Force Majeure Contractuelle

l’écoulement d’un certain laps de temps. Dans un tel contrat d’entreprise, si l’entrepreneur n’exécute pas son obligation, à savoir exécuter la prestation promise dans les délais requis, le maître de l’ouvrage aura le choix entre : - L’exécution forcée quand elle est possible : le maître de l’ouvrage peut être autorisé à faire exécuter lui-même l’ouvrage par un autre prestataire aux frais du premier entrepreneur (art 1144 du code civil). - La résiliation judiciaire du contrat : elle doit être prononcée

CM6 DROIT : NOTION, FONCTION ET PRINCIPE DU CONTRAT Introduction : Création volontaire d’un lien juridique d’obligation. Le droit des contrats est basé sur 3 principes : * Liberté contractuelle * Force obligatoire * La bonne foi I. NOTION DE CONTRAT Art 11.01 du code civil : Le contrat est une convention par laquelle 1 ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. A. Le contrat crée des obligations Obligation :

l’égard des obligations qu’on dit naturelles (par ex le code civil n’impose pas entre frère et sœur une obligation alimentaire susceptible d’exécution forcée). Cependant une obligation naturelle existe entre le frère et la sœur, ces obligations obéissent a un régime particulier : d’une part parce que l’on ne peut pas recourir a une exécution forcée, d’autres parts il n’y a pas de restitution en cas d’exécution volontaire. Les obligations peuvent se classer en différentes catégories, on peut d’abord

acheté à Monsieur RAVEL, son chauffeur routier. Cependant, il s’avère qu’au bout de 100 km d’utilisation, le camion affiche de sérieux dysfonctionnements. Quelle responsabilité peut mettre en œuvre Monsieur MARTIN et à quelles conditions ? A. Majeure En droit, un contrat est valable, licite et certain, c’est un acte juridique. Il est un accord entre deux ou plusieurs individus qui peuvent créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. L’article 1103 du Code civil pose un principe

conditions la responsabilité civile contractuelle peut-elle être engagée ? Justifiez votre réponse. 1ère solution : Pour que la responsabilité civile contractuelle puisse être engagée, il faut :  un fait générateur : c’est une mauvaise exécution du contrat,  un dommage : un préjudice résultant de l’inexécution,  un lien de causalité : un lien de cause à effet entre le fait générateur et le dommage. 2ème solution : Pour que la responsabilité civile contractuelle puisse être engagée, il faut :  un

quasi-contrat, car l’obligation naturelle va faire obstacle à l’obligation de l’indue. Obligations civiles classiques : les obligations résultant d’un lien de droit sont susceptible d’exécution forcée, càd que le créancier peut exiger en justice que le débiteur s’exécute, au besoin avec l’aide de la force publique. Dans la doctrine classique on distingue le Debitum (dette elle-même quelle que soit sa forme et sa nature) et l’obligatio (pouvoir de contrainte que le créancier possède sur le débiteur)

Chapitre I – la Notion de Contrat I/ Contrat et obligations contractuelles : définition 1. Définition du contrat Le contrat est définit par l’article 1101 du Code Civil. Cet article dispose : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers l’une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. On ne peut donc pas conclure un contrat tout seul. Un contrat suppose au minimum deux personnes. Implicitement, ces deux personnes

| |Article 8- Brevets. | |Article 9- Cas de force majeure. | |Article 10- Garantie de bonne exécution.

pu décider qu'une société pétrolière n'avait pas exécuté de bonne foi le contrat de distributeur agréé conclu avec l'exploitant d'une station-service dès lors qu'il résultait de ses constatations et appréciations qu'en l'absence de tout cas de force majeure le fournisseur avait privé le distributeur des moyens de pratiquer des prix concurrentiels. Rejet. 3 novembre 1992 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1990), que, le

Le contrat p. 5 Sous-titre 1 : La formation et les effets du contrat p. 5 chapitre1 : La formation du contrat p. 6 Chapitre 2 : Les effets du contrat p. 9 Sous-titre 2 : L’inexécution du contrat p. 14 Chapitre 1 : La responsabilité civile contractuelle p. 15 Chapitre 2 : Le cas particulier du contrat synallagmatique p. 18 20 Titre 2 : Les quasi-contrats p. 20 Chapitre 1 : La gestion d’affaires p. 21 Chapitre 2 : L’enrichissement sans cause p. 22 Deuxième partie : La responsabilité civile