Force de la chose jugée

de la chose jugée : un jugement ne concerne que les parties au procès, il ne s’applique qu’aux deux parties. Il est donc relatif et pas absolu. C’est le contraire d’une règle de droit. La jurisprudence n’est pas obligatoire. Or, le droit est obligatoire. * Le juge n’est jamais lié par les précédents : s’il y a déjà eu 10 000 procès dans lesquels la question s’est posée et 10 000 fois les tribunaux ont donné la même solution. Le juge n’est absolument pas obligé de redire la même chose.

PRIVILÈGES TITRE 3 - HYPOTHEQUES Section 1 - Privilèges généraux Section 2 - Privilèges spéciaux 45 46 47 43 43 45 CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE 3 - HYPOTHÈQUES FORCÉES Section 1 - Hypothèques forcées légales CHAPITRE 2 - HYPOTHÈQUES CONVENTIONNELLES Section 2 - Hypothèques forcées judiciaires 52 53 56 57 55 50 47 52 TITRE 4 - DISTRIBUTION DES DENIERS ET CLASSEMENT DES SÛRETES TITRE 5 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES CHAPITRE 4 - EFFETS DES HYPOTHÈQUES

le Président L’accord amiable non homologué est conclu à l’issu d’un règlement amiable de conciliation quand les parties n’ont pas voulu qu’il soit homologué. Par le biais de la constatation, le Président « constate l’accord et donne à celui-ci force exécutoire ». Cette procédure ne requiert pas un « aspect judiciaire » stricto sensu, le Président se contente de constater l’homologation, sans prendre connaissance du contenu. Par ailleurs, la rencontre des volontés suffit en principe à former

qu’en vertu du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, seules les dispositions législatives plus douces s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passé en force de chose jugée ; qu’au sens de la Convention européenne, la loi peut s’entendre aussi bien de la norme législative au sens strict, que de la jurisprudence qui l’interprète ; qu’ainsi, si au moment des poursuites, il résulte de la jurisprudence qui a interprété

démission de Jules Grévy. Boulanger devient le point de rencontre des espérances les plus contradictoires et donne l'espoir à tous. Il est élu plusieurs fois député en province en 1888 puis à Paris en 1889 mais il refuse de s'emparer du pouvoir par la force comme le lui demandent certains de ses partisans. Menacé de passer en Haute Cour de Justice pour « atteinte à la sûreté de l'État », il s'enfuit en Belgique en avril 1889. Après la crise Boulanger, la France connait un scandale en 1882 avec le scandale

Pour sanctionner les abus les parties peuvent être condamnées à des DI et des amendes civiles à l’Etat (art.32-1 CPC => montant max de 3000 euros). Cet abus doit être néanmoins caractérisé. Il faut comprendre que si les plaideurs ont abusé de qq chose, ce n’est que d’un pouvoir, les juridictions reconnaissant toutefois une certaine immunité au plaideur (sauf mauvaise foi et procédure dilatoire ds l’intention de nuire à votre adversaire) car il ne faudrait pas porter atteinte au droit d’agir. Toutefois

créanciers et les débiteurs. L’obligation génère un droit personnel aussi appelé droit de créance de l'une par rapport à l'autre car deux personnes sont liées par une obligation juridique. Le droit personnel s'oppose au droit réel qui porte sur une chose. Art 1126 du code civil  indique ce que peut être la créance. ATTENTION : le mot créance n’est absolument pas réservé aux sommes d’argent  On parle d'obligations civiles car à partir du moment où c'est un lien de droit qui unit les deux, le créancier

C'est-à-dire que la culpabilité d’un tel acte ne repose pas sur les épaules du violeur, mais plutôt sur celles de la victime. Je sais, on se demande la même chose : comment est-ce possible? Dans la mesure où la victime d’un viol ou d’un attouchement ne peut l’empêcher de se produire, il est bien difficile de concevoir qu’elle puisse être jugée coupable de l’acte. Or, c’est bien ce qui se produit dans Le convoi de l’eau, qui traduit la véritable mentalité des Japonais à ce sujet. La jeune femme violée

Section 1 - Privilèges généraux 45 Section 2 - Privilèges spéciaux 46 TITRE 3 - HYPOTHEQUES 47 CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 47 CHAPITRE 2 - HYPOTHÈQUES CONVENTIONNELLES 50 CHAPITRE 3 - HYPOTHÈQUES FORCÉES 52 Section 1 - Hypothèques forcées légales 52 Section 2 - Hypothèques forcées judiciaires 53 CHAPITRE 4 - EFFETS DES HYPOTHÈQUES 55 TITRE 4 - DISTRIBUTION DES DENIERS ET CLASSEMENT DES SÛRETES 56 TITRE 5 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 57 Acte Uniforme portant Organisation

PRIVILÈGES Section 1 - Privilèges généraux Section 2 - Privilèges spéciaux TITRE 3 - HYPOTHEQUES CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE 2 - HYPOTHÈQUES CONVENTIONNELLES CHAPITRE 3 - HYPOTHÈQUES FORCÉES Section 1 - Hypothèques forcées légales Section 2 - Hypothèques forcées judiciaires CHAPITRE 4 - EFFETS DES HYPOTHÈQUES TITRE 4 - DISTRIBUTION DES DENIERS ET CLASSEMENT DES SÛRETES TITRE 5 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 33 35 35 35 37 39 41 41