Force obligatoire du contrat en France

Présentation du CDI Le Contrat à Durée Indéterminée (CDI) Le contrat à durée indéterminée est un contrat oral ou écrit. Néanmoins, l'employeur doit informer par écrit le salarié des conditions essentielles de celui-ci. Le CDI peut-être à temps complet ou à temps partiel. Dans le cas d'un temps partiel, le contrat est généralement conclu avec un groupement d'employeur. Ce dernier doit préciser par écrit la qualification professionnelle, la nature de l'emploi, la rémunération, les primes et

------------------------------------------------- INTRODUCTION AU DROIT * On distingue deux parties : * Les règles obligatoires et sanctionnées qui gouvernent les relations entre personnes (physiques ou morales) vivant en société. = droit objectif. (envisagé en lui-même) * Toute prérogative que le droit objectif accorde aux personnes pour la satisfaction de leur intérêt individuel = droits subjectifs (autorité parentale, droit de propriété…) -------------------------------------------------

caractère obligatoire. En effet, Quelque soit la forme revêtue par le traité, le negotium (la substance de l’accord) a la même valeur, une valeur juridique contraignante. D'autre part, la dénomination du traité importe peu : traité, accord, convention, charte, pacte, protocole… Leur diversité est très grande mais n’affecte pas la force obligatoire. Cependant, on peut distinguer les traités en fonction de plusieurs critères: le nombre de parties, l'objet du traité (traité-contrat qui portent

A côté de ces sources directes cohabitent des sources indirectes que sont la jurisprudence et la doctrine. Chap.1 : Les sources directes du droit des affaires Section 1 : Les textes de l’autorité publique Tous les textes n’ont pas la même force ni la même valeur. Certains ont une position de primauté, d’autres de subordonnés. Il existe une véritable hiérarchie à respecter qui est la suivante : (du plus important au moins important) 1 .la Constitution 2 .le Traité 3 .les Lois ordinaires

travail et à son contrat de travail en particulier, il faut se reporter au Code du travail mais aussi à la convention collective ou à l’accord collectif dont l’entreprise relève. Voici une présentation des conventions collectives, de leurs caractéristiques et de leur utilité. Présentation En droit du travail, une convention collective de travail ou CCT est un accord conclu entre des organisations d'employeurs et des syndicats de salariés. 

Cet accord encadre et réglemente les contrats de travail et

I- Le contrat de travail à durée déterminée : conditions générales A- De la conclusion et de l’exécution du contrat de travail à durée déterminée 1- La conclusion du CDD 2- L’exécution du CDD B- De la rupture du contrat de travail à durée déterminée 1- Les cas de rupture 2- Les conséquences en cas de rupture injustifiée sans accord des parties II- Les CDD de types particuliers : Les contrats saisonniers et occasionnels A- Les particularités relatives aux contrats saisonniers

des règles de droit. Les Etats sont rangés par famille juridique. Selon l'histoire et la géographie. 2 grandes familles de droit : → le Droit romani-germanique qui est issu du droit romain et du droit germain. Le droit romain était écrit. La France y appartient. → famille de la Common law qui s'est développé en angleterre : c'est l’œuvre avant tout des juges. Le droit anglais est dit « droit des juges » et est adressé à tous les sujets du royaume. Blackstone avait développé une 1ere idéé :

elle a vocation à être exécutée et enrichie le patrimoine du créancier. C’est ce que l’on appelle une dette. Les obligations quel que soit leurs sources obéissent à un régime identique. Ex  : obligation somme d’argent quel que soit la source (contrat 1240 ou la loi) les problèmes liés à son exécution seront toujours les mêmes. comment un créancier peut obtenir satisfaction auprès du débiteurs ? Quels pouvoirs ? A qui peut-il demander paiement de l’obligation ? Quelle que soit la source des

…. Le contrat de travail Définition et caractéristiques du contrat de travail Il n’existe pas de définition légale du contrat de travail. * On se réfère à la doctrine (par exemple de l’encyclopédie Dalloz) et à la jurisprudence. Définition doctrinale Dalloz : Le CDT est une convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. Les différents éléments du contrat de travail

droit a un caractère normatif Caractère normatif : la règle de droit prescrit une norme (au sens de règle de conduite). Elle dit comment on doit se comporter, ce qui doit être. Soit elle impose un comportement, soit elle en interdit un, de manière obligatoire. Est-ce que ce caractère normatif va permettre de distinguer la règle de droit des règles religieuses ? Le caractère normatif n’est pas propre aux règles de droit. Première observation : certaines règles de droit paraissent ne pas ordonner.