Fonds de solidarité pour le logement

contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n’a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives ». Cette règle vous paraît-elle inspirée d’une disposition applicable aux époux ? Si oui, laquelle et dans quelle mesure ? Cette règle applicable aux partenaires fait également partie des règles applicables aux époux. C’est l’article 220 du Code Civil qui pose le principe de solidarité pour dettes ménagères. Dès lors qu’un époux conclut un contrat ayant pour

Comment fermer un compte joint ? - Compte ouvert au nom de l’un ou l’autre époux = compte personnel ou compte individuel - Compte ouvert au nom des 2 époux = compte collectif => 2 types = - compte collectif sans solidarité ou compte en indivision - compte collectif avec solidarité ou compte joint Le compte personnel ou individuel Les conditions d’ouverture Toute personne physique jouissant de la pleine capacité juridique sous réserve de l’agrément de l’établissement bancaire, c’est à dire :

La garantie d’occupation………………………………………..22 c) La garantie totale………………………………………………..23 2) Publiques………………………………………………………………..23 a) La garantie des risques locatifs………………………………….23 b) Le fonds de solidarité pour le logement…………...……………25 c) L’avance loca-pass………………………………………………25 d) La garantie loca-pass……………………………………………26 Conclusion…………………………………………………………………………………27 Annexes……………………………………………………………………………………30 INTRODUCTION

Stage d’observation du 8 novembre 2010 au 17 décembre 2011. J’ai effectué mon stage de 1ère année au sein de la Maison Des Solidarités de X, dans le service de polyvalence de secteur. La diversité des champs d’intervention de l’assistante sociale en polyvalence, de par la diversité des publics rencontrés m’intéressait particulièrement. Un rendez-vous avec mes référentes m’a permis de découvrir la structure et d’échanger sur les objectifs

des années aussi essentiels que nécessaires vu les changements intervenus quant aux droits fondamentaux du bien être social en général et des droits de l’homme en particulier qui englobent entre autres l’emploi permanent, l’éducation de qualité, le logement, l’environnement sain, le droit de participation dans la vie politique, économique et sociale, etc. Il est alors reconnu que la pauvreté est plutôt pluridimensionnel et complexe dépassant la notion de revenu décessent et nécessaire au maintien juste

sociales entre territoires. Elle comprend des mesures législatives et réglementaires dans le domaine de l'action sociale et de l'urbanisme, dans un partenariat avec les collectivités territoriales reposant souvent sur une base contractuelle. Le logement social fait son apparition dans la seconde moitié du XIXème siècle avec pour premier grand programme, la construction d’habitations bon marché ( HBM) dans les faubourgs. C’est un progrès en terme de confort de d’hygiène mais peu d’habitations sont

- La durée d’occupation du logement principal donnant lieu à exonération de la TPI lors de la revente est ramenée à 6 ans, au lieu de 8 ans. - Les opérations de création d’entreprises ou de groupements d’intérêts économiques sont désormais soumises à un droit d’enregistrement fixe de 1 000 DH au lieu de 1% du capital actuellement. La mesure concerne également les augmentations de capital ne dépassant pas 500 000 DH. - La contribution des entreprises au Fonds de cohésion sociale a été modifiée

(décision du 29 mai 1990) l’obligation faite aux départements d’inscrire à leur budget une contribution au Fonds de solidarité pour le logement, satisfaisant aux conditions de constitutionnalité, la loi prévoyant que des conventions associent les départements aux décisions portant sur le fonctionnement et le financement du Fonds, et sur la mise en œuvre du plan départemental d’action pour le logement. Conformément à l’article 34 de la Constitution, le législateur dispose du pouvoir général de déterminer

1 Atelier presse Le logement Depuis prés de vingt ans, la question du logement des personnes défavorisées fait partie intégrante de la politique du logement. Avec les lois Bessons de 1990 et DALO de 2007, l'Etat montre son fort interventionnisme dans ce domaine qu'il avait déjà attaqué au lendemain de la seconde guerre mondiale pour faire face à la pénurie de logement. Pour mieux comprendre l'évolution en terme de logement de ces dernières années, nous allons procéder de manière chronologique

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