Force Majeure Et Exonération De Responsabilité Contractuelle

OBJET D’ÉTUDE : LA RESPONSABILITE D’UNE ENTREPRISE OBJECTIF DE L’ÉTUDE : Vous êtes chargé(e) de réaliser une synthèse sur la mise en œuvre de la responsabilité d’une entreprise de votre choix. Vous choisirez une entreprise dont la responsabilité civile (délictuelle ou contractuelle) et/ou pénale a été mise en cause ou est mise en cause actuellement. Vous étudierez les différents éléments constitutifs de la mise en œuvre de la responsabilité (nature de la responsabilité, faute commise, dommages

Partie I La responsabilité civile délictuelle Introduction La responsabilité civile se définit comme l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. On divise la responsabilité civile en deux grandes catégories : la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle. La première concerne les dommages causés dans le cadre de l’exécution d’un contrat. La responsabilité délictuelle correspond au cas inverse où il n’existe aucun lien de droit entre l’auteur et la victime du dommage

institutions créées par l’Etat mais qui ne font parties d’aucun ministère. Elles sont chargées de réguler un secteur particulier. Actes authentiques : écrits passés devant un officier ministériel, ils sont soumis à certaines formalités et ont une grande force probante. Actes sous seing privé : écrits rédigés par des particuliers. Acte juridique : acte par lequel une personne manifeste sa volonté de modifier ses droits et obligations. Biens : chose qui appartient à une personne ou droits que l’on détient

victime a toujours possibilité de choisir l'exécution forcée du contrat au lieu de résonner en terme de sanction. Lorsque cette exécution présente un intérêt, le juge peut l'ordonner par voie d'astreinte càd une somme d'argent par jour de retard. Il existe deux corps de règle pour l'inexécution à savoir une part des règles particulières au contrat synallagmatique, et une autre part une règle générale à tous les contrats ; la responsabilité contractuelle. §1. Les règles particulière du contrat synallagmatique

1ère Partie - Mise en vigueur des contrats internationaux L’engagement contractuel à perpétuité est nul de plein droit. Au titre de ce principe de droit, les parties qui s’apprêtent à se lier l’une à l’autre par le biais d’un contrat doivent donc déterminer « à partir de quand » et « pour combien de temps » elles seront liées. Elles devront donc déterminer la durée (term en anglais) du contrat en précisant s’il s’agit d’un contrat à durée déterminée (en anglais fixed term contract) ou un contrat

engagements qui résultent d’un fait personnel. Les engagements résultant d’un fait personnel correspondent aux quasi-contrats, et la responsabilité civile délictuelle. Ces engagements sont très peu régis par le Code civil, l’essentiel de la matière est jurisprudentielle, au point de créer des cas de responsabilité, qui ne sont pas dans le Code civil. La responsabilité civile et les quasi-contrats sont deux institutions qui visent à réparer un déséquilibre. Elles vont faire naitre un engagement, purement

Cours 5 – Les sanctions de l’inexécution du contrat Le contrat a force obligatoire ; les parties doivent donc l’exécuter. Mais il arrive évidemment que ce ne soit pas le cas. Il faut alors savoir comment l’inexécution est sanctionnée. La partie victime de l’inexécution bénéficie d’un arsenal de sanctions, poursuivant différents objectifs. D’abord, la victime peut engager la responsabilité contractuelle de son cocontractant afin d’obtenir réparation de son préjudice (chapitre 1).Ensuite, elle peut

 de  l assurance  avec  le   développement  de  la  société  de  consommation  (EDF,  téléphonie,  etc.).  Ils  sont  imposés  par  des   professionnels  à  des  consommateurs.  Le  risque  étant  que  le  professionnel  abuse  de  sa  position  de  force   pour  imposer  au  consommateur  des  clauses  nettement  à  leur  avantage.  Pour  lutter  contre  ces  risques   d abus,  on  a  créé  depuis  le  début  des  années  70,  un  véritable  droit  de  la  consommation  visant  en  outre   à  réglementer

cocontractant victime n’aurait pas conclu le contrat. On parle de dol principal : déterminant par opposition au dol incident : non déterminant. ◙ La violence La violence est un vice du consentement qui est susceptibles de donner lieu à la responsabilité civile délictuelle. La nature de la violence peut être : - physique (ex : séquestration …) : la violence peut être à degrés variables mais elle est toujours vice du consentement. - morale : elle peut accompagner une violence physique

La Responsabilité civile délictuelle I. I NTRODUCTION A) A CTIO N C O NT RACTUEL LE O U D E LI CT UELL E ? Il faut vérifier si la responsabilité est contractuelle, si elle ne l’est pas, elle est forcément délictuelle. Pour cela : 1. Vérifier si la victime du préjudice et l’auteur du dommage sont parties à un même contrat. • Exemple : un transporteur avec un voyageur, si le voyageur a un billet et qu’il se produit un préjudice, la responsabilité est contractuelle, sinon elle est délictuelle.