Force Obligatoire De La Loi

Droit Objectif: C'est l'ensemble des règles de conduites édictées et sanctionnées qui s'applique aux membres de la Société, il régit les relations de personnes et est sanctionné par une contrainte émanant de l'Autorité Publique, c'est une règle obligatoire. Droits subjectifs: Ce sont les prérogatives individuelles reconnues et sanctionnées par le Droit objectif, ce sont des facultés individuelles sanctionnées par des contraintes émanant de l'Autorité Publique et qui permet à son titulaire de faire

possède un certain nombre d’interdits. La religion fait partie des libertés individuelles. On aura une diversité de règles. La sanction est infligée par la divinité en laquelle on croit. Les caractéristiques : La règle de droit est générale, obligatoire et contraignante. Contrignante : soit on est ds le cadre du droit pénal et ayant commis une infraction on va infliger une punition à l’individu. Autre contraintes, il s’agit de faire respecter le droit dans le droit civil ou alors il faut réparer

– LES SOURCES INDIRECTES  A/ LA JURISPRUDENCE  B/ LA DOCTRINE III – LES SOURCES SPECIFIQUES  A/ LES USAGES, LES COUTUMES  B/ LES CONVENTIONS ET LES ACCORDS COLLECTIFS I – LES SOURCES DIRECTES A/ LES SOURCES NATIONALES  La constitution  La loi  Le règlement L’origine des textes légaux et la séparation des pouvoirs D’après la Constitution du 4 octobre 1958 1/ LA CONSTITUTION du 4 octobre 1958 ( référendum : du 28.09.58)  Elle occupe le sommet de la hiérarchie des textes juridiques 

ses engagements quel qu’en soit leur forme, idée qui fait étrangement écho à la théorie de l’autonomie de la volonté développée par Kant à l’ère du libéralisme économique et de l’individualisme et qui veut que la volonté soit apte à dicter sa propre loi. Dit autrement, la volonté des parties peut créer à elle seule le contrat et les effets qui en découlent. Cette théorie justifiée à l’époque (fin XIXème siècle) par les considérations philosophiques des Lumières, la morale judéo-chrétienne du droit

cependant une preuve pour prouver leur existence et même pour exister. *Rappel sur la preuve de la formation de l’acte juridique* Donc le contrat n’est pas écrit. A quoi sert-il ? Le droit se contractualise de plus en plus depuis quelques années avec une Loi de 2006 sur l’égalité des chances et de 2007 sur la délinquance par exemple. Un contrat de responsabilité parentale est désormais établit et peut être conclu entre les parents et l’enfant quand ce dernier connait des difficultés scolaires. Va-t-on appliquer

selon Montesquieu, la sureté. Selon les anciens, la liberté est la soumission à la loi. Le républicain est par essence soumis à la loi. On est à la fois le sujet l’auteur de loi donc en se soumettant à la loi, on se soumet à sa propre volonté. De plus, la loi a pour source la volonté générale qui a elle-même pour source la raison. Le droit naturel à une origine divine. Sieyès : «  lorsque les députés votent la loi, c’est le peuple qui parle ». L’article 14 de la DDDH de 1795 déclare le principe

passage du général ( de la loi) au particulier. Cette fonction explique l’ambiguïté de son statut. Une analyse théorique s’attache à la hierarchie des normes : la loi est l seule à détenir la légitimité suffisante pour créer le droit. Une vision pragmatique et réaliste impose de voir dans la jurisprudence une source de droit puisqu’elle participe à l’élaboration du droit en assurant son application. La place de la jurisprudence : Elle a beau etre le visage de la loi, la jurisprudence est strictement

1er du Code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ce qui les ont faites ». Cette formule marque la force des obligations nées de l’accord des volontés, ce qu’on appelle la force obligatoire du contrat. Pourquoi ce principe ? Dans un article datant de 1999 (Le contrat, acte de prévision, Mélanges en l'honneur de François Terré), Hervé Lécuyer explique que la force obligatoire du contrat est « généralement présentée comme reposant sur un fondement moral, le respect

Partie 1 : l’exécution du contrat L’étude de l’exécution du contrat soulève deux grandes questions : 1-la question de la détermination des personnes concernées : chapitre 1-la sphère du contrat. 2 L questions de la force du lien contractuel : chapitre 2-la force obligatoire du contrat. La délimitation de la sphère du contrat doit être faite sur deux plans : -délimitation dans l’espace, pour déterminer les personnes qui sont assujetties au contrat ; -délimitation dans le temps pour

extrapatrimoniaux : ce sont des droits qui n’ont pas de valeur économique et qui sont INALENABLE. (qu’on ne peut transfert comme le nom,…) Chapitre III : Droit au sens objectif : À lire culture générale Chapitre IV : Sources du droit 1 La loi a) Définition : Le droit au sens strict : toute norme abstraite, générale, impersonnelle et permanente qui émane du pouvoir législatif fédéral et dont le respect est assuré par la contrainte publique. Elle s’applique à tout le monde. b) Elaboration :