Fonds de commerce

Impositions des plus values lors d’une cession de parts ou de fonds de commerce Sommaire : Introduction page 3 Partie 1 Présentation du dossier page 4 1.1 Présentation de la société M. page 4 1

font-familyArial/pp stylefont-familyArial p stylefont-familyArialtext-align leftmargin-left 283pt nbsp/p p stylefont-familyArialtext-align center strongspan stylefont-familyArialspan stylefont-familyArialfont-size 11ptCONTRAT DE VENTE D39UN FONDS DE COMMERCE/span /span/strong/p p class f37 stylefont-familyArialtext-align leftfont-size 11ptnbsp/pp stylefont-familyArial strongspan stylefont-familyArialENTRE /span/strong/p p stylefont-familyArialtext-align justifytext-indent -24pt margin-left

mandataires en vente de fonds de commerce et d'administrateurs de biens (gérants d'immeubles et syndics de copropriété). Elle a créé une carte professionnelle et fixé ses conditions d'attribution. Elle détermine les conditions personnelles d'accès à la profession et d'exercice, et les causes d'incapacités de l'exercice de ces professions - liste de condamnations notamment - des titulaires de la carte - les collaborateurs ne sont pas concernés - et la garantie financière des fonds détenus et assurance

greffe du Tribunal de Commerce et vérifier entre autre que la personne possède les aptitudes professionnelles pour exercer ce métier. Par définition, un agent immobilier est un intermédiaire dans les transactions portant sur des biens immobiliers : ventes et locations. Cet agent peut être un travailleur indépendant ou une entreprise et plus particulièrement une agence immobilière, employant des négociateurs. En France, les activités sur les immeubles et les fonds de commerce sont régies par la

Mandataire apportant son concours aux opérations juridiques portant sur des biens immobiliers, fonds de commerce ou parts de société immobilières appartenant à autrui, moyennant commission. Statut de l'agent immobilier : Commerçant immatriculé au RCS, profession réglementée (loi Hoguet, 02.01.70) Carte professionnelle, accès sous condition (expérience professionnelle 6 ou 10 ans), Garantie des fonds détenus, assurance responsabilité professionnelle, répertoire des mandats (tenu à jour).....

------------------------------------------------- TD 6 : Fonds de commerce et Fonds libéral * Commentaire d’arrêt : Cassation 1ère Civile, 7 novembre 2000. Selon le Doyen R Savatier, la clientèle peut viser les clients soit  « un peuple d’hommes et de femmes ». C’est sur une question traitant de la clientèle et plus particulièrement de la clientèle libérale que la Cour de Cassation a du statuer dans un arrêt de la 1ère chambre civile du 7 novembre 2000. En l’espèce, un chirurgien

| LE FONDS DE COMMERCE| | | ENCADRE PAR : Mme Yasmine ERRAGAY REALISE PAR : Mustapha TYBAIN Elhoussaine AIT M’RIM Mohamed BOULFJOUJ LE FONDS DE COMMERCE

LE FONDS DE COMMERCE L’entreprise peut se définir comme un ensemble de moyens matériels et humains mis au service d’une activité de production de biens ou de services. L’entreprise regroupe plusieurs sortes de biens, corporels (immeubles), incorporels (brevets, marques, créances). Mais le bien essentiel sans lequel une entreprise commerciale ne saurait exister : le fonds de commerce. Le fonds de commerce est un bien au statut juridique original, une notion plus restreinte que celle d’entreprise

par :Professeur BEL-AMINE Sommaire Introduction 4 Chapitre 1 : Les règles de formation du contrat de location-gérance 5 Section 1 : les conditions de fond du contrat de location-gérance : 5 Sous-section 1 : Les conditions relatives au bailleur du fonds de commerce : 6 Sous-section 2 : Les conditions relatives au gérant libre : 8 Section 2 : Les conditions de forme du contrat de location-gérance 10 Sous-section 1 : Conditions relatives aux parties 10 Sous-section 2 : Conséquences du non-respect des conditions

MR : CHAÏB DJAMEL Chapitre 1 INTRODUCTION ET DEFINITION DU DROIT DE COMMERCE I. GENERALITE : Le droit peut se définir comme l’ensemble des règles qui régissent l’organisation et le fonctionnement d’une société donnée. En droit, la source fondamentale est constituée par les textes ceci dit toute forme de société présuppose la promulgation de règles destinées à guider le comportement des êtres humains qui la composent et auxquels est attachée généralement une sanction en cas de leurs