Force Majeure Et Exonération De Responsabilité Contractuelle

RESPONSABILITE CIVILE A côté des obligations contractuelles qui naissent d'un contrat entre deux ou plus parties, il existe des obligations légales qui naissent à raison d'une règle de droit ; exp : un contrat de vente. Il existe deux catégories d'obligations légales : les principales sont dites délictuelles ou quasi-délictuelles, elles se situent aux articles 1382 & 1383 CC. Ces obligations consistent en la réparation d'un dommage, le responsable est obligé de verser des dommages et intérêts à

Rappel du droit des obligations 1. La structure du CO – Comment aborder son code? 2. Les formes, conditions et exonérations de responsabilité – Contra, Extra, Culpa? 3. Les sources du droit Loi, jurisprudence & doctrine C Droit suisse v. droit international • Même en droit des contrats, un rattachement à un droit national est quasi inévitable. – Litige, inexécution, exécution forcée. – Situation non prévue par le contrat • Mais les grands principes sont similaires entre les pays industrialisés

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Section I : La responsabilité précontractuelle Elle peut jouer dans plusieurs cas : • éviction irrégulière • promesse non tenue ; rupture abusive des pourparlers • travaux sans contrat formalisé Les hypothèses visées ici concernent des tiers au contrat ; ils vont demander réparation du fait de la non conclusion du contrat et ce, par le biais d’un recours de pleine juridiction. En général, ces cas sont soumis à la règle de la décision

« Commentaire dissertatif » de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 18 février 2009 : « La responsabilité contractuelle des établissements de santé en cas de contamination d’un patient par une infection nosocomiale suite à une intervention non fautive d’un des médecins salariés ». Le risque de contracter une infection nosocomiale dans un établissement de santé français est aujourd’hui de l’ordre de 7%. Ce constat alarmant fut mis en exergue dans un rapport issu

français. II-Les classifications des obligations A)D’après leur source -Les obligations contractuelles : Celles qui naissent d’un contrat Obligation de livrer des avions commandés. -Les obligations délictuelles ou quasi délictuelles : Celles qui naissent d’un délit ou d’un quasi délit civil, cad d’une faute ayant causé un dommage et qui oblige l’auteur à le réparer. Obligations extra contractuelles. -Les obligations légales : Celles qui sont imposées exclusivement par la loi. Ex : Obligation

 LÉGISLATION RELATIVE À LA PROFESSION La responsabilité civile 1. La responsabilité civile simple La responsabilité civile est l’obligation de réparer le dommage causé à autrui. Elle est : • Contractuelle : Quand le dommage résulte de l’inexécution d’un contrat • Quasi-délictuelle : Absence de contrat. Découle d’un fait commis volontairement ou non par une personne ou par des personnes ou des choses dont on répond.  Pour obtenir réparation, la victime du dommage doit apporter la preuve d’un

transport par mer. La Responsabilité du Transporteur. La responsabilité du transporteur dans le système de la Convention de Bruxelles de 1924 comprend trois principes : 1) Le transporteur est présumé responsable des dommages causés à la marchandise qu'il a prise en charge. 2) Le transporteur peut s'exonérer en faisant la preuve des cas exceptés. 3) Le chargeur (ou le destinataire) peut mettre en cause la responsabilité du transporteur en faisant la preuve de sa responsabilité. Néanmoins, durant

Obligations & Responsabilité civile [pic] Cours 4 – Certains régimes particuliers : la faute d’autrui et le fait des biens A- Déroulement du cours et contenu* *Remise du Portfolio – 5%* 1. Parents (1459 C.c.Q.) • Présomption de faute : régime exorbitant du droit commun Avant-propos /la présomption : 2803, 2846, 2847

L’INEXẺCUTION CONTRACTUELLE Dans notre société libérale, mondialisée, nous pouvons constater un paradoxe : d’une part, le souhait de l’Etat de se dégager de la sphère économique, donnant ainsi un plus grand degré de liberté à ses acteurs, et d’autre part la croissance exponentielle des textes législatifs et jurisprudentiels venant s’immiscer dans les contrats, qui cherchent sans cesse à mieux protéger les parties. Le contrat est défini par l'article 1101 du Code Civil

Conclure l’accord Ø Formation du contrat Ø Formalisation de l’accord Ø L’écrit et ses avantages F- Exécuter l’accord Ø La responsabilité contractuelle Ø Le droit marocain et autres exemples de droit. G- Rédiger les principales clauses Ø Reconnaissance exacte de la nature de la fonction des clauses Ø Rédaction des clauses de : F Force majeure F Acceptation F Réception F Exonération H- Connaître les modalités de règlement des litiges Ø Les solutions négociées Ø Le recours à la justice étatique Ø Le recours