Force Majeure En Matière Contractuelle Et Extracontractuelle

prétorien (jurisprudentiel). Le juge administratif a joué un rôle considérable dans la découverte et la promotion des règles administratives et dans l’exercice d’un pouvoir proprement normatif. La loi intervient de plus en plus souvent dans cette matière comme le décret, mais souvent elle ne fait que consacrer une solution déjà dégagée dans l’enceinte prétorienne. Le Droit administratif n’est donc plus prétorien mais seulement fondamentalement prétorien, selon le professeur Chapus. Le juge administratif

: Illustration : TC 5 décembre 1977 « Mlle Motsch », arrêt d’illustration. Faits : La police de Cannes établit un barrage sur la Croisette. Le but est de vérifier l’identité des automobilistes et prévenir le banditisme estival. Un véhicule force le barrage, il brûle plusieurs feux rouges, prend une rue en sens interdit et fonce sur un agent qui tentait de l’arrêter. Un officier de police qui le poursuit ouvre le feu et blesse Mlle Motsch que le conducteur avait prise en auto-stop. Elle engage

de la CEE a aussi de mettre en place des politiques communes, c'est lorsqu'un secteur est géré par la CEE elle même avec l'accord des Etats membres. Les Etats perdent la maitrise du domaine en question, c'est le cas en matière de l'agriculture, la pêche, les transports, en matière de relations commerciales. On a aussi en place des institutions spécifiques tant à EURATOM qu'à la CEE. On met en place une commission au niveau de la CEE avec des experts indépendants des Etats membres, un conseil des

applicable aux obligations non contractuelles (Rome II), a été adopté le 11 juillet 2007 1. Ce Règlement a vocation à régir les conflits de lois relatifs aux obligations non-contractuelles relevant de la matière civile ou commerciale (article 1.1) et s’appliquera aux faits générateurs de dommages survenus après son entrée en vigueur le 11 janvier 2009 (articles 31 et 32). Le Règlement exclut de son champ d’application les obligations non contractuelles découlant des matières fiscales, administratives

forme mutuelle) ; dans le secteur agriculture : Société d’Intérêt Collectif Agricole (SICA) Société d’Aménagement Foncier et Rural (SAFER) ; dans le secteur de profession libérale (sociétés commissaire au compte, société exercice libéral) ; même en matière médicale (pharmacien) ; le club sportif. 3. Sociétés de personnes et sociétés de capitaux Association intuitive personne, dans ces sociétés, on prévoit des clauses d’agrément (en cas de décès par exemple). Ces mécanismes se retournent parfois

un seul sujet (pratique) Le droit des obligations auquel appartient le droit des contrat est une matière essentielle car d'un point de vue pédagogique elle est à la base d'un très grand nombre de matières. 
Importance pratique car le droit des obligations est à la base des rapports entre les individus or le droit de façon G a pour f°d'harmoniser la vie en société et les rapports entre les homme = matière plainement juridique. I) La notion d'obligation L'obligation n'est pas défini par le législateur

s’infiltrent en matière d’investissements et de finances pour interdire certaines pratiques. I. Le droit objectif II. Le droit subjectif III. Les titulaires du droit subjectif I. Le droit objectif C’est le droit qui contient toutes une série de règles de droit applicable au homme qui vivent en société. A/ L’approche du droit: Le droit est composé de différentes branches de différentes matières en fonction de la spécificité de chacune de ces branches ou matière. Le Droit se caractérise

et internationales), la fonction juridictionnelle (les grands principes et l’organisation des juridictions), le procès (l’action en justice, les grands types de procédures, la décision et son autorité, les voies de recours), la règle de droit (sa force obligatoire, son application dans le temps et dans l’espace, son interprétation) ainsi que la preuve. Puis le cours traitera des « droits subjectifs », c’est-à-dire des droits qui peuvent être concrètement invoqués par les personnes. Une présentation

DROIT CIVIL  DROIT DES CONTRATS SPECIAUX  Introduction : §1 : Première vue: A. Délimitation de la matière : 1° Liste des contrats spéciaux : Le livre III du code civil énumère toute une série de contrats spéciaux mais cette liste est incomplète et il faut y rajouter d’autres contrats qui figurent ailleurs dans d’autres codes, par exemple : contrat de transport dans le code de commerce. A cela, il faut ajouter les contrats nés de la pratique tels les

décision de classement d’un site). RQ : Un acte administratif peut exister de manière implicite et résulter du silence gardé par l’administration suite à une demande pendant une durée de deux mois à compter de la demande. Il y a complexité en matière d’identification de l’AAU car deux ambigüités : (Il n’y a pas forcément identité entre la notion d’acte administratif et la notion d’administration. Tous les actes pris par l’administration ne sont pas des actes administratifs. Tous les actes administratifs