Force Obligatoire De La Loi

« L'ordre social ne vient pas de la nature ; il est fondé sur des conventions. », en effet comme le disait Jean-Jacques Rousseau dans Le contrat social, la loi est la source du droit, les règles permettent de régir la vie en société, mais aussi de protéger les personnes les plus faibles d’un quelconque abus de pouvoir. Un personne, quelle soit physique ou morale, est dotée de la personnalité juridique et devient assujetti à des devoirs et à des obligations. Ces obligations découlent de divers

lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Ainsi, à partir du moment où le contrat respecte l’ordre public et les bonnes mœurs, les contractants sont tenus par leur accord qui est alors, pour eux, assimilable à une loi. Ils commettraient dès lors une faute en ne respectant pas leurs obligations, faute qui serait susceptible d’entraîner leur responsabilité contractuelle. La formule de l’article 1134 marque donc bien la force des obligations nées de l’accord des volontés : il s’agit de la force obligatoire

La Coutume Avant la révolution de 1789, elle était la principale source de droit. Le droit d’origine coutumière a été supprimé par la loi du 30 Ventôse en XII (qui a imposé le code civil) qui a déclaré abroger toutes les coutumes contraires. La Constitution reconnait tout de même le droit aux collectivités des habitants d’Outre-Mer de bénéficier d’un statut de droit coutumier, mais il concerne le droit de la famille, des personnes et des biens. Paragraphe 1: La notion d’une coutume Pour qu’on

partagés de la règle de droit - caractère général et impersonnel C’est une règle formulée de manière générale et abstraite, ayant vocation à s’appliquer à toutes les personnes concernées. Ce la permet de rappeler l’égalité de tous devant la loi, et évite l’arbitraire concernant notamment les règles relatives au statut de président. Parallèlement les règles de politesse et les règles religieuses sont elles aussi impersonnelles. La règle de droit à une finalité sociale. Les règles de politesse

Les effets du contrat La force obligatoire du contrat et son effet relatif Contrat frappé de sanction _ assignation en justice.  Principe de force obligatoire du contrat Les individus par le contrat se soumettent à des obligations, d’où un principe de force obligatoire qui trouve son fondement à l’ART 1134 alinéa 1 : Les conventions légalement formé tiennent lieu de loi à ce qui les ont faite. 1er remarque : Le contrat n’a pas le même rayonnement qu’une loi la loi s’applique à tous le contrat

coutume • • • La coutume n’est pas un commandement issu des pouvoirs publics. Elle ne découle pas d’une manifestation de volonté consacrée par un acte juridique (contrat). Elle est une règle de conduite, une pratique, dont le caractère obligatoire résulte de deux éléments : un élément matériel et un élément psychologique. F. K. CAMARA Cours Introduction au Droit FSJP/UCAD 2010-2011 4 S.3 DROIT ET COUTUME §I. Caractères de la coutume • • • 1. L’élément matériel est constitué

la volonté : la volonté est toute puissante ; elle engage l’individu à l’égal de la loi ». (Henri, Léon et Jean MAZEAUD et François Chabas) La théorie de l’autonomie de la volonté a largement influencé les rédacteurs du Code civil. Cette théorie fut très populaire au XIXème siècle chez les juristes qui s’inspire du principe Kantien de l’autonomie de la volonté selon lequel la volonté se donne à elle-même sa loi. Cette doctrine trouve sa justification dans l’existence de droits naturels, selon lesquels

des individus et des entreprises. Dans une société démocratique, ce sont les représentants du peuple qui élaborent la loi (le Parlement). Cependant, il existe d’autres sources du droit, fruit d’une combinaison de règles dont l’origine est variée. Section 1: la notion de droit I- Les caractères de la règle de droit • La règle de droit est une règle de conduite obligatoire. L’ensemble des règles juridiques constitue ce que l’on appel le droit objectif qui réglemente les rapports sociaux

que le droit ?  • Le droit objectif : l'ensemble des règles de conduite, généralement munies de sanctions, qui s'imposent aux individus vivant en société et garantissent leurs intérêts subjectifs. Ex : le code de la route , le code civil , la loi sur les faillites … • Le droit subjectif : l'ensemble des prérogatives reconnues par le droit objectif aux individus. Nous sommes tous titulaires d'un certain nombre de droits. Ex : le droit à l'image , le droit d'intégrité physique …

résulte de cette théorie le principe de la force obligatoire du contrat selon lequel la personne qui s’est librement engagée ne peut se délier de cet engagement. Ce principe est consacré par l’article 1134 alinéa 1er du Code Civil qui dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Dès lors, l’idée est bien que les conventions s’imposent comme la loi s’impose aux citoyens : « le contrat est la loi des parties ». De plus, les parties contractantes