Force Majeure En Matière Contractuelle Et Extracontractuelle

11 a) L’absence d’autorisation 12 b) L’action à des fins étrangères à ses attributions 12 c) Agissement en dehors des fonctions 12 B) Les effets : actions et recours 13 a) La responsabilité délictuelle 13 b) La responsabilité contractuelle 14 Paragraphe 4 La responsabilité des instituteurs du fait de ses élèves 15 Paragraphe 5 L’extension de la responsabilité du fait d’autrui 15 A) Les conditions 17 a) Les conditions relatives aux personnes garanties 17 b) Les conditions

sur une matière plus technique que celle qui a pu vous être enseignée l'année précédente, mais aussi sur une matière plus importante, non pas par ses valeurs mais par ses conséquences et par ses incidences concrètes. On peut si j’ose dire se passer du droit du divorce, du droit de la filiation. De nombreuses personnes qui vivent très bien ensemble, mais il est plus difficile de se passer du contrat, de se passer des obligations. Nous sommes en effet tous engagés dans des liens contractuels, nous vivons

gardien, le rôle causal de la chose, le rôle causal de la chose inerte. Livre 2 : les délits et quasi-délits Les obligations dont il va être question ne sont pas nées à l’occasion d’un contrat. On parle d’ailleurs parfois de responsabilité extracontractuelle puisqu’elle est hors du contrat, on parle encore de délit ou de quasi-délit pour expliquer que la responsabilité nait à l’occasion d’un évènement d’une situation de fait et non pas d’un lien de droit préexistant entre le créancier et le débiteur

et des engagements qui résultent d’un fait personnel. Les engagements résultant d’un fait personnel correspondent aux quasi-contrats, et la responsabilité civile délictuelle. Ces engagements sont très peu régis par le Code civil, l’essentiel de la matière est jurisprudentielle, au point de créer des cas de responsabilité, qui ne sont pas dans le Code civil. La responsabilité civile et les quasi-contrats sont deux institutions qui visent à réparer un déséquilibre. Elles vont faire naitre un engagement

droit du travail ce sont tout simplement les salarié des personne morale de droit public qui développe une activité administratives. Nous somme amenée à considéré la situation de deux catégories de travailleurs ➢ Des fonctionnaires ➢ Des agents contractuels Le fonctionnaire : c’est un travailleur subordonné à son employeur personne publique. Par principe on ne fait pas application du droit du travail a ces personnel en raison de la nature particulière de l’employeur, une personne publique et en

conduit au poste elle n'était pas soupçonnée d'avoir commis une infraction T.Confl 22.04.1985 Chadeyras: Un enfant vient chercher son ballon dans le jardin de son voisin, il le gronde, père arrive, la dispute..police intervient, et ramène le père de force à la maison → opa, pk les agents qui sont intervenus et qui étaient chargés de la surveillance du quartier, sont par conséquence intervenus pour rétablir la tranquillité. Le juge ne prends pas automatiquement en compte la mutation de l'opération

volonté non équivoque et délibérée de s’obliger face à la société concurrente. La cour de cassation confirme la décision de la Cour d’Appel qui affirme que l’engagement moral avait force contraignante. Les engagements apriori contractuels le sont-ils vraiment? Il faut faire la distinction entre les relations contractuelles qui suppose la volonté de s’engager et les simples relations sociales. Ex :Accidents sur les quais de gare: contrat entre le passager et la sncf? Un temps la jurisprudence avait

un autre, notamment par sa faute (art 1382 du code civil) „Tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui oblige par la faute duquel il est arrivé à le réparer“. Le droit des obligations peut être ramené à ceux deux règles. Néanmoins, cette matière devient de plus en plus complexe. Mais on peut toujours ramener bon nombre de ces complexités à ces deux concepts. La théorie générale du droit des obligations peut être définie comme le corps de règles qui régit les sources du droit des obligations

l’absence de toute contrainte juridique, volonté pure. Il ne faut pas que la loi nous impose d’agir, il ne faut pas qu’il y ait un contrat qui ait imposé à la personne d’agir (pas de contrainte conventionnelle). C’est à défaut d’obligation légale, contractuelle, qu’on va admettre le quasi-contrat. En cas de contrainte, l’appauvrissement de celui qui a agit trouve sa source dans la loi ou un contrat. Il faut ensuite qu’il y ait eu une véritable volonté de gérer l’affaire d’autrui et ici ce qui est

représentant responsable, personne physique. 3- Conditions de l’agrément des intermédiaires en assurances : Conditions professionnelles : Aucune personne ne peut présenter des opérations d’assurances au public que si elle est spécialiste en la matière, maîtrisant parfaitement la profession. Les conditions de moralité : Le candidat à l’obtention de l’agrément d’intermédiaire ne doit pas avoir été condamné pour vol, émission de chèques sans provision ou les autres délits dont les coupables sont