Force Majeure En Matière Contractuelle Et Extracontractuelle

véhicule, ou bien au niveau fiscale en matière d’impôt et de TVA directe). Le contenu du droit admiratif Le droit administratif se distingue du droit commun à deux points de vue : il n’est pas soumis aux mêmes règles : il existe plusieurs illustrations (ex : entreprise privée va employé des salariés soumis au code du travail alors que l’administration emploie principalement des fonctionnaires qui sont dans une situation statutaire et non contractuelle). La notion de bien se confond avec celle

unilatéral nait d’un seul consentement, une seule personne souhaitant s’engager. Il s'agit par exemple de la « promesse de récompense » (quand on a perdu quelque chose etc.). Le droit n’a de sens qu’à partir de trois « personnes ». A deux, seule la force peut régler un conflit. Faut-il un arbitre ? La troisième « présence », est alors un principe tiers (une règle hétéronome : hetero nomos par opposition à l’auto nomos). Celui-ci n’est pas que l’arbitre. Par exemple, dans le domaine du droit religieux

conditions de formation Notion de nullité Nullité relative et nullité absolue Réparation d’un contrat vicié Conséquences de la nullité   Effets du contrat Force obligatoire du contrat Effet relatif du contrat Effets à l’égard des tiers Effets à l’égard du juge   Responsabilité contractuelle Conditions de la responsabilité contractuelle Mise en œuvre de la responsabilité Aménagements conventionnels Inexécution d’un contrat synallagmatique   Quasi-contrats Gestion d’affaire Paiement de

unilatéral nait d’un seul consentement, une seule personne souhaitant s’engager. Il s'agit par exemple de la « promesse de récompense » (quand on a perdu quelque chose etc.). Le droit n’a de sens qu’à partir de trois « personnes ». A deux, seule la force peut régler un conflit. Faut-il un arbitre ? La troisième « présence », est alors un principe tiers (une règle hétéronome : hetero nomos par opposition à l’auto nomos). Celui-ci n’est pas que l’arbitre. Par exemple, dans le domaine du droit religieux :

du cautionnement. Plus la procédure collective est ouverte précocement, plus les chances de sauvetage de l’entreprise sont grandes. La personne qui est la + à même de déclencher tôt, est le dirigeant de l’entreprise. Seulement, dans la très grande majeure partie des cas, le dirigeant ou l’un de ses proches s’est porté caution des dettes de l’entreprise. Donc, pour inciter les dirigeants à ouvrir une procédure rapidement, le législateur lui a fait bénéficier du caractère accessoire du cautionnement

supprime un bon nombre de règle protectrice de la loi Quilliot, loi Pierre Mehaignerie, et on arrive le 6 juillet 1989, dite loi Mermaz qui est une loi protectrice des locataires, plutôt équilibré. Loi d’ordre public qui s’applique en matière de bail d’habitation et en matière de bail mixte, des baux mixtes à usage d’habitation et professionnel. Quant on dit usages professionnels, il s’agit de profession non commercial, bail d’un professionnel libéral qui dans la même location à son logement et sa profession

l’intérêt collectif le détermine. L 2223-15 CGCT à propos des concessions funéraire donne lieu au versement d’un capital, sinon ce sont des redevances périodique, le contentieux relève du JA. Le CE 21 mars 2003 « SIPPEREC », il fixe des règles en matière de calcul de la redevance, il juge que le montant doit respecter le principe d’égalité des usagers sans discrimination, il juge que le montant doit être fixé selon des critères et pas « a la tète du client » (1er = valeur locative par rapport au privée

par la loi et parce qu’il est sanctionné par la loi, on peut recourir à la contrainte forcée. C’est ce qui différencie l’obligation juridique de l’obligation morale. Le principe de la sanction n’est pas absolu car certaines obligations ne sont pas sanctionnées par le droit. * Le principe de la sanction. Tout créancier peut recourir à la contrainte pour forcer le débiteur à exécuter ses obligations par la force publique. Cependant une catégorie spéciale d’obligations juridiques n’est pas sanctionnée

d’action administrative S :3 Droit Pr : ZIDOURI Fatima Pré-requis de la matière Cette matière est programmée pour les étudiants du Semestre 3 droit. C’est une suite de la matière : l’Organisation administrative (Semestre II Droit) dans la mesure où elle permet de compléter les connaissances en droit administratif à partir de l’appréhension de celles relatives à l’action administrative. L’étude de la matière exige la maitrise d’un ensemble de données relatives aussi bien au cadre général

établies sous les titres relatifs à chacun d'eux; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce ». Par delà le droit commun des contrats, dont la vocation est de saisir toute relation contractuelle, nommée ou innommée, se dessine un droit spécial qui fixe les règles propres à des catégories prédéterminées de contrats : vente, bail, dépôt, prêt, mandat, etc. La plupart de ces règles s'ajoutent à celles du droit commun avec lesquelles elles