Force Majeure Et Exonération De Responsabilité Contractuelle

rendent des arrêts. Les décisions de justice ont l’autorité de la chose jugée. On ne peut donc pas faire revoir l’instance par une juridiction de même niveau. Cette décision de justice à la force exécutoire cad que soit l’on exécute le jugement, soit on ne l’exécute pas mais on nous le fera exécuter par la force publique. II/ Les juridictions de l’ordre judiciaire  A/ Du 1er degré Ce sont les premiers tribunaux saisis. 1/ Les juridictions civiles On a la justice dite de

principale source d’obligation ressource de l’accord de volonté, donc le contrat. L’autonomie de la volonté à des conséquences sur les règles techniques sur l’engagement contractuel. C’est règle régie de la formation de contrat. L’autonomie de la volonté a pour conséquence de données une rende importance au principe de la force obligatoire et effet relatif du contrat. CH. 1 : LA CLASSIFICATION DES CONTRATS Les contrats synallagmatiques (ou bilatéraux) et les contrats unilatéraux : Le

C’est la loi qui attache à un fait un caractère générateur d’obligation. La responsabilité permet de rendre sa part à celui qui fut lésé et de prendre celui qui a plus. Dans cette perspective, on a des faits juridique au terme duquel un dommage est causé à une personne, elle a donc moins que sa part et le droit a pour mission de lui rendre ce qui lui est dû. C’est l’objet de la réparation civile et donc de la responsabilité. A côté de cela, on a des faits au terme desquelles une personne va avoir

JHERING (1918-1992) , juriste allemand, affirme que le droit est le fait d’un combat permanent, « il est la politique de la force ». Dans toute société, l’Etat est la seule source du droit, c’est la force qui prime sur les autres. KELSEN, fondateur de l’école de Vienne et hors de toute idéologie, considère le droit comme une pyramide des droits juridiques , chacun tirant sa force obligatoire et sa conformité à la norme supérieure. L’Etat est l’entité qui désigne cette ordonnance juridique. Le positivisme

Il y a des exceptions en matière immobilière, il faut saisir le tribunal du lieu de l’immeuble. En matière pénal, c’est le lieu de l’infraction. En matière d’accident, c’est le lieu d’accident ou le lieu où le préjudice est commit. En matière contractuelle, il y a possibilité d’option, soit le lieu du domicile du défendeur, soit le lieu du contrat, soit le lieu de la livraison ou soit le lieu d’exécution de la prestation. En droit du travail, c’est le salarié peut saisir le tribunal du lieu de l’établissement

véritable. Acte authentique : ( = acte notarié) écrit établi par un officier public (notaire par ex.) dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux et dont les grosses, revêtues de la formule exécutoire, sont susceptibles d'exécution forcée. Acte constitutif : AJ créant des droits nouveaux ou modifiant une situation antérieure. [? acte translatif] Acte de disposition : texte juridique qui entame ou engage un patrimoine. Acte comportant transmission de droits pouvant avoir pour effet

droit au créancier (souvent un droit réel) (c’est l’obligation de donner). Les obligations de donner sont rares, le plus souvent faire ou ne pas faire. De ces obligations de faire ou ne pas faire en matière délictuelle comme contractuelle sont normales susceptibles d’exécution forcé sauf en cas d’impossibilité ou encore sauf lorsque l’exécution porterait atteinte à la liberté individuelle. Les obligations peuvent naitre soit d’un acte juridique mais aussi d’un fait juridique, c'est-à-dire, un événement

SITETADARTE 2 Techniques juridiques àl’international T.S.C.2  L’écrit et ses avantages  La responsabilité contractuelle F- Exécuter l’accord  Le droit marocain et autres exemples de droit.  Reconnaissance exacte de la nature de la fonction des clauses  Rédaction des clauses de : G- Rédiger les principales clauses  Force majeure  Acceptation  Réception  Exonération  Les solutions négociées H- Connaître les modalités de règlement des litiges M me Fatiha SAFIEDDINE

comme l’obligation de ne pas faire concurrence. C- La force de l’obligation L’obligation est un lien de droit qui, en cas d’inexécution, est sanctionnée par la contrainte. En cas d’inexécution, le débiteur peut être soumis à une exécution forcée. L’obligation forcée en nature est possible seulement pour les obligations de donner et de ne pas faire. En revanche pour l’obligation de faire il n’y a qu’une obligation forcée par équivalent (exécution forcée sur des biens). Toute obligation n’est pas assortie

Obligations, responsabilités, la partie exécutante maritime, présomption de faute et de responsabilité du transporteur Année universitaire: 2011/2012 Plan Introduction I. Approches conceptuelles II. Les obligations du transporteur maritime III. Les responsabilités du transporteur maritime IV. La partie exécutante du transporteur maritime V. Présomption de responsabilité du transporteur maritime VI. Présomption de faute du transporteur maritime   Introduction