Fonds de commerce

première partie que la clientèle est un élément essentiel constitutif du fonds de commerce ; tandis que la seconde partie traitera des conditions d’attribution du bail commercial. I. La clientèle : un élément essentiel constitutif du fonds de commerce Le fonds de commerce est composé principalement de trois éléments incorporels : l’enseigne, le droit au bail et la clientèle. Cette dernière représentant l’élément essentiel du fonds. Cette clientèle sera en effet constituée aux risques et périls du

Universitaire Professionnalisé (CUP) d’Abidjan-Cocody Tél : 22 48 64 27 SOMMAIRE Introduction Définition de la notion de droit des affaires - TITRE I – Les commerçants TITRE II – Les sociétés commerciales - TITRE III – Le fond de commerce Cours de Droit des Affaires proposé par Président DJÉDJÉ Digbeudjé Honoré Décembre 2008 Page 1 Centre Universitaire Professionnalisé (CUP) d’Abidjan-Cocody Tél : 22 48 64 27 INTRODUCTION Définition Le droit des affaires est l’ensemble

Introduction : Le droit commercial est une partie du droit privée qui s’applique spécialement à certaine personne les commerçants, et à certaines opérations juridiques, les actes de commerces. Mais cette conception ne rend pas compte de la réalité juridique, car le droit commercial régît à la fois les activités de régulation de service et de production, c’est pourquoi on parle plutôt de droit des affaires. Celui-ci à un domaine plus acte que le droit commerciale, car il englobe des questions de

Introduction §I DÉFINITION ET DOMAINE DU DROIT COMMERCIAL Droit commercial : droit professionnel qui a vocation à s’appliquer aux personnes qui exercent le commerce mais également aux actes effectués par ces personnes (actes de commerce). Branche du droit privé. Droit d’exception connaissant des particularités par rapport au droit civil. « Commerce » : droit du négoce, industrie, services (banques, assurances). « Personne » : personnes physiques / morales. Droit des affaires : regroupe toutes les

Le contrat de location-gérance est par essence dangereux pour le propriétaire du fonds, qui risque d’en voir sa valeur affaiblie du fait du locataire-gérant. En contrepartie du risque consenti par le propriétaire, différentes obligations pèsent sur le locataire-gérant pendant l’exécution du contrat et à l’échéance de son terme. Dans cet arrêt en date du 6 mai 2002 et rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, il est justement question de ces obligations dont la Cour précise les contours

location-gérance, également nommé dans la pratique "gérance libre", permet au propriétaire d'un fonds de commerce, ou d'un établissement artisanal de concéder à une personne, le locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d'une redevance. Intérêt Pour le propriétaire du fonds : la location-gérance lui permet de conserver la propriété de son fonds, d'en maintenir l'exploitation et de s'assurer un revenu grâce à la perception des redevances

-TANGER-Master Droit Economique et du Commerce InternationaleThèmeLE DROIT COMMERCIAL : LOIS ET JURISPRUDENCE Année universitaire : 2022/2023 SOMMAIRE INTRODUCTIONPARTIE I : LA NOTION DU DROIT COMMERCIALCHAPITRE 1 : LA DISTINCTION DE L’ENTREPRISE COMMERCIAL ET DE L’ENTREPRISE CIVILESECTION 1 : LE SECTEUR COMMERCIALSECTION 2 : LES ENTREPRISES CIVILES ET LES OBLIGATION COMMUNESCHAPITRE 2 : L’ENTREPRISE COMMERCIAL INDIVIDUELLE SECTION 1 : LA LIBERTÉ DU COMMERCE SECTION 2 : LE STATUT FISCALE

tribunal de commerce, tous les types de preuves sont acceptés. (preuves libres) Le droit commercial applicable aux activités économiques, est un droit particulariste. Définition: Article 1 du code du commerce: «Sont commerçants, ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.» Deux éléments sont donc nécessaire: -La réalisation d'actes de commerce. -La pratique de ces actes à titre de profession habituelle. (répétitions) L'exercice d'actes de commerce: Définis

commercial Le droit commercial est reconnu par son objet qui est le commerce. Il est également reconnu par ses sujets qui sont principalement, le commerçant avec ses actes et activités de même que ses instruments professionnels et les procédures auxquelles il peut être soumis. Au titre des instruments professionnels du commerçant, le droit commercial s’intéresse aux effets de commerce, aux contrats commerciaux, au fonds de commerce et aux sociétés commerciales. Les procédures relatives aux commerçants

spéciales applicables aux personnes qui exercent le commerce. Il s’applique aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle et aux activités commerciales. Selon Ripert et Roblot, « le droit commercial est la partie du droit privé relative aux opérations juridiques faites par les commerçants, soit entre eux soit avec leurs clients. Ces opérations se rapportent à l’exercice du commerce, et sont dites pour cette raison actes de commerce. Comme un de ces actes peut être accompli accidentellement