Force obligatoire du contrat en France

* Sommaire I. Chapitre 1 : les régimes juridiques du Travail 1 A. Le statut du salarié 1 1. Le contrat de travail 2 2. Contenu du contrat 3 3. La classification des contrats 4 4. Droits et obligations du salarié/employeur. 5 5. L’employeur 5 6. Le salarié 5 B. Le statut du fonctionnaire 6 7. Droit des fonctionnaires : 6 8. Obligations des fonctionnaires 7 Partie 1 : L’individu au travail 1791=Décret d’Allarde : la liberté de l’industrie et du commerce, liberté

qu'on va dire après: ça doit être une évidence. Il faut le qualifier plus. 08/10/09 Accroche: Définition: Jurispruden Etymologiquement ça vient du latin prudencia juris qui signifie science du droit. (c'est le sens qu'il a gardé en ce Angleterre, en France la jurisprudence désigne l'ensemble des décisions de justices rendues par les différentes juridictions. On peut parler de la jurisprudence immobilière, et autre... Source du droit double sens: (juge, jurisprudence, le législateur, la loi) - l'institution

va dire après: ça doit être une évidence. Il faut le qualifier plus. 08/10/09 Accroche: Définition: Jurispruden Etymologiquement ça vient du latin prudencia juris qui signifie science du droit. (c'est le sens qu'il a gardé en ce Angleterre, en France la jurisprudence désigne l'ensemble des décisions de justices rendues par les différentes juridictions. On peut parler de la jurisprudence immobilière, et autre... Source du droit double sens: (juge, jurisprudence, le législateur, la loi) -

------------------------------------------------- CONTRAT DE SOCIETE La société est un contrat, à des degrés divers. Les sociétés de personnes sont très contractuelles, tandis que les sociétés de capitaux le sont beaucoup moins. I. Conditions générales de validité du contrat de société A. Consentement 1. Le processus de volonté Il y a des étapes contractuelles successives : * Négociations (possibilité de rupture sauf abus > responsabilité délictuelle) * Signature d’une promesse, c’est déjà un contrat, engagement

qualifie la jurisprudence comme une source de droit indirecte. La règle de droit peut émaner de l'autorité publique ou être un produit de la tradition. On distingue des sources directes du droit et des sources indirectes. Les jugements rendus en France ne s'appuient pas principalement sur la jurisprudence, les juristes élaborent dans la majorité des cas leurs arguments sur des sources de droit écrite. Cependant on observe que même si cette dernière ne constitue pas un modèle de référence directe

Les effets du contrat 20/12/2011 « La vente produit deux séries d’effets : elle transfère la propriété du vendeur à l’acheteur et elle engendre des obligations à la charge des parties » Exposé « SOMMAIRE »INTRODUCTION…………………………………………………………………………………………………………………3 I- L’effet translatif du contrat ………….…………………………………………………………………7 A- Le transfert de propriété……………………………………………………………………………7 1- Le principe…………………………………………………………………………………………..7 2- L’exception…………………………………………………………………………………………9

société ? Bienséance, morale, religion... droit et bienséance (au sens large) ces règles peuvent être fortes mais pas juridiques. Elles ont un caractère abstrait, elles imposent une conduite, elles sont obligatoires et si on ne les respecte pas on a une sanction mais elles n'ont pas la même force qu'une règle de droit. La violation d'une règle de droit peut nous envoyer devant les juges ce qui n'est pas le cas pour une règle de bienséance. Il n'y a pas de tiers ni de juge impartial pour dire si

matérialiste ou positivisme. 3 §1_ le positivisme juridique ou étatique. 4 §2_ Le positivisme sociologique. 4 LES CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT 5 Section 1 : caractères généraux de la règle de droit. 5 §1_ Un caractère obligatoire. 5 §2_ Un caractère général. 5 Section 2 : le caractère spécifique de la règle de droit. 5 LES DIVISIONS DU DROIT 6 Section 1 : le droit national et le droit international 6 §1_ Droit national. 6 §2_ Le droit

GRANDES INSTANCES : leur ressort c’est l’étendue dans laquelle une juridiction est compétente, un domaine géographique. Il existe un TGI par département situé au chef lieu de celui-ci. Les 2/3 des départements comportent plusieurs TGI car il existe en France 175 TGI. Un TGI est composé d’au moins 3 magistrats du siège : ils jugent, rendent des décisions de justice. Au delà de 5 magistrats, le tribunal est divisé en chambre qui peuvent être plus ou moins spécialisées. L’état est représenté par le procureur

gouvernementaux : * au niveau du respect de l’environnement (taxe carbone, polluer payeur…) * en matière de lutte contre le chômage (35 heures, contrat aidés…) * en matière de relance économique (la prime à la casse, heures supplémentaires défiscalisées…) II – Les caractères de la règle de droit A – La règle de droit a un caractère obligatoire Chaque personne doit la respecter, sinon elle risque d’être sanctionnée : * sanctions civiles (dommages et intérêts) * sanctions pénales