litigieuses 5 5.3. Créances irrécouvrables 6 III. REGLEMENTATION DES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 7 1. REGLEMENTATION DES PARTICIPATIONS 7 2. REGLEMENTATION

2- La société Dans le but de pouvoir créer des entreprises de plus grande dimension, les entrepreneurs ont eu très tôt l’idée de s’associer par un contrat de société, regroupant ainsi leurs capitaux, leurs moyens de production en vue d’accomplir en commun une activité économique.  Quels sont les avantages de la forme sociétaire par rapport à l’entreprise individuelle ? Les avantages de la forme sociétaire par rapport à l’entreprise individuelle se situent à plusieurs niveaux. Ainsi par exemple, la

Introduction I. Les notions du droit des suretés Stromae «  qui dit crédit, dit créance », Prof: « qui dit crédit, dit garantie ». Le crédit est une créance de somme d'argent la plus part du temps dont l'exécution n'est pas instantanée, l'exécution est à terme. La première des garanties est celle que l'on trouve à l'article 2284 du CC, c'est le droit de gage général des créanciers. Ce texte dispose que « quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous

Bibliographie 17 Introduction Un système financier est l’ensemble des marchés et intermédiaires qui sont utilisé par les agents économiques, pour mener à bien leur décision financières. Les fonds transitent dans le système financier, depuis les entités qui ont un excédent de fonds vers celle qui ont un déficit, Ces transferts passent souvent par un intermédiaire. Selon une définition standard le système financier remplit un certain nombre de fonctions au sein d’une économie moderne

pourront être repris pour des valeurs différentes, nulles supérieures ou inférieures. Ainsi, chaque fonction (Investissements, exploitation, financement) pourra être appréhendée à la fois par ses composantes actives et passives, et son solde. 1 LE FONDS DE ROULEMENT NET GLOBAL DESCRIPTION Ce solde est un indicateur de la structure financière de l’entreprise. Il comprend tous les postes d’actif et de passif ayant une durée de vie supérieure à un an. Il reprendra dans sa composante Passif, l’intégralité

un titre négociable qui constate l’existence d’une créance à terme au profit de celui que l’on appelle le porteur, c'est-à-dire celui qui porte l’effet entre ses mains et qui sert à son paiement. En pratique on peut avoir un vendeur qui vend des marchandises et l’acheteur ne veut pas payer immédiatement, il veut payer à terme dans 30 jours. Le vendeur peut rédiger un effet de commerce, il indique sur un document papier le montant de sa créance ou plus exactement une somme correspondant au prix