Force Majeure En Matière Contractuelle Et Extracontractuelle

Introduction générale au droit 2009-2010 EPHEC 10 05 26 – TS JB MG Table des matières Première partie : Belgique & Europe ......................................................... 4 La Belgique ....................................................................................... 4 Un état fédéral ................................................................................ 4 Quelles sont les entités fédérées ?......................................................... 5 Les compétences

considération de son objet. De manière générale, l’objet des règles de droit sont les conduites ou comportements. Le droit assigne les conséquences aux comportements des individus. LE CARACTEREOBLIGATOIRE DE LA REGLE DE DROIT La règle de droit à force obligatoire  elle s’impose. Les sujets de droit sont obligés de respecter la règle. Pourtant, il y a certes des règles de droit qui posent des obligations, mais il y a aussi des règles de droit qui reconnaissant des facultés d’agir, qui ne dictent

Introduction : Le contrat est un rapport de droit qui unit une ou plusieurs personnes . Ce sont des rapports couverts par des lois ou des textes juridiques . La loi se caractérise par son autorité , la force de contrainte qu’elle possède . Le droit qui unit plusieurs personnes représente le droit personnel . En vertu de ce lien , l’une des personnes est titulaire d’une créance envers l’autre personne . Le titulaire de la créance sera le créancier , il aura le pouvoir d’exiger la satisfaction de

peut être inférieur à 500 000 000 FB (119,64) en corporels et < 25 000 000 BEF (119,64) en matériels Franchise non rachetable  123,95€ (119,64) n’est plus légalement obligatoire depuis l’AR du 04/07/2004. Les assureurs parlent d’une franchise contractuelle. Expliquer les principes définis par l’AR ? L’AR applique certains principes qui se définissent comme suit: La rapidité du règlement: dans les 30 jours qui suivent la clôture de l’expertise, le client doit nécessairement recevoir un montant égale

.......................  57   CHAPITRE  1  :  LA  FORCE  OBLIGATOIRE  DU  CONTRAT  ...................................................................................  57   CHAPITRE  2  :  LA  PORTEE  DU  RAYONNEMENT  CONTRACTUEL  ................................................................  64   CHAPITRE  3  :    L’INEXECUTION  CONTRACTUELLE  ET  SES  CONSEQUENCES  .................................

PART 1 : LA RESPONSABILITE CIVILE EXTRACONTRACTUELLE. INTRO : La resp civile peut être définie comme l’obligation qui pèse sur l’auteur d’un dommage causé à autrui de le réparer, une dette de réparation à la charge de l’auteur du dommage et dont la victime profite. Elle peut s’effectuer en nature mais surtout dans la plupart des cas par équivalent : par l’allocation de dommages et intérêts. Ici, on s’intéressera à la resp civile extracontractuelle (délictuelle mais préféré extra car délictuelle

infraction. * La responsabilité réparatrice : vise à la réparation des dommages causés par une personne. 2 types : La responsabilité contractuelle : vise à la réparation d’un dommage causé dans le cas d’un contrat. La responsabilité extracontractuelle : vise à la réparation d’un dommage causé en dehors de tout contrat. Il y a la responsabilité extracontractuelle des particuliers régit par le code civil et la responsabilité de l’administration : la responsabilité administrative. Evolution de la

Encadré par : Latifa ATAYEB Pr. Said AMEHMOUL. Aissam AIT AAZI My Youssef ECH-HIBAT Année universitaire: 2013/2014 Table de matières Chapitre I : La responsabilité civile…………………………………………………………..5 Section I : La responsabilité contractuelle……………………………………………5 Section II : La responsabilité délictuelle……………………………………………..8 Chapitre II : La responsabilité pénale et disciplinaire………………………………………13 Section I : La responsabilité pénale…………………………………………………13

.............................................. 36 1.2 Responsabilité civile ou pénale .......................................................................................................................... 36 2. La responsabilité extra-contractuelle ........................................................................................... 37 2.1 Conditions ..................................................................................................................................

(judiciaire ou administratif), il faut déceler quel est le régime de droit applicable (droit privé ou droit public). Sur la responsabilité administrative La décision Blanco est importante en ce qu’elle fixe des règles nouvelles en matière de responsabilité extracontractuelle de l’administration. En premier lieu, c'est une responsabilité de principe : désormais, l’administration doit répondre des dommages qu’elle cause (3 mars 2004, Ministre de l’emploi et de la solidarité, quatre espèces). C'en est