Force Obligatoire Opposabilité Contrat Tiers

débiteur qui permet au créancier d’exiger du débiteur quelque chose. L’obligation et plus particulièrement le contrat est le support de toutes les opérations économiques. Le créancier est le sujet actif. La créance est le droit d’exiger que le débiteur fasse quelque chose généralement la remise par celui-ci d’une somme d’argent. La clause de non-concurrence est une clause d’un contrat par laquelle une des parties s’interdit, dans certaines limites de temps et de lieu, d’exercer une activité professionnelle

de titrisation et interviennent tout au long de l’opération. La société de gestion du FCTC est une société commerciale dont le siège social doit être situé dans l’un des Etats membres de l’UEMOA . Cette société représente le fonds à l’égard des tiers et dans toute action en justice, elle prend en charge son administration. Elle doit avoir pour objet social exclusif d’assurer la gestion d’un ou plusieurs fonds. De plus, elle doit être agréée par le CREPMF. L’article 26 fait du dépositaire le conservateur

n'aurait plus la coutume or ici la coutume continue à s'appliquer pour eux. Elle occupe toujours une place majeure en droit international et elle sert à combler les lacunes du droit conventionnel. Elle est souvent utilisée comme fondement du caractère obligatoire de certains traités. La fameuse règle « Pacta sunt servanda » est de nature coutumière. On étudie la coutume universelle ce qui permet de la différencier de la coutume régionale ou encore locale. La coutume est souvent définie comme étant un

clause de non concurrence dans le contrat de travail). Acte juridique : se caractèrise par la manifestation intentionnelle de volonté dans le but de réaliser certains effets de droit. Cette manifestation peut etre bilatérale (vente) ou unilatérale si l'acte émane d'une seule personne : acte qui produit des effets juridiques sans le consentement d'autrui (testament). Mais, il ne faut pas confondre acte juridique unilatéral et contrat unilatéral car un contrat ne fait naître des obligations à la

sanctionnées. Si une absence est imprévisible, le salarié doit informer ou faire informer au plus tôt son responsable hiérarchique et, le cas échéant, l’entreprise adhérente utilisatrice, et fournir une justification dans les 48 heures, sauf cas de force majeure. En cas d'absence pour maladie ou accident, la justification résulte de l'envoi d'un certificat médical indiquant la durée probable du repos, la même formalité devant être observée en cas de prolongation. Tout salarié doit respecter les dates

DROIT CIVIL FICHES DE RÉVISIONS Stéphane BENVENISTE 2007-2008 Chapitre 1 – Introduction à l’étude du droit I/ Définitions Le droit constitue les règles qui organisent la vie des hommes en société. La règle de droit est obligatoire. D’où sanctions. Dichotomie civil/pénal. La règle de droit est générale et impersonnelle. D’où les hommes sont égaux dvt la loi. Impersonnelle même si des groupes de personnes, ex : commerçants peuvent être soumis à une règle particulière. Distinction :

sociétés, le droit est omniprésent. Aucun secteur ne lui échappe. Le simple fait de prendre un café constitue un contrat, de vente ou d'achat. On s'engage à payer, le vendeur s'engage à nous le donner. L'accord entre les deux parties représente une vente parfaite. Le contrat pourra faire l'objet d'une action judiciaire en cas de non-respect. L'inscription à l'université constitue également un contrat, administratif. En cas de problème, ce sont des juridictions spéciales qui interviendront. Aujourd'hui,

Il règle en effet les conflits de loi ainsi que les conflits de juridiction. - les parties préféreront dans la plupart des cas que le règlement du litige se fasse plutôt par la voie de l’arbitrage. Dans ce dernier cas, ils inséreront dans le contrat qui les lie une clause dite attributive de compétence, ou clause compromissoire. 3 Divers rappels sur l’arbitrage. L’arbitrage est un mode non judiciaire de règlement des conflits. La différence entre l’arbitre et le juge ne réside pas dans leur

garant. 2. Les effets de la garantie. a. L’opposabilité aux tiers. b. La disponibilité des sommes gagées. c. La réalisation du gage. II. LE COMPTE BANCAIRE, CAUSE DE LA GARANTIE DANS LE RAPPORT TITULAIRE DU COMPTE-BANQUIER. A. Le système de garantie sur compte bancaire dans l’Afrique centrale : un système en construction. 1. La constitution des réserves obligatoires. 2. Le rôle de préteur en dernier ressort de la B.E.A.C. B. Le système

personnes (morales ou physiques) aborde plusieurs questions relatives aux activités commerciales, aux contrats et obligations,… Parmi ces questions, seules les questions relatives aux contrats nous ont intéressées. Mais il ne s’agit pas de tous les contrats de façon générale ! En vertu du principe « qui trop embrasse, mal étreint », nous avons jeté notre dévolu sur les contrats des assurances obligatoires tels que formalisés en droit positif congolais. Ici, toute notre attention a porté, comme le titre