Fonds de commerce

plus d’investissement en 2006 qu’en 2005, nous pouvons constater cela au travers des acquisitions en immobilisations corporelles et des immobilisations financières qui ont été acquises. III) Evaluation du fonds de commerce Evaluation en fonction de la valeur standard du fond de commerce Il faut commencer par déterminer l’activité de l’entreprise. Grâce au détail des comptes et notamment à la liste des charges d’exploitation (AC fruit et légumes, AC boucherie, AC poissons, …), on peut déterminer

commercial qui permet d’identifier un fonds de commerce, l’enseigne qui désigne l’établissement commercial, la dénomination sociale attribuée à une société, les appellations d’origine qui précisent l’origine géographique du produit dont découle certaines qualités et enfin le nom de domaine attribué à un site internet.. - Définition de la marque - a.L711-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) comporte une définition de la marque : « la marque de fabrique de commerce ou de service est un signe susceptible

seulement jouer pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte juridique qui n’a pas encore été exécuté totalement ou en partie ». En l'espèce, la société santé équilibre performance (SEP) a cédée à la société les bureaux du patrimoine son fonds de commerce de courtage d'assurances « la société Épargne actuelle », constitué par la gestion d'un portefeuille AFER, pour le prix de 1200 000 francs. Le même jour les parties ont signées une convention pour régler le sort des commissions versée par l'AFER

propriété c’est révolutionnaire autrement le code est basé sur des idées monarchiques on avait une société qui était hiérarchisé car c’est la famille par le sang qui structure toute la société les biens c’est les immeubles, les terres pas les fonds de commerces ces biens se transmettent que dans la famille par le sang. * Le droit des successions dans le code civil c’est une manière d’acquérir la propriété c’est une des parties du code civil qui a été le plus travaillé car il y a des dimensions

CONCLUSION ANNEXE BIBLIOGRAPHIE « La richesse consiste bien plus dans l’usage, que dans la propriété » Aristote INTRODUCTION Pour acquérir les biens d’équipements, meubles ou immeubles, l’entreprise peut les financer soit par ses fonds propres, soit en recourant aux emprunts bancaire ou les louer auprès des sociétés de leasing spécialisés pour la durée de l’exploitation envisagée dans le cadre d’un projet d’investissement. Cette possibilité de financement est appelée « crédit-bail

ne dépasse pas 10.000dhs| | | |HT | | | |amortissement du fonds de commerce : charge déductible |62.000 | | |provisions pour créances douteuses : non déductible |

II du code de l'urbanisme, en ce qui concerne le droit de préemption urbain, les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires ; 3° Au chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, en ce qui concerne les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux. Le droit de préemption des établissements publics fonciers locaux est exercé dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre III du code de l'urbanisme. Sous-section 2 : Droit de préemption

Présentation de la BP I.I Historique de la Banque Populaire : La Banque Populaire du Maroc fut crée en 1972 en parallèle a la publication du dahir du 25 mai 1962 a fin de contribuer a l’organisation et la promotion du crédit au petits moyens commerces et industries mais a l’artisanat également. Au cours de sa vie elle a connue de nombreuses modifications tendant à son développement, ainsi deux phases se distinguent : 1937: la création de la Caisse

la créance que la victime directe avait dans son propre patrimoine 2) Les cessionnaires Les cessionnaires sont ceux qui acquièrent la créance de réparation. Ex : Une pers détient un fond de commerce et est victime de concurrence déloyale. L'exploitant du fonds de commerce vend son commerce et dc le cessionnaire va pouvoir poursuivre l'action et être indemnisé. C) Les tiers payants Les tiers payant sont ceux qui vont verser des prestations de natures indemnitaire à la victime qui

juridique, sont aussi des biens des choses immateriels. Ex : droit de créance. Chapitre 2 : les biens corporels et les biens incorporels : → Biens corporels : ceux qui ont une matérialité, une substance. → Biens incorporels : les droits : fonds de commerce, charges... Distinction entre les biens consomptibles (ceux qui se détruisent par l'usage qu'on en fait : carburant, argent...) et les biens non consomptibles ( on peut l'utiliser sans que cette utilisation détruise le bien). Un des grands