Force Majeure Contractuelle

cocontractant » ; Bien que le pensionnaire n'ait pas voulu nuire à son cocontractant, son refus d’exécuter son obligation contractuelle constitue-t-il un dol ?La Cour de cassation répond positivement en cassant et annulant l’arrêt au visa de l’article 1150 du code civil. En effet une faute dolosive est constituée lorsque le débiteur se refuse à exécuter son obligation contractuelle même s’il n’a pas eu l’intention de nuire à son cocontractant. Document 6 : Cass. com., 28 mai 1991En l’espèce une société

stipulant que l’employeur peut mettre fin unilatéralement au contrat à tout moment. L’article L122-3-8 du code du travail dispose que « sauf accord des parties, le CDD ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave ou de force majeure » et que la violation de cette disposition par l’employeur ouvre droit pour l’employé à des dommages et intérêts représentant les rémunérations qu’il aurait perçu jusqu’au terme du contrat. Il semblerait alors aux vues de ces dispositions légales

et le contrôle de la chose Accepté par les tribunaux (Arrêt Franck) 3) Le tiers doit avoir connaissance de toute « propriété dangereuse » ou de tout « défaut de structure » pouvant occasionner un dommage. (Arrêt Oxygène Liquide 5 janvier 1956) Force majeure Acceptation des risques Garde commune Le fait doit être certain et : Seulement : Totale 1) Extérieur 1) Dans le domaine sportif La victime ne peut pas s’auto assigner devant 2) Imprévisible 2) Dans les compétitions les tribunaux si elle est gardienne

français. II-Les classifications des obligations A)D’après leur source -Les obligations contractuelles : Celles qui naissent d’un contrat Obligation de livrer des avions commandés. -Les obligations délictuelles ou quasi délictuelles : Celles qui naissent d’un délit ou d’un quasi délit civil, cad d’une faute ayant causé un dommage et qui oblige l’auteur à le réparer. Obligations extra contractuelles. -Les obligations légales : Celles qui sont imposées exclusivement par la loi. Ex : Obligation

à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. II) Principes directeurs A) Consensualisme Les deux parties doivent être consentantes. Le contrat est un accord de volonté où le contrat va créer des obligations. B) Liberté contractuelle 1) Principe La liberté de contracter ou non et libre du contenu qui se trouve dans le contrat. On est aussi libre de choisir son co-contractant. 2) Contrats interdits, illégaux, réglementés, obligatoires. Ex : la gestation pour autrui

manquement. Il y a deux types d’obligation : l’obligation morale et l’obligation civile. A) Obligation morale et obligation civile Est-ce que le droit peut vous contraindre de respecter une obligation morale ? Non, il ne peut pas, on ne peut pas être forcé de respecter une obligation morale. En revanche, si on ne paie pas notre loyer, le bailleur peut engager des poursuites contre nous. Cas particulier, l’obligation naturelle: Si on donne une somme d’argent sous forme de don et que l’on change d’avis

d'action prévue dans un contrat, ont pu causer. A. L'inexécution contractuelle On parle d'inexécution contractuelle lorsque les clauses d'un contrat n'ont pas été respecté. On rappelle qu'un contrat est force de loi. Compte tenu de la force obligatoire du contrat, les parties au contrat sont tenus de l'exécuter. Il s'agit de l'exécution des obligations résultant du contrat, qu'elles soient expressément prévues dans les clauses contractuelles ou que ce soit des obligations que la jurisprudence a ajoutés

droit est affaire de définition : Le contrat est une sorte de feuille de route, de check-list. • Les engagements réciproques des parties devront être parfaitement clairs et balisés au moment de la signature du contrat. • Les documents contractuels régissant les obligations des parties, et notamment les annexes techniques, seront parfaitement cités et listés ; un ordre de priorité sera fixé, précisant quels sont ceux qui prévaudront en cas de conflit ou de contradiction entre eux. •

règles qui organisent la réponse du droit à certains comportement. Elle découle de l’idée qu’on ne doit pas causer de dommage à autrui. Le postulat de départ est la liberté d’agir ; seul celui qui est libre peut être responsable de ses actes. Donc la force majeure1 est un cas d’exonération de responsabilité car elle prive l’homme de sa liberté d’action. Avant les fous ( ce n’est qu’à partir de la loi du 3 janvier 1968 qu’on a commencé à retenir la faute civile du dément) et les infans2 ( Arrêt Cour de

préjudice. Le problème de droit : qui est responsable ? Juges en appel : non, il n'y a pas besoin d'indemnité puisque c'est un cas de force majeure. Les juges ont dont décider de débouter Cécile. Les décisions sont différentes : c'est ce qu'on appelle les aléas de justice. 2 types de responsabilité : délictuelle et contractuelle. Contractuelle : existe quand à l'origine il y a un contrat entre deux parties. Délictuelle : toute autre forme de responsabilité (n'a rien à voir avec un