Force obligatoire du contrat en France

I) Le caractère étatique de la règle de droit Les règles de conduites aujourd'hui intéressent l'Etat. Ces règles de conduites sont des règles de droit parce qu'elles sont sanctionnées par les pouvoirs public ( charger de faire fonctionner la France). Ces sanctions sont très diverses, dans les négatives : prisons, annulation d'un acte,... Ces règles de droit ont encore en commun d'être mise en oeuvre par des organes de l'Etat, soit par des agents soit par des institutions et/ou des juridictions

définir le commerçant en France : avoir une activité commerciale régulière, le faire à titre lucratif. Cependant, tous les pays n’ont pas cette même définition, d’où la difficulté à définir le droit international, chaque pays a ses propres définitions et ses propres règles). Il faut donc se mettre d’accord dur les règles du jeu mais également sur les concepts qu’on va faire appliquer. (USA : début d’exécution pour que le contrat soit valable, sinon, il n’y a pas de contrat) Le D du CI que l’on

du latin: Civis= citoyen). Le code civil date de 1804. Avant le code civil, on était sous l'empire de l'ancien droit: système juridique en place jusqu'à la révolution. Dans l'ancien droit, le système juridique est coupé en deux: ds le sud de la France on le droit écrit (le droit romain et ds le nord il y a une tradition de droit oral (coutume: ne découle pas de règles écrites). Le Droit écrit varie selon la hiérarchie des ordres, les professions,... Le droit intermédiaire (1789-1804): beaucoup

obligation morale ? Non, il ne peut pas, on ne peut pas être forcé de respecter une obligation morale. En revanche, si on ne paie pas notre loyer, le bailleur peut engager des poursuites contre nous. Cas particulier, l’obligation naturelle: Si on donne une somme d’argent sous forme de don et que l’on change d’avis par la suite en voulant récupérer l’argent. On ne peut faire des réclamations car quand l’obligation morale non obligatoire est exécutée, elle devient une obligation naturelle qui est

aller à l’encontre de la loi. Aujourd’hui, elle est imprécise et ne joue en France qu’un rôle mineur, car elle est imprécise et ne protège pas les citoyens. Une coutume est une règle juridique qui, se forme lentement et est constamment appliquée devient obligatoire sans avoir été énoncée par une loi. L’ensemble des règles ainsi définie est appelé la coutume. Usage ayant acquis un caractère juridiquement obligatoire. Nombre d’usage de la coutume sont extérieurs au droit. L’existence même de

est inférieur à 10000€. Les tribunaux de grande instance sont compétent pour des affaires dont la valeur du litige est supérieur à 10000€. Les conseils de prud’hommes sont compétents pour connaître les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé. Le tribunal de commerce est compétent pour trancher, de manière générale, les litiges entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales, et ceux qui portent sur les actes de commerce. Le tribunal de police

répétés qui ont acquis la force d’une convention tacite et commune » Pour la jurisprudence : « suite d’arrêts semblables statuant sur une même question » Peut-on considérer la coutume et la jurisprudence sur des sources du droit ? L’idée de source du droit peut impliquer que la coutume comme la jurisprudence soient reconnues à côté de la loi soit on considère que la coutume et la jurisprudence participent à l’interprétation doctrinale de la loi sans avoir force obligatoire. Quelle est la valeur

oral, devenu habituel avec le temps et accepté par la population d'un territoire déterminé ». C’est une des sources du droit, une règle de droit non écrite. I - LA NOTION DE COUTUME   On appelle coutume les usages anciens et généraux ayant force de loi, et dont l'ensemble forme le droit coutumier. La coutume est une source du droit qui tire son autorité de l'assentiment tacite de toute société (c’est-à-dire qui est considéré comme implicitement admis). Nous la trouvons en droit romain, puis

La comparaison de plusieurs contrats de travail, points communs et différences, clauses particulières I. Les différents contrats de travail A. Qu’est ce qu’un contrat de travail ? C’est tout d’abord un accord entre deux personnes : un employeur et un salarié. Toutes les deux signent donc un contrat contenant toutes les informations sur l’emploi. Le salarié s’engage à exécuter le travail et à respecter le règlement intérieur. En contrepartie, l’employeur doit rémunérer le salarié, lui fournir

La rupture unilatérale du contrat PLAN : I) Un souci traditionnel de protection des parties et la force obligatoire des contrats A) l’intervention nécessaire du juge pour prononcer la résolution 1) la volonté traditionnelle de protéger la force obligatoire des contrats et le débiteur 2) le contrôle a priori du juge : un large pouvoir d’appréciation a) les conditions d’application b) le