Fonds de solidarité pour le logement

s’appui sur une série d’études et de rapports qui tendent à imposer une représentation différente de la pauvreté. 1982 : Loi Quillot qui définit les droits et obligations des locataires et des bailleurs. Cette loi pose le principe d’un droit au logement. 1984 : apparition des plans d’urgence hivernaux qui correspondent à des programmes annuels d’actes contre la pauvreté et la précarité. Création de 115 + prémice du FSL. 1985 : création des Restos du Cœur par Coluche. C’est une association

parc locatif social {text:list-item} Il n’existe pas de définition du logement social qui soit unanimement acceptée. Plusieurs approches sont en effet possibles du fait de la multiplicité des formes d’aides apportées par l’Etat. En tant que logement accessible aux ménages à faible revenu dont le loyer inférieur à celui du marché, cette définition est battue en brèche parl’existence d’aides à la personne aux quelles tous les ménages sont éligibles sous la seule condition de

11 Emploi, travail : inciter à une démarche de prévention active des exclusions au sein des entreprises et dans la négociation collective . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 Logement : disposer d’une offre de logements adaptée et prévenir les expulsions . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 Santé : prévenir les inégalités d’accès aux soins et progresser en matière de santé des enfants et des adolescents . . . . . . . . . . . . . . . . . .

en situation de précarité énergétique une personne « qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l’inadaptation de ses ressources ou des conditions d’habitat ». La précarité énergétique résulte donc de 2 facteurs : - La faiblesse des revenus des ménages, - La mauvaise qualité thermique des logements occupés. Le seuil de 10% des revenus nécessaires à la satisfaction des besoins

couple marié sous le régime de séparation de bien et le contrat de mariage contenait la clause de style supra. La liquidation de la communauté post divorce est conflictuelle et un contentieux nait en raison de l’acquisition d’un immeuble servant au logement de la famille. Le prêt a été remboursé intégralement par l’un des époux. Cet époux agit donc en remboursement pour partie des échéances de crédit honorées à l’encontre de son ex-conjoint. La CA a rejeté sa demande en application de la clause selon

------------------------------------------------- Pourquoi ce manifeste Propositions pour les villes de banlieue 1. Ressources des collectivités locales 2. Aménagement du territoire 3. Intercommunalité 4. Ile-de-France 5. Habitat et logement 6. Cohésion sociale 7. Réussite éducative 8. Prévention et sécurité 9. Insertion et emploi 10. Laïcité, parité, lutte contre les discriminations Pourquoi ce manifeste Nous sommes au début du XIIIème siècle

actions globales pour des territoires qui sont délimités. C’est une politique qui est à la fois transversale et partenariale (il y aura toujours différents secteurs d’action publique concernés –action sociale, économie, ministère de l’intérieur, santé, logement…-, et associera de plus en plus de partenaires (bailleurs sociaux, collectivités comme les CG, CR… Les représentants de l’Etat –préfets, sous-préfets à la ville-, les agglomérations, les communes…). Tout ceci renvoi à toutes les dimensions de la

celui des personnes mariées. Même si les principes du pacs ont pu s’inspirer du droit des régimes patrimoniaux. Remarque : la qualité de partenaire n’offre que très peu de prérogatives dans le domaine successoral voire quasiment aucune (droit au logement mais c’est tout !) le partenaire de pacs n’est pas un héritier. La qualité d’héritier est fondée sur l’alliance. II) Les RM et les autres matières du droit privé La situation juridique engendrée par le mariage notamment la qualité d’époux

prévision de solde de l’Etat en comptabilité nationale n’est revue à la baisse que de 1 milliard d’euros. Cette dégradation est compensée par l’amélioration de plus d’un milliard d’euros du solde du régime général de sécurité sociale et du Fond de solidarité vieillesse, compte tenu principalement de la révision à la baisse des dépenses d’assurance maladie (ONDAM : PLF 2013 – Solidaires et responsables pour une France plus juste 1 -0,35 milliard d’euros) et d’informations favorables sur les recettes

générations sous le même toit, les repères d’antan ont Disparu. La mobilité, l’éclatement des familles, l’individualisme, favorisés par l’industrialisation, ont généré, grâce aussi au syndicalisme et au combat social, le passage de la solidarité familiale à la solidarité collective. L’histoire des retraites est une longue histoire complexe et tourmentée du fait de la diversité des statuts, des branches d'activité, des professions différentes, des mutations diverses, économiques, technologiques, démographiques