Force Majeure Contractuelle

Fiche 1 : les responsabilités contractuelles et  délictuelles ; fondements - domaines - cause d'exonération. |- contrôle de connaissances. 1) les bases légales de la responsabilité civile contractuelle et délictuelle ont pour fondement respectif l'article 1147 et 1382 du code civil. 2) Réné démogue et le droit de la responsabilité civile la revue interdisciplinaire d'études juridiques paru en 2006 au P137 et 138. L'auteur s'est employé à étudier les conditions de la responsabilité du fait personnel

GRE A GRE CONTRAT D'ADHESION CONTRAT GRATUIT CONTRAT INDIVIDUEL CONTRAT INSTANTANE CONTRAT ONEREUX CONTRAT REEL CONTRAT SOLENNEL CONTRAT SUCCESSIF CONTRAT SYNALLAGMATIQUE Page Thèmes - Droit TYPES DE RESPONSABILITE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE RESPONSABILITE DELICTUELLE RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL RESPONSABILITE DU FAIT D'AUTRUI RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES Page Thèmes - Droit ACCEPTATION Terme utilisé en matière de lettre de change. Le tireur peut demander au tiré

de la responsabilité pour faute (not. C. Const., 9 nov. 1999, Déc., n° 99-419 DC). 8 Etant précisé que l’axe de l’étude sera constitué par les articles 1382 et 1383 du Code civil, autour duquel s’organiseront les références à la responsabilité contractuelle ou aux régimes spéciaux de responsabilité, sans prétention d’exhaustivité. Les responsabilités de plein droit seront évoquées en ce qu’elles questionnent sur la place de la faute en leur sein, le présent rapport renvoyant aux deux thèmes suivants

donner lieu à une réparation civile. La victime peut alors demander réparation. B- Catégories de responsabilité civile: * Responsabilité civile contractuelle : La responsabilité civile contractuelle sanctionne l’inexécution d’une obligation contractuelle. Elle répare le dommage causé par l’inexécution du contrat lorsque l’exécution forcée, n’est pas possible ou n’a pas d’intérêt. * Responsabilité civile délictuelle : Elle découle d’un fait juridique, accompli par la personne responsable

responsabilité connaît des traits spécifiques depuis Blanco on a une unité d'inspiration qui relie la RA et la RC. La responsabilité du transporteur de voyageur par chemin de fait. Une partie de la doctrine moderne le concept même de Responsabilité contractuelle (RC). Les principaux auteurs de cette conception sont Philippe Remi, Denis Planon etc etc. Pour ces auteurs, cette RC n'apparaît pas dans le Code civile. Le Code traite du traite du Droit à Di comme un effet de l'obligation contractée et non

donations. 2. Une idée d’uniformité (homogénéité) Elle tient au principe classique du contrat, à la théorie classique du contrat. 3. Une idée de distorsion Une distorsion entre la théorie classique et la théorie moderne du contrat (la réalité contractuelle). Ex : contrat des assurances, crédits… Section I La classification des contrats Le contrat peut être classé :  Selon sa forme, il peut être bilatéral ou unilatéral (l’acte).  Selon ses effets. Ex : contrat commutatif ou aléatoire (l’assurance)

Ces deux situations sont en effet autonomes par rapport aux sources des obligations que sont le contrat et le délit. Ces deux situations ne représentent pas les contrats car l’accord de volonté qui est la caractéristique fondamental de la source contractuelle est ici absent, ce ne sont pas des contrats, même pas des presque contrats, pas des délits ni des quasi délits car on ne retrouve pas la faute ou le fait d’une chose dont le responsable avait la garde, ni le fait d’autrui dont le responsable avait

contraire un droit perpétuel. Coercitif : droit qui contient une dose de contraintes, le créancier peut contraindre le débiteur à exécuter son obligation. Au cas où le débiteur n’exécute pas son obligation, ce créancier va pouvoir demander l’exécution forcée de l’obligation. Le juge pourra constater cela, avec le jugement le créancier va pouvoir obliger le débiteur à exécuter. Cet aspect de contrainte permet de distinguer l’obligation juridique d’autres obligations. Certaines obligations constituent

des notions de cours ou à des notions de droit La solution de la cour de cassation et le sens de la décision : Exemple : arrêt du 6 octobre 2006 Tiers : quelqu’un qui n’a aucune relation avec les différentes parties aux contrats, aucun lien contractuel avec les personnes qui sont parties aux contrats 2) Dissertation : Idem que le Td de Grands concepts du droit Annonce du plan : possibilité d’utiliser dans une 1ère partie et une 2nd partie. Pas de conclusion. Arrêt de l’assemblée

Master 1 de « Droit des ressources humaines et protection sociale » Cours de « Droit des obligations et pratique contractuelle » Intervenant : Sandy BASILE Objectifs Méthodologie A l’issue de ce module, les étudiants Méthode pédagogique : doivent : - Présentation des règles - Etre capable de maîtriser les juridiques applicables en notions et concepts juridiques en droit des obligations et de la droit des obligations responsabilité - Connaître les tendances de la - Des illustrations et des jurisprudence