Force obligatoire du contrat en France

philosophique, … (Sources réelles du droit). Qu’est ce que le droit ? Il comprend le droit privé, public et est différent selon les systèmes (occidental, islamique,….). La philosophie, l’anthropologie (révèle des règles non sanctionnées par la force publique, ce qui est différent du droit : règles de politesse), l’économie sont des éléments à la lisière du droit car il étudie l’homme dans son ensemble. JURISPRUDENCE : l’ensemble des décisions des tribunaux. 1er atelier : recherche et rédaction

m  co t à  vous présen prendra effe Votre inscription  ne ou à l'accueil), sous réserve de  justificatives à fournir. es ho ièc lép s p , té  de et rn  et te (par in re dossier issez­vous de vot obligatoire. Mun Sauf mention contraire, les réponses aux questions contenues dans ce dossier sont obligatoires. 1 Utilisez un stylo à bille VOTRE ÉTAT CIVIL ET SITUATION FAMILIALE ✔ M Mme Nom de famille (nom de naissance) : FELIX Nom d'usage (nom d'épouse, etc.) : Prénom(s) : Antoine Né(e) le 0 3 1 2

 vous présen prendra effe Votre inscription  ne ou à l'accueil), sous réserve de  justificatives à fournir. es ho ièc lép s p , té  de et rn  et te (par in re dossier issez­vous de vot obligatoire. Mun Sauf mention contraire, les réponses aux questions contenues dans ce dossier sont obligatoires. 1 Utilisez un stylo à bille VOTRE ÉTAT CIVIL ET SITUATION FAMILIALE ✔ M Mme Nom de famille (nom de naissance) : Lamarque Nom d'usage (nom d'épouse, etc.) : Prénom(s) : Frédéric

du droit: sécurité des personnes, des biens, stabilité des situations juridiques, organiser la vie économique, politique, sociale. Assurer la protection de la personne dans ses diverses activités. Ex: code de la route, assurance automobile obligatoire, pénalisation de toutes les atteintes à la vie (volontaires ou involontaires). Assurer la protection des biens privés de la personne et de ceux utiliser par tous. Ex: vol sanctionné par le code pénal. Maintenir en l’état ce qui a été établi

ne s'applique pas forcement à tous les cotoyens, elle vise des cétagories d'individu. B- Caractère obligatoire Elle peut obliger à faire (ex: conduir à droite) la loi peut aussi interdire de faire (ex; tuer, de mettre certaines closes dans les contrats). La loi accorde des droits (droit de vote) elle peut aussi poser des principes que les citoyens peuvent completer à leur convenance ( contrat de mariage, totalement en faveur d'une dès personne) C- Caractère contrainant La loi est garanti

Contrats de travail au Maroc : Il est crucial de savoir premièrement que la forme écrite n’est pas vraiment obligatoire pour un contrat d'embauche au Maroc. Elle n'est en réalité qu’un justificatif entre autres.  Selon l'article 16 du code du travail, il y a  trois types de contrat : le contrat à durée indéterminée (CDI), le contrat à durée déterminée (CDD) et le contrat pour assurer une mission précise. Le contrat à durée indéterminée (CDI), comme son intitulé laisse comprendre, est un

MOYEN AGE : dès le 11 ème siècle développement des corporations , droit des foires , des faillites , ce sont les usages qui priment : Droit des Marchands = JUS MERCATORUM 987 : les premières jurisprudences écrites dans les Parlements du Nord de la France 1453 : date à partir de laquelle les JP sont obligatoirement rédigées Du XVI ème à 1807 1563 juridictions consulaires Louis XIV premières ordonnances sur le commerce de terre et de mer Révolution : Liberté du Commerce et d ’Industrie 1791 première

17 LE CONTRAT 18 LA THEORIE GENERALE DES CONTRATS I PRINCIPES FONDATEURS A Notion d'obligations 1) Définition L'obligation est un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une des parties (le créancier, qui a une créance) peut contraindre l'autre (le débiteur, qui a une dette) à exécuter une prestation (exemple effectuer une tâche) ou à s'abstenir d'effectuer certains actes (interdiction de faire concurrence). 2) Classification des obligations

générale l'épanouissement des hommes. La règle de droit régie l'activité humaine et elle le fait de manière tantôt directe, tantôt indirecte. Elle le fait directement notamment en imposant, en interdisant ou en autorisant et en ce sens elle est obligatoire mais ceci n'empêche pas l’existence de règle facultative qui est appliquée et respectée car elle est rationnelle et raisonnable. D'autre part ce qui fait qu'un citoyen obéit à une règle est le risque de sanction. Ex : Si je ne respecte pas le code

1 - La notion de contrats spéciaux On parle de contrats spéciaux, mais en réalité ce terme est ambigu puisqu'il n'existe que des contrats de droits spéciaux. C'est pour cette raison que certains auteurs considèrent que cette matière est mal nommée. Il devrait plutôt être appelé le droit spécialisé des contrats. Il existe des règles de droits communs qui s'imposent à tous les contrats. Dans cette matière, on étudiera les règles propres à chaque contrat. Le droit des contrats spéciaux est donc