Force Majeure En Matière Contractuelle Et Extracontractuelle

rétrécir suite à la spécialisation croissante des droits, on peut dire que ce domaine ne porte que sur les relations privées non salariales, non consommatrices et non commerciales. Le droit des obligations demeure le droit commun de ces différentes matières. Le droit des obligations s’applique à défaut de solutions spécifiques. Néanmoins il est en constante évolution car il subit les influences des différentes branches du droit, il n’est donc pas immuable. Ainsi il s’enrichit de mécanisme nouveau comme

recours à l'arbitrage s'est maintenu en dépit de l'apparition de juridictions internationales car il permet aux Etats (ou autres personnes morales) d'éviter une procédure lourde et, surtout, publique. Il n'en reste pas moins que la sentence arbitrale a force de loi pour les parties à l'arbitrage : « la sentence internationale, parce que présentant les traits caractéristiques d'une norme et parce que émanant d'un organe international constitué par les Etats et doué d'une volonté propre, constitue bien une

I – Le domaine de la responsabilité civile délictuelle Le Code civil édicte le régime de droit commun de la responsabilité des personnes privées. Il ne s’agit donc pas de la responsabilité pénale ni de la responsabilité administrative. En matière pénale, il faut d’ores et déjà noter que la responsabilité pénale a pour but de sanctionner un délinquant tandis que la responsabilité civile a pour but de réparer un dommage. L’effet de la responsabilité civile sera éventuellement de réparer le dommage

mesure d’organisation interne au service (répartition des salles, horaires, création d’une cafétéria…) : étant une mesure d’ordre intérieur, elle n’est pas déférable au juge (ex : la mutation d’un groupe de TD à un autre. En revanche, si on change la matière de TD, il s’agit d’une décision). - Les correspondances internes au service (échangées entre 2 administrations) : elles ne sont pas déférables au juge. Toutefois, il en va différemment lorsque cette correspondance contient ou révèle une décision

contrats ou droit du contrat) et le droit des contrats spéciaux (ou droit spécial des contrats). La première distinction s’intéresse aux règles applicables à tous les contrats, quels que soient leur nature ou leur objet. Exemple : consentement ou force obligatoire. C’est bien d’un droit commun qu’il s’agit. La seconde distinction s'intéresse aux règles propres à chaque type de contrat : vente, mandat, prêt, location. Cette distinction renvoie naturellement à l’opposition entre droit général et

angulaire » du droit administratif. Elle se définissait sous la plume de certains auteurs. Avec l'évolution, ce critère fut remis en cause. D'abord, le juge a admis que le service public ne signifie pas la prétention du droit administratif. En matière contractuelle,( CE, 31juillet 1912,société des granites porphyroïdes) par la suite les limites du service public comme critère du droit administratif apparaîtront plus clairement avec la multiplication des services publics et leur mode de gestion (TC 22jan

l’autre procédé. • Dans certains cas il y a compétence liée, l’administration n’a pas le choix et doit agir par voie d’acte unilatéral. Ainsi l’autorité qui a un pouvoir réglementaire ne peut en limiter l’exercice par voie de contrat. Même chose en matière de police ,ou encore tout ce qui concerne la fonction publique(une personne publique ne peut conclure avec ses fonctionnaires un contrat qui aurait pour objet de déroger à leur « situation légale et réglementaire ». • Pour le reste (hors ces cas

qui présentent des points de rattachement avec plusieurs systèmes juridiques. Mais la différence entre le droit interne et le DIP c’est que pour ce dernier, on cherche le meilleur rattachement pour un type de problème posé au juge. Par exemple, en matière de statut personnel, on cherchera la permanence des situations juridiques et on fait prévaloir la loi nationale. Ainsi par un arrêt appelé Rivière du 17 avril 1953 la cour de cassation française a considéré que : «  Ayant une nationalité différente

l'analyse classiquement en un acte juridique et, plus exactement encore, en une convention entre le débiteur et le créancier aux fins d'éteindre l'obligation originaire ; cette vision a l'avantage d'insister sur le rôle que jouent les volontés en matière de paiement et sur l'interprétation qu'il est parfois nécessaire d'en faire'. Mais certains auteurs préfèrent la qualification de fait juridique en observant que l'extinction de l'obligation qui résulte d'un paiement se produit par l'effet de la loi

NOTIONS DE DROIT CIVIL Janvier 2006 Jean-Christophe Wérenne 1 Table des matières TABLE DES MATIERES ....................................................................................................... 2 INTRODUCTION .................................................................................................................... 6 SECTION 1.- DEFINITIONS ........................................................................................... 6 SECTION 2.- LES DIVISIONS