Force de la chose jugée

construction de l’image. Evaluation ce fait à partir d’un certain nombre de critères différents : - l’attribution : capacité que le logo aura d’être associé à son domaine d’activité. - La symbolisation : est-ce que le logo évoque quelque chose d’explicite ou non ? - La mémorisation : le logo est souvent la signature de l’entreprise. Il doit avoir un impact visuel fort. - La valorisation : le logo joue-t-il un rôle positif et/ou favorable dans la perception de la marque ? La question

des 16 et 24 aout 1790 et dans le décret du 16 fructidor an III qui interdisent aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaitre des litiges intéressant l'administration. Ainsi, les litiges relevant de l'administration devaient exclusivement être jugée par elle, et on évitait de cette manière une immixtion du juge judiciaire dans les affaires concernant l'administration. La "conception française de la séparation des pouvoirs" est donc aujourd’hui associée à l'existence d'une dualité de juridictions

effets de l’absence ? Sur la question du représentant c’est le juge des tutelles qui va le désigner et peut s’agir de toute personnes qui le souhaite. La nomination du représentant est une solution subsidiaire car elle intervient à défaut d’autre chose. Si l’absent peut être représenté par son conjoint ou un mandataire et si il n’y a pas ça le juge décide du représentant. Il va falloir gérer les biens de l’absent, il n’y a pas de régime propre il est calqué sur l’admis légale sous contrôle jud

formule exécutoire et qui sont susceptibles de donner lieu à une exécution forcée. Le rôle dévolu au juge des référés consiste à constater l'existence de ce titre exécutoire sans pouvoir se livrer à aucune interprétation de l'acte précité. 2. Conditions de forme L'ordonnance de référé obéit aux mêmes règles de forme imposées par la loi aux jugements. Elle ne lie pas le juge du fond et n'à pas autorité de la chose jugée, exception faite pour l'ordonnance bénéficiant d'une extension légale de compétence

OHADA – Appel – Caractère suspensif du délai(non). Procédures collectives – Règlement préventif – Homologation du concordat – Fixation de la durée du concordat – Recours contre la décision de règlement préventif (non) – Décision ayant acquis force de chose jugée (oui) – Exécution – Mainlevée de la saisie conservatoire. Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire Société Africaine de Crédit

contentieuse . Le litige est au coeur de la transaction , il peut avoir suscité l’exercice d’une action en justice : la transaction qui met fin au procès , est alors qualifiée de « judiciaire » elle n’est possible qu’autant qu’un jugement passé en force de chose jugée n’est pas intervenu . Le litige peut n’avoir pas encore suscité un procès : la transaction, dite « extrajudiciaire » a pour but de l’éviter. La difficulté tient à la notion de «litige, d’après L.Boyer, le litige est composé de deux éléments :

n’ont rien prévu d’autre (par exemple, si des époux ne prévoient aucun contrat de mariage, la règle en prévoit un). Et il y a la règle impérative que les intéressés ne peuvent ignorer ; ils ne peuvent y déroger même s’ils sont d’accord sur autre chose (par exemple dans la signature d’un contrat de vente, l’acheteur est toujours considéré comme le plus faible. Si un point du contrat est non conforme à la règle impérative, le contrat est annulé même s’il a été signé). La règle impérative est une garantie

bien sûr l´élément fondamental de ce contrôle. Elle est une pièce essentielle du droit administratif dans la mesure où il est le contrôle exclusivement juridique de l´administration et que donnant lieu à des décisions revêtues de l´autorité de chose jugée, il est la forme de contrôle dont les effets juridiques sont les plus puissants. La jurisprudence des juridictions administratives et, plus précisément du Conseil d´Etat forme un ensemble de principes directeurs de l´action administrative dont les

non-opposition ou de non-appel prouvant que le jugement est passé en force de chose jugée * un original d'un acte administratif, c'est-à-dire une décision d'un agent de l'Etat, agissant au nom de l'Etat français * d'un acte sous seing privé dûment enregistré   A l'égard d'un débiteur non-commerçant, l'article L.525-16 du code de commerce prévoit la radiation partielle ou totale "soit en vertu d'un jugement passé en force de chose jugée", soit par "le dépôt d'un acte authentique de consentement

sur le jugement n°165 du 24 septembre 2003 rendu par le Tribunal de Koutiala et d’avoir ainsi violé le principe du double degré de juridiction. Alors que selon le pourvoi ce jugement a été rendu par défaut et n’a pas acquis l’autorité de chose jugée ; que l’arrêt attaqué doit donc être cassé et annulé ; A.D, dans son mémoire en défense a fait valoir que M.S est resté plus de deux an sans accomplir des diligences au sens de l’article 390 du code de procédure civile, commerciale et sociale