Force Obligatoire De La Loi

Olivia Franco Fiche de niveau 4. Le droit des contrats / La force obligatoire du contrat / L’effet relatif des contrats / 2007 Les effets du contrat à l’égard des tiers L’article 1134 du Code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». De cet article découle le principe de la force obligatoire des contrats : les conventions tiennent lieu de loi. Or, la force obligatoire du contrat ne concerne que les parties contractantes, et non les

administratif unilatéral : sont exécution présente un caractère obligatoire sans formalité particulière elle est constitue la règle fondamental de droit public. Cette prérogative de puissance publique dont dispose l’administration qui entraîne directement le résultat prescrit, s’appelle le privilège du préalable : l’administration est dispensée de l’intervention du juge pour imposer ses décisions présumées légales, dont l’exécution est obligatoire. Le recours n’est pas suspensif, c'est-à-dire n’empêche

pertinence de la langue employée. De telles dispositions ne se décapent ni ne vieillissent. Il en est ainsi de l’article 1134 alinéa 1er. Le texte de cette disposition plusieurs fois centenaire énonce : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». L’articulation de cette disposition sans cesse commentée par la doctrine, interprétée et appliquée par les juges et mise en œuvre volontairement ou avec contrainte par divers sujets de droit retient aussi notre attention

l'article 6 de la DDHC de 1789, «la loi est l'expression de la volonté générale» qui émane du peuple souverain. Le mot loi est couramment employé pour désigner la règle de droit elle-même; il s'agit alors de la loi où des lois au sens matériel, c'est-à-dire considéré d'après leur objet qui consiste à édicter une norme. On peut donc ce demander à quoi servent les lois? Pour répondre à cette problématique, nous allons analyser les sources et les caractères de loi ( I] ) ensuite, nous étudierons son

autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire (elles sont du domaine du règlement). En conséquence, on distingue deux types de règlement : les règlements d’application et les règlements autonomes. Les règlements d’application a pour objet l’exécution d’une loi ordinaire intervenu dans le domaine législatif que ce soit totalement ou seulement en ce qui concerne les principes fondamentales. Permet l’application de la loi et on le dénomme « décret » lorsqu’il est pris

droit naturel Le droit d’ainesse Le droit écrit Le droit de propriété La force prime le droit Le droit individuel est le droit subjectif. Le droit civil, naturel est général, impersonnel, c’est donc le droit objectif. Entre droit objectif et subjectif il n’y a pas d’opposition mais une correspondance, un lien. Exemple : Lorsqu’une personne se marie, elle exerce un droit individuel. Elle peut l’exercer car la loi l’accord à ceux de plus de 18 ans (article 144 contraction de mariage). Exemple

II- Le contrôle de constitutionnalité a posteriori C’est un contrôle récent, mis en oeuvre par la loi constitutionnel du 23 juillet 2008. Elle ajoute à la constitution l’article 61-1, qui met en place ce contrôle. Ce texte dispose « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du

consenties, doivent s’appliquer : article 1134 du Code civil : « les convention légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». La volonté des parties a, à leur égard, force de loi. Cette théorie est là encore critiquée car la volonté ne suffit pas, certains contrats étant interdits (aliénation du corps humain à titre onéreux par exemple) et d'autres sont obligatoires (contrat d'assurance lors de l’achat d’une voiture). La volonté fait partie intégrante du contrat (§I) mais

pose la problématique de l’exécution des traités internationaux. On entend par Constitution non transformationniste, la Constitution qui reconnaît l’effet juridique du traité international dans l’ordre interne sans pour autant le transposer en une loi interne. Autrement dit, le législateur intervient uniquement pour la ratification du traité sans aller jusqu’à changer sa forme. Tel est le cas de la Constitution tunisienne et la Constitution française. Se pose dès lors, la question des conditions

INTRODUCTION La justice étatique est le seul mode normal de règlement des litiges. Lorsqu’un différend juridique surgit toute personne dispose d’une action en justice afin de faire trancher ce différend par un juge agréé par la loi. L’action en justice est portée devant une juridiction étatique faisant partie des cours et tribunaux dont leur mission est d’appliquer le droit aux litiges opposant les citoyens. Deux conséquences s’attachent à cette règle : – La première est que l’Etat