Force Obligatoire Opposabilité Contrat Tiers

Chapitre 3 : La Promesse Synallagmatique de Vente PSV : contrat par lequel une personne promet de vendre un bien à une autre qui s’engage à acquérir à un prix et à des conditions déterminées. Cet acte va constater les engagements réciproques et symétriques des parties. A la promesse de vente du propriétaire répond la promesse d’acquérir de son cocontractant. Rédaction type : « Mr X s’engage à vendre à Mr Y qui s’engage à acquérir aux conditions prévues dans la présente promesse, l’immeuble

question est celle des sources des obligations. Opposition entre acte juridique et fait juridique (opinion du prof) : sources volontaires ou non-voulues du rapport d'obligation. L'essentiel de l'acte juridique est le contrat. Du côté des sources non-volontaires, on trouve les quasi-contrats et la responsabilité civile. Une fois que ce rapport particulier de créancier à débiteur est apparu (l'obligation), il y a un certain nombre de règles qui régissent ce lien. Ce sont ces règles applicables au rapport

sur une chose, on peut réclamer la chose – peu importe entre la main de qui elle se trouve! (arts. 831, 1182, 2660, 2732 C.c.Q.) Exceptions : - Publicité (enregistrement) : certains biens doivent être registrés pour être opposables aux tiers (art. 2941, 2948 C.c.Q.) - Prescription acquisitive si en possession de bonne foi plus de trois ans (art. 2919 C.c.Q.) - Si vendu en justice = pas de droit de suite (art. 2919 C.c.Q.) Droit de préférence Un créancier d’hypothèque par

conditions à remplir ◦ Il faut que le débiteur n'ai pas été diligent ◦ La créance doit être certaine et exigible ◦ Le créancier peut exercer des actions d'ordre patrimonial (ex: action en paiement, action en nullité, résiliation de contrat, action en garantie, saisie) en aucun cas il ne va pouvoir intenter une action d'ordre extra-patrimonial. La limite de cette action est que le produit de l'action oblique ne revienne pas directement au créancier poursuivant. Ce produit tombe dans

du tribunal, cependant rien ne s'oppose à ce que le ministère public ou les créancier demande l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Il est certain que le fait de demander la procédure de conciliation n'est pas obligatoire. Mais ne pas le faire, la demander pourrait entrainer ultérieurement l'engagement de la responsabilité du débiteur, pour insuffisance d'actif (L651-2). Ce qui constitue une faute de gestion. Cette action tend à mettre le passif social à la charge

est juridiquement lié à autrui. Droit réelle droit qui s’exerce directement sur les choses, droit personnel, droit qui s’exerce contre une autre personne. Droit des obligations est un droit personnel. Rapport juridique qui a une certain force qui tire cette force de sa sanction. L’obligation est juridiquement sanctionnable, si celui qui est obligé n’exécute pas son obligation vis-à-vis de celui duquel il était obligé. I. Les caractères généraux de l’obligation civile L’obligation civile

normale résulte du paiement volontaire = exécution volontaire de l'obligation c. Parfois l'obligation s'éteint par son exécution forcée d. Dans certains cas, l'obligation s'éteint autrement que par son exécution volontaire/forcée a. La naissance de l'obligation Toute obligation suppose un acte ou un fait générateur qui lui donne naissance : − contrat − quasi-contrat − délit / quasi-délit engendrant un dommage − engagement par déclaration unilatérale de volonté − le cas échéant, une autre source

personne…Sommaire PARTIE1 : DISPOSITIONS GENERALES SUR LE GAGE. CHAPITRE1 : LES DIFFERENTES SURETES REELLES IMMOBILIERES.SECTION1 : LE CONTRAT DE RHAN ET L’ANTICHRESE.SECTION2 : LES PRIVILEGES ET LES HYPOTHEQUES.CHAPITRE2 : LE CONTRAT DE GAGE ET SES EFFETS.SECTION1 : LES CONDITIONS DE VALIDITE DU CONTRAT DE GAGE.SECTION2 : LES EFFETS DU CONTRAT DE GAGE ET L’EXTINCTION DE CELUI-CI.PARTIE2 : LE RAPPORT ENTRE LES PROCEDURES COLLECTIVES ET LES SURETES REELLES DANS LE CAS DE LA PROTECTION

normale résulte du paiement volontaire = exécution volontaire de l'obligation c. Parfois l'obligation s'éteint par son exécution forcée d. Dans certains cas, l'obligation s'éteint autrement que par son exécution volontaire/forcée a. La naissance de l'obligation Toute obligation suppose un acte ou un fait générateur qui lui donne naissance : − contrat − quasi-contrat − délit / quasi-délit engendrant un dommage − engagement par déclaration unilatérale de volonté − le cas échéant, une autre source

2- les assouplissements Certains assouplissements peuvent être introduit par la personne publique. Par exemple, il y a des collectivités locales dans certain cas à qui on va donner la possibilité de consentir sur leur domaine public des contrats comme des baux emphytéotiques ( qui vont de 9 à 99 ans) pour permettre une meilleure exploitation et attirer des fonds publics. B- les conséquences au niveau du régime des biens Les biens qui appartiennent à l’état aux collectivités publiques