droit le contrat

6564 mots 27 pages

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LE CONTRAT

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LA THEORIE GENERALE DES CONTRATS

I

PRINCIPES FONDATEURS

A

Notion d'obligations
1) Définition

L'obligation est un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une des parties (le créancier, qui a une créance) peut contraindre l'autre (le débiteur, qui a une dette) à exécuter une prestation (exemple effectuer une tâche) ou à s'abstenir d'effectuer certains actes (interdiction de faire concurrence).
2) Classification des obligations
Les obligations peuvent être classées en fonction de leur source, de leur contenu, du type d'engagement pris par le débiteur.
a) classification fondée sur la source
• Le contrat
• Le délit : article 1382 du C. civil "tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrive à le réparer".
b) classification fondée sur le contenu de l'obligation
Il existe trois types d'obligations : obligation de donner, de faire, de ne pas faire quelque chose.
c) classification fondée sur le type d'engagement pris par le débiteur
•

•

L'obligation de moyen réside dans le fait que le débiteur doit mettre tous les moyens en œuvre pour arriver à un résultat, mais ce résultat n'est pas promis (C. civ. art 1137).
L'obligation de résultat implique que le débiteur doit arriver à un résultat (C. civ. art 1147) ; si ce résultat n'est pas atteint il y a présomption de faute. Dans ce type d'obligation le créancier n'a pas à prouver la faute, il a simplement à prouver que le résultat n'est pas atteint.
L'obligation de moyens demande en revanche que la faute soit prouvée.

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B

Le contrat
1) Définition

"Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose" (c. civ, art
1101).

Les contrats sont des actes juridiques : ce sont des manifestations de volonté émanant d'une ou plusieurs personnes, créant des effets

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1ère Partie : le Droit commun des Contrats C’est ce qu’on appelle le droit des obligations (rassemblent toutes les règles concernant les obligations contractuelles et délictuelles). Le terme droit des obligations concerne les règles générales qui s’appliquent à tous les contrats. Une obligation : un lien de droit personnel, elle se définit comme tout rapport juridique qui fenêtre entre deux ou plusieurs personnes, un droit du créancier d’exiger du débiteur une prestation. Les éléments de l’obligation : la dette et la contrainte (le power du créancier d’exiger l’existence de la dette).….

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II ) La classification de l'obligation A ) Les classifications fondées sur l'objet de l'obligation 1 ) La classification entre les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire L'obligation de donner c'est l'obligation de transférer la propriété du bien à titre gratuit ou….

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La notion de contrat L’obligation : Lien de droit entre 2 personnes, en vertu duquel un des 2 ( créancier) peut exiger de l’autre (débiteur) l’exécution d’une prestation ( faire, ne pas faire ou donner quelque chose  objet de l’obligation. Les différents types d’obligation ORIGINE  Obligation légale : Imposée par la loi  Obligation délictuelle : faits juridiques qui causent un dommage à autrui ( si le fait est involontaire on parle de quasi-délit)….

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Obligations : rapport entre deux personnes, lien de droit qui unit le créancier au débiteur. Titre I : Les sources des obligations Une source conventionnelle : le contrat Des sources non conventionnelles : * le quasi-contrat : s’apparente au contrat mais s’impose au débiteur en dehors de sa volonté (résidence secondaire endommagés, travaux imposés). * Le délit : fait illicite et intentionnel (concurrence déloyale).….

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Chapitre 1 : Les principes fondateurs du droit des contrats Section 1 : La notion d’obligation Par1 : Définition de l’obligation Par2 : Classification des obligations 1. Classification fondée sur la source de l’obligation le contrat le quasi-contrat le délit le quasi-délit 2.….

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En droit romain, la « causa » était la formalité nécessaire pour la naissance d'un contrat. Elle nécessitait la remise d'une chose. Le droit canonique dégagea ensuite la notion de cause de l'obligation, dans les contrats unilatéraux, en énonçant que l'absence de forme exposait la volonté à s'obliger sans cause. La cause était donc exigée au moment même de la conclusion du contrat. Le Code civil a essayé de concilier les deux notions, à travers celles de cause du contrat et de cause de l'obligation.….

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2 Le titre III « Des contrats ou des obligations conventionnelles en général » est remplacé par les dispositions suivantes : « TITRE III « DES SOURCES D'OBLIGATIONS « SOUS–TITRE I « LE CONTRAT « CHAPITRE I « DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES « Art. 1101. – Un contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer des effets de droit. « Art. 1102. – Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.….

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Dans quel cas doit-on prouver que le débiteur a commis des fautes qui l'ont empêché d'exécuter totalement ses obligations ? a) s'il y a obligation de droit b) s'il y a obligation de résultat c) s'il y a obligation de moyen 3.….

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Ex : un créancier et un débiteur (=exécuter un paiement) Il existe plusieurs catégories d'obligations : |Obligations de donner |Lors de la vente d'une voiture | |Obligations de faire |Embaucher par un employeur | |Obligations de ne pas faire |La non concurrence | |Obligations de résultat |S'engager à obtenir un résultat | |Obligations de moyen |S'engager à mettre tout en oeuvre, faire tout son possible, pour | | |atteindre un résultat, mais sans le garantir | |Obligations délictuelles |Un conducteur blesse un piéton, doit lui payer des dommages et intérêts| | |(obligation pécuniaire) | |Obligations contractuelles |Dans tout acte juridique existe une obligation contractuelle voulu par | | |le particulier | II.Définition du contrat Article 1101 du Code Civil : un contrat est une convention par laquelle s'engage une ou plusieurs parties envers une autre partie, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.….

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Obligation à la dette et contribution à la dette 1. obligation à la dette: chq débiteur est appelé au tout envers le créancier 2. contribution à la dette : celui ki à payé, a un recours contre les autres et l'obligation se divise entre les débiteurs qui ne sont tenus, entre eux, que chacun pour sa part. 4-L'éxécution des obligations contractuelles A) l'éxécution en nature c'est faire ce à quoi on s'est engagé, s'abstenir de réaliser ce qu'on a promis de ne pas faire et enfin, transférer la propriété de ce qu'on doit donner (contrat de vente). PAIEMENT: exécuter son obligation.….

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Les droits d'obligation INTRODUCTION Définitions Obligation: lien de droit entre 2 personnes, en vertu duquel l'une d'elle (le créancier) peut de l'autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. Sujet actif: créancier, son obligation est le droit de créance (= droit personnel) Sujet passif: débiteur, son obligation est la dette….

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