Fonds de commerce

par l’article L. 121-1 du Code de commerce : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Le commerçant est donc défini à partir de son activité : il doit exercer des actes de commerce. La liste non exhaustive de ces actes est également donnée par le Code de commerce aux articles L. 110-1 (actes de commerce en général : achat de biens meubles pour les revendre, opération de banque,…) et L. 110-2 (actes du commerce maritime). Mais selon le législateur

ET DE COMMERCE | Le fonds de commerce | Les contrats portant sur le fonds de commerce | | Mlle KIKI RATOWO Olivia | 07/03/2013 | Le document ci présent évoque le rapport fonds de commerce et clientèle notamment sur l’acquisition de droit et des baux commerciaux | Définition Article 79 Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble de biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou de plusieurs activités commerciales. Article 80 Le fonds de commerce

du terme. Le monde a généré ses propres règles et donc ses exigences propres à la vie des affaires sont à l’origine de règles spéciales qui vont déroger au Droit commun. Des règles spéciales viennent déroger au Droit commun ce qui fait que le Dont commerce est un Droit d’exception qui se démarque des règles de Droit civil. L’exemple type est celui du régime de la preuve : en Droit civil, la règle est celle de la preuve préconstituée, tout acte dont l’objet a une valeur supérieure à 1 500 € doit être

émergeante : mercadores (marchand). Les marchands sont des personnes qui développent des affaires et qui cherchent à se soustraire de l’encadrement juridique traditionnel. Géographiquement, il y a 2 pôles qui sont à l’origine de se développement du commerce : l’Italie du nord et les Flandres et les villes du nord. En Italie du Nord, les marchands vont jusqu’à s’emparer du pouvoir politique et font passer dans les statues des petites républiques indépendantes comme Venise. Entre ces 2 pôles, vont apparaitre

Définition du droit commercial : c'est un droit privé d'exception, qui se démarque du droit civil pour devenir un droit sur mesure, c'est-à-dire adapté soit à une catégorie de personnes (commerçants), soit à une catégorie d'actes (actes de commerces). Les sources de droits commercial : Le droit civil, part d’un point de vue rationnel et théorique : il recherche, quels sont les processus capables de créer le droit. Cette analyse conduite à distinguer les sources créatrices (essentiellement la

le produit de ses fouilles, toutes les fouilles devant être autorisées par l’Etat qui peut même exproprier). Chapitre 2 : Les biens dans le commerce et les biens hors du commerce. Le commerce juridique est la capacité pour un bien de faire l’objet d’un acte juridique quelconque (gage, hypothèque, vente, échange etc.). Au sein du commerce il existe certains actes qui sont des actes d’aliénation (transfert de la propriété). Au sein des biens aliénables on distingue le patrimoine. En effet

Université de Tunis EL Manar Faculté de Droit et des Sciences Politiques de Tunis DROIT COMMERCIAL (I) LES ACTES DE COMMERCE LES COMMERçANTS LE FONDS DE COMMERCE Cours correspondant au programme de la troisième année de la maîtrise en droit (Droit judiciaire, Droit de l'entreprise) Par Nadhir BEN AMMOU Année universitaire 2003-2004 INTRODUCTION Acheter du pain , louer un appartement, voici des actes de la vie courante que chacun d’entre nous est appelé à accomplir.

fait l’acquisition d’un fonds de commerce et sans nouvelle conclusion d’un contrat de bail commercial avec le propriétaire du local où l’activité est exercée, le nouveau locataire s’interroge quant aux conditions de renouvellement du bail commercial et aux possibilités légales dont dispose le bailleur de formuler un congé. 2) Détermination du problème juridique : En matière de bail commercial et en l’absence d’un nouveau contrat entre l’acquéreur d’un fonds de commerce et le propriétaire de l’immeuble

le droit commercial est la branche du droit privé applicable aux commerçants et aux obligations commerciales (appelées actes de commerce). D’autres définissent le droit commercial comme la branche du droit privé qui régie un certain nombre d’activités économiques, et de personnes qui s’y livrent, la détermination des unes et des autres étant faite par le Code du Commerce. Ces définitions englobent le droit des commerçants, et celui des opérations commerciales. Les auteurs se sont longtemps demandés

L'objectif de ce cours est d‘inculquer aux étudiants la principale source de réglementation de la vie des entreprises, à savoir le code de commerce. Assimiler les spécificités du Droit commercialComprendre la spécificité de la notion du fonds de commerce et les différents contrats y référantAssimiler les différentes utilisations des effets de commerce et des chèques.Stratégie pédagogique :L’étudiant dispose d’un polycop individuel.L’étudiant est appelé à faire la lecture hebdomadaire du chapitre