Force de la chose jugée

que le jugement n’est pas encore définitif. 2) les effets du principe en droit pénal Ce principe produit des effets, plus particulièrement des difficultés d’application dans certains cas. En principe, même si une infraction n’est pas encore jugée alors que la loi nouvelle est en vigueur, mais que l’infraction fut commise sous couvert de la loi ancienne, la loi nouvelle ne pourra s’appliquer. L’exception principale à ce principe, en droit pénal, c’est lorsque la nouvelle loi est considérée

travail. En effet, une décision rendue par un tribunal judiciaire peut entraîner la participation de l’autorité administrative afin d’assurer l’exécution de la décision de justice. L’expulsion de grévistes qui occupent une usine est un exemple où la force publique peut être requise. Outre le contentieux général du travail, il existe un contentieux spécial du travail, le conseil des Prud’hommes. II. LES CONSEILS DE PRUD’HOMMES La loi du 27 Mars 1907 est à l’origine de cette juridiction et

l’autre n’a consenti au mariage que parce qu’il penser que cette qualité était présente. A partir de quand une qualité est elle déterminante ? La cour de cass exige que la qualité soit déterminante à la fois in abstracto et in contrecto. Ex de qualité jugée déterminantes : l’erreur sur la santé mentale, l’erreur sur le passé pénal, l’erreur sur les sentiments religieux, la difficulté concerne le principe de laïcité. Contentieux important sur la virginité et le contentieux sur l’aptitude aux relations

règles (projet de loi). Le Conseil Constitutionnel essaie de cantonner cette situation exceptionnelle à 4 conditions : - Elle répond à un motif d’intérêt général - Elle ne porte pas atteinte à des décisions de justices passées en force de chose jugée - Elle ne saurait méconnaître une règle ou un principe de valeur constitutionnelle - Elle doit rester cantonner au respect de l’article 16 DDHC de 1789 (=Toute société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée , ni la séparation

certaine force, une certaine valeur, une certaine importance. L’objet de notre matière ne portera pas dès lors sur les principes secondaires, accessoires. A travers la formule GPD on perçoit dans le système juridique l’existence de principes hiérarchisés. A travers ces 3 termes, on peut donc déduire que les GPD sont des principes juridiques essentiels, fondamentaux auxquels on ne pourrait librement porter atteintes et auxquels on ne saurait librement déroger. Ce sont des principes par leur force et leur

règles des droits, ns (la sté) on se soummet. Ds nos stés, nos Droits = ensembles des règles d'ordre juridique qui régissent les rapports des êtres humains entre-eux ds le cadre d'un Etat déterminé et dont l'innobservation est sanctionnée par la force publique. Le Droit c'est ce qui rend vivable nos stés humaines, dès que les droits = perdus ds la sté = anarchie = chaos. Ubi societas, ibi jus ; ibi societas, ubi jus=il n'y a ps de société sans droit, ni de droit sans société. Droit = On apprend

Introduction en droit: Droit: ensemble de règles juridiques plus ou moins complexes/abstraites s'appliquant à tout ceux qui vivent dans une même société, règles qui vont fixer la vie en société. Sens plus subjectif: on envisage le droit comme quelque chose de plus personnel (droit de vote par exemple..), on l'envisage comme une prérogative que l'on a ou pas. => approche très simple 2 sens du mot droit: le droit objectif et les droits subjectifs. Droit objectif: ensemble de règles juridiques appliquées

|d’un délai et le respect de certaines conditions) | | |DIVERSITÉ DES DROITS |- Les droits réels = qu’une personne exerce directement sur une chose ayant |- Droits politiques (droit de vote…) ; | | |une existence matérielle. Ces droits sont dits absolus (opposables à tous). |- Droits individuels (liberté d’aller et de| | |=>

à la sanction, signifie qu'il ne peut y avoir de sanction légale que celle prévue et déterminée par la loi dans leur nature, dans leur taux et dans leur durée) qui conduit à poser le principe de la nécessité des peines. La nécessité résulte de la force des circonstances, d'une situation critique qui, abolissant le choix des moyens, dicte et justifie une solution même exorbitante comme étant la seule de nature à sauvegarder un intérêt légitime. La question de la nécessité des peines implique la détermination

texte par la Constitution. Car aux Etats-Unis le Parlement peut mal faire, donc il appartient aux juges de faire en sorte que la Loi respecte la constitution. Cette idée n’est pas mentionnée expressément dans la Constitution (et pourtant c’est quelque chose d’important dans l’esprit des rédacteurs.) Pour autant ce respect de la constitution par la loi va être consacrée par un arrêt de la Cour suprême américaine qui a été rendu en 1803 et qui est l’arrêt Marbury vs Madison. Les faits sont simples ; le