Fonds unique interministériel

DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL 5.11. LA POURSUITE DE LA RÉFORME DE L’ETAT 5.12. LE TRANSFERT DE LA FONCTION D’APPUI TECHNIQUE AUX STRUCTURES PÉRENNES 5.13. LA GESTION DES CONTESTATIONS LIÉES AU DÉCOUPAGE TERRITORIAL 5.14. LA FONGIBILITÉ DES RESSOURCES DU FONDS NATIONAL D’APPUI AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 5.15. LE RENFORCEMENT DES LIENS DE COOPÉRATION ENTRE LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 38 39 40 41 41 43 44 44 45 45 VI. LES PROPOSITIONS 47 6.1. 6.2. 6.3. 6.4. ASSURER UNE MEILLEURE IMPULSION POLITIQUE

LA FEDERATION DES ACTEURS LOCAUX DU TOURISME DE SPORTS D’HIVER 71 LA CREATION DE STRUCTURES DE GOUVERNANCE TERRITORIALE 71 LA FORMATION DES ELUS, DES PROFESSIONNELS, DES RESIDENTS A LA « CULTURE MONTAGNE » 71 LA CREATION D’UNE COORDINATION INTERMINISTERIELLE A LA MONTAGNE 72 SECTION VI. CONCLUSION REMERCIEMENTS 74 75 Vincent Rolland – Décembre 2006 4 Rapport au Premier Ministre sur l’attractivité des stations de sports d’hiver SOMMAIRE DES ANNEXES ANNEXE 1 : LETTRE DE MISSION

Chapitre II – Les contribuables en tant que partenaires de la DGI 17 Chapitre III – Etat des lieux des relations DGI contribuables 27 PARTIE II - LES PRESTATIONS OFFERTES PAR LA DGI AU SERVICE DES CONTRIBUABLE 33 Chapitre I – Interlocuteur fiscal unique POUR ËTRE 35 Chapitre II – Nouveaux modes de gestion de la fiscalité 44 Chapitre III – La révolution du système d’information 55 PARTIE III - DES SERVICES DE QUALITE OFFERTS PAR LA DGI 63 Chapitre I - DGI accessible aux contribuables

sociale F FSE : Feuilles de soins électroniques INTEC de Paris – La certification des comptes à la Sécurité sociale : cas de la Caisse Générale de Sécurité sociale de La Réunion (CGSSR) – Irène ANDRIANTSOA 2/159 H HCIOSS : Haut Conseil Interministériel de la comptabilité des organismes de Sécurité sociale I IFAC : International Federation of Accountants IGAS: Inspection Générale des Affaires Sociales INSEE: Institut Nationale de la Statistique et des études économiques ISA : International Standards

l'activité de l'exécutif. Par ailleurs la charte de 1814 a posé les 4 grands principes budgétaires : le principe d'annualité (le budget est établi chaque année pr 1 an), le principe d'unité budgétaire (le budget doit être présenté dans un document unique qui est la loi de finance), le principe d'universalité budgétaire (concerne la manière dont doivent être présentées les opérations de recettes et de dépenses doivent être retranscrite dans le budget), le principe de spécialité (ne concerne que les

Sectorielles Liste des sigles et abréviations ENDA - ECOPOP Environnement et Développement Action dans le Tiers Monde-Programme Economie Populaire FCFA Franc de la Communauté Financière d’Afrique FDD Fonds de Dotation de la Décentralisation FECL Fonds d’Equipement des Collectivités locales FMI Fonds monétaire international GAR Gestion Axée sur les Résultats GIC Groupement d’Intérêt Communautaire GIZ Coopération Technique Allemande GPEEC Gestion Prévisionnelle des Effectifs, des Emplois

(Partenariat Public - Privé). La troisième partie, quant à elle, se veut être une présentation synthétique de l’Apebi, Association marocaine des Professionnels des Technologies de l’Information et de la Communication, en sa qualité d’interlocuteur unique du secteur TIC auprès des pouvoirs publics. • Apebi Secteur TIC Maroc Chiffres clés et potentialités Etude 2004-2005 ©Apebi 17, Rue Najib Mahfoud – Place Ollier – Quartier Gauthier – Casablanca – Maroc Tél : +212 – 22 – 27 – 47 – 57

l'administration publique, des emplois publics et de leur mode de recrutement (article 6), mais également de la force publique (article 13). La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 fait reposer le financement de l'administration sur des fonds publics nourris par des contributions publiques (article 14). C'est à se titre que le contrôle de l'administration devient indispensable. La société ayant le droit de demander compte à tout agent de son administration, (article 15). En effet, il ne

le pur effet du hasard. Si la loi reconnaît à l’Etat la propriété des trésors découverts dans les dépendances du domaine national, en revanche cette propriété n’a pas été légalement consacrée en ce qui concerne les Trésors découverts dans des fonds privés. Ainsi un Trésor découvert dans une propriété privée n’est pas la propriété de l’Etat même s’il est fait obligation à la personne qui fait la découverte d’en faire déclaration à l’administration fiscale pour le paiement des droits y afférents

découlerait ne le justifierait. Il convient d’évaluer au préalable les bénéfices attendus d’un tel système par rapport à son coût. 1. Qu’est ce que le contrôle interne3 ? Comme présenté dans les sections suivantes, il n’existe pas de conception unique du contrôle interne qui s’impose à tous les organismes et à tous les pays. L’encadré 1 présente plusieurs définitions du contrôle interne. Toutefois, le principe général «est de s’assurer qu’une organisation exerce ses activités dans le cadre juridique